Cour de cassation, arret, 1965-03-03, 63-40.577

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confiance légitime : La cour d'appel a omis de répondre à l'argument de X... selon lequel il pouvait compter sur la continuation de son emploi, promesse faite par son employeur. Les juges ont constaté que "X... était resté en réalité dans la même situation que s'il avait été lié par un contrat à durée indéterminée".

3. Rupture brutale : La décision de la cour d'appel a été critiquée pour avoir ignoré le caractère "blâmable" et "capricieux" de la rupture, qui a placé X... dans une situation précaire.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle. Les juges ont considéré que l'employeur, en mettant fin au contrat sans préavis, pouvait être tenu responsable d'une rupture abusive, justifiant ainsi la demande de dommages-intérêts de X....

3. Code du travail - Article 23 : Cet article impose des règles concernant la rupture des contrats de travail. Les premiers juges ont souligné que la pratique de renouvellements successifs de contrats à durée déterminée ne devait pas permettre à l'employeur d'éluder ses obligations légales.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, bien que moins fréquemment cité, a été mentionné pour souligner les obligations de l'employeur en matière de contrat de travail. Les premiers juges ont fait valoir que la situation de X... était comparable à celle d'un salarié en contrat à durée indéterminée, nécessitant le respect d'un préavis.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la protection des droits des travailleurs, en insistant sur le fait que les employeurs ne peuvent pas contourner leurs obligations par des pratiques contractuelles inappropriées.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'AZENA A ETE EMPLOYE COMME OUVRIER SABREUR, DANS L'USINE DE DELAINAGE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " COMPTOIR TEXTILE MAZAMETAIN ", DEPUIS LE 12 MARS 1931, SUIVANT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, QUI AURAIT PRIS FIN PAR SON CONGEDIEMENT, OU EN TOUS CAS PAR NOVATION, LORS D'UNE GREVE, SUIVIE D'UNE LETTRE DE SON EMPLOYEUR DU 2 FEVRIER 1960 LUI REPROCHANT SON ABANDON DU TRAVAIL, AINSI QUE DE LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L'USINE ; \n\n\nQUE LORS DE LA REOUVERTURE DE CELLE-CI, X..., QUI N'AVAIT PERCU PENDANT TROIS SEMAINES, AUCUN SALAIRE, FUT REEMBAUCHE DU 24 FEVRIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1961 PAR LETTRES SE SUCCEDANT SANS INTERRUPTION POUR DES PERIODES DE DUREE DETERMINEE ALLANT DU 24 FEVRIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1961 ; \n\n\nQUE LA PREMIERE DE CELLE-CI PREVOYAIT EN PARTICULIER SON ENGAGEMENT FORMEL DE NE PAS QUITTER POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT LE TRAVAIL EN COURS, ET EN MEME TEMPS LA POSSIBILITE POUR LUI D'ETRE AUTORISE A LE CESSER AVANT TERME ; \n\n\nATTENDU QU'X... QUI N'AVAIT PAS ETE PREVENU A L'AVANCE QUE SON DERNIER CONTRAT, FAIT LE 1ER OCTOBRE 1961 POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1961, NE SERAIT PAS RENOUVELE COMME D'HABITUDE, A FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS ET DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE LA RUPTURE MALICIEUSE DE SON CONTRAT ; \n\n\nQUE LES PREMIERS JUGES Y AVAIENT FAIT DROIT EN RELEVANT NOTAMMENT QUE LA PRATIQUE DE BREFS CONTRATS SUCCESSIFS NE POUVAIT PERMETTRE A L'EMPLOYEUR D'ELUDER L'OBLIGATION LEGALE DU PREAVIS ET DE METTRE FIN BRUTALEMENT AU TRAVAIL QU'EN REALITE X... ETAIT DEMEURE DANS LA MEME SITUATION QU'AUPARAVANT, ET QUE, COMME TOUS LES OUVRIERS DE LA MEME CATEGORIE DANS LES ENTREPRISES LOCALES ANALOGUES, LE PREAVIS LEGAL DEVAIT ETRE OBSERVE, QUE PAR AILLEURS C'ETAIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, CAPRICE ET INTENTION DE NUIRE, QUE LA SOCIETE AVAIT MIS SUBITEMENT X..., TRES VIEIL OUVRIER, FIDELE ET DEVOUE, DANS UNE SITUATION EXTREMEMENT PRECAIRE ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME CE JUGEMENT ET DEBOUTE X... DE SES DEMANDES, AU SEUL MOTIF QU'X... AVAIT ETE LIE PAR LE DERNIER CONTRAT SUSVISE POUR UNE DUREE DETERMINEE QUI ETAIT EXPIREE, QUE LE FAIT DES RENOUVELLEMENTS ANTERIEURS NE MODIFIAIT PAS CE CARACTERE, ET QU'X... NE DEMONTRAIT AUCUNEMENT UNE FRAUDE OU UNE CONTRAINTE ANORMALE DE SON EMPLOYEUR, SUSCEPTIBLE DE VICIER SON CONSENTEMENT ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN, SOULEVE PAR X... ET RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, SELON LEQUEL X... POUVAIT COMPTER SUR LA CONTINUATION QUI LUI AVAIT ETE PROMISE PAR LETTRE DU 20 FEVRIER 1960 ET QUI ETAIT DEVENUE HABITUELLE DES RENOUVELLEMENTS DES CONTRATS DE COURTE DUREE QUE LUI AVAIT IMPOSES SON EMPLOYEUR CONTRAIREMENT A L'USAGE LOCAL, QU'IL ETAIT RESTE EN REALITE DANS LA MEME SITUATION QUE S'IL AVAIT ETE LIE PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NE POUVANT ETRE ROMPU BRUSQUEMENT SANS OBSERVATION DU DELAI LEGAL DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 4 JUILLET 1963 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 63-40. 577. X... C / S. A. R. L. " LE COMPTOIR TEXTILE MAZAMETAIN ". PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCATS : MM. LE SUEUR ET CELICE. A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 709, P. 558.