Cour de cassation, arret, 1965-03-03, 64-40.341

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connexité des actions : La Cour a également noté que la société avait engagé une action contre Dame X... devant le même Conseil de Prud'hommes, ce qui a conduit à la conclusion que la compétence territoriale de ce dernier ne pouvait pas être contestée pour l'action de Dame X... relative à l'exécution du même contrat de travail. La Cour a affirmé que "l'on ne saurait admettre à la fois que le Conseil de Prud'hommes de Marseille soit compétent sur l'action de la société hôtelière et incompétent sur l'action de Dame X...".

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article traite des compétences des conseils de prud'hommes. La Cour a souligné que la compétence d'attribution est liée à la nature du litige, et que la compétence territoriale doit être examinée en fonction des circonstances de chaque affaire. La décision a mis en avant que "la compétence territoriale du Conseil de Prud'hommes de Marseille n'ayant fait l'objet d'aucune contestation pour l'une de ces actions, l'arrêt attaqué a pu estimer que la seconde, étroitement connexe, devait lui être également soumise".

3. Article 80 du décret du 22 décembre 1958 : Cet article précise les règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes. La Cour a interprété que, même si Dame X... avait travaillé principalement à l'Alpe d'Huez, la situation de la société et les actions connexes justifiaient la compétence du Conseil de Prud'hommes de Marseille.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une analyse approfondie des compétences ratione materiae et ratione loci, tout en tenant compte des actions connexes entre les parties. Le rejet du pourvoi a confirmé la validité de la compétence du Conseil de Prud'hommes de Marseille dans ce litige.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, ULTRA PETITA ; \n\n\nATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION HOTELIERE ALPES-COTE D'AZUR, A FORME, DEVANT LA SECTION DE L'INDUSTRIE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE REMUNERATION ; \n\n\nQUE SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE QUI DESIGNAIT LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE COMME SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE (SECTION DE L'INDUSTRIE) SE DECLARA COMPETENT RATIONE MATERIAE TOUT EN RENVOYANT LA CAUSE ET LES PARTIES A UNE AUDIENCE ULTERIEURE TENUE SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE D'INSTANCE DEPARTITEUR, EN CE QUI CONCERNAIT LA COMPETENCE RATIONE LOCI ; \n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE S'EST POURVUE CONTRE CETTE DECISION PAR CONTREDIT EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT ETE DECIDE A TORT QUE LE LITIGE DEVAIT ETRE TRANCHE PAR LA SECTION DE L'INDUSTRIE SANS QU'IL EUT ETE STATUE AU PREALABLE SUR LA COMPETENCE RATIONE LOCI ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN SE PRONONCANT SUR LA COMPETENCE DE LA SECTION DE L'INDUSTRIE, AVAIT NECESSAIREMENT ET IMPLICITEMENT ADMIS SA PROPRE COMPETENCE TERRITORIALE ; QU'INFIRMANT PARTIELLEMENT ET STATUANT A NOUVEAU, ELLE A DECIDE QUE LE LITIGE ETAIT DE LA COMPETENCE DE LA SECTION DU COMMERCE (ET NON DE L'INDUSTRIE) DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET QUE C'ETAIT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE QUI ETAIT COMPETENT RATIONE LOCI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE TRANCHAIT PAS LA QUESTION DE COMPETENCE TERRITORIALE SUR LAQUELLE LES MEMBRES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIENT PARTAGES ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA DIFFICULTE RELATIVE A LA COMPETENCE TERRITORIALE, NON TRANCHEE PAR LES PREMIERS JUGES, N'ETAIT PAS SOUMISE A LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN SE PRONONCANT SUR SA COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CE QUI IMPLIQUAIT SA COMPETENCE TERRITORIALE, TOUT EN RENVOYANT A UNE AUDIENCE ULTERIEURE UNE DECISION EXPRESSE SUR CETTE COMPETENCE TERRITORIALE, CONTENAIT UNE CONTRADICTION ; QUE SAISIE D'UN CONTREDIT SELON LEQUEL LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION CONTESTEE DE LA SECTION DE L'INDUSTRIE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AURAIT PU ETRE RETENUE EVENTUELLEMENT QU'APRES QU'IL EUT ETE STATUE SUR SA COMPETENCE TERRITORIALE, ET SELON LEQUEL IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT RATIONE LOCI EUT ETE DESIGNE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'AFFAIRE ETANT EN ETAT, IL N'Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER, ET, SE SAISISSANT DE L'ENSEMBLE DES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPETENCE, SE PRONONCER EN MEME TEMPS SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE ET LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DE LA SECTION DE L'INDUSTRIE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, EN INFIRMANT LE JUGEMENT DU CHEF DE CETTE DERNIERE SANS VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LIEU DE FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ETAIT COMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DU LITIGE, ALORS QUE DAME X..., AYANT ETE ENGAGEE POUR TRAVAILLER DANS LES HOTELS DE LA SOCIETE A L'ALPE D'HUEZ ET A GRIMAUD, SUIVANT LES SAISONS, ET N'AYANT EN FAIT OCCUPE D'EMPLOI QU'A L'ALPE D'HUEZ, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TRAVAIL EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT ET QUE, POUR LE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT, LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES EST FIXEE PAR LA SITUATION DE CET ETABLISSEMENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE DANS UNE INSTANCE SEPAREE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LA SOCIETE AVAIT ASSIGNE DAME X... EN PAYEMENT DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR BRUSQUE DEPART, TOUT EN SE RESERVANT DE SOULEVER L'INCOMPETENCE DE LA MEME JURIDICTION DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR CELLE-CI A SON ENCONTRE ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE A LA FOIS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE SOIT COMPETENT SUR L'ACTION DE LA SOCIETE HOTELIERE ET INCOMPETENT SUR L'ACTION DE DAME X... RELATIVEMENT A L'EXECUTION DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION POUR L'UNE DE CES ACTIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU ESTIMER QUE LA DEUXIEME, ETROITEMENT CONNEXE, DEVAIT LUI ETRE EGALEMENT SOUMISE, QUE MALGRE SES RESERVES EN CONTRADICTION AVEC SA PROPRE ACTION, LA SOCIETE HOTELIERE AVAIT ADMIS LA COMPETENCE DUDIT CONSEIL, ET QUE CE MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS ET INOPERANTS RELATIFS AU LIEU DE FORMATION DU CONTRAT ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 64-40. 341. SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION HOTELIERE ALPES-COTE D'AZUR C / DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : \nM. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCAT : M. LE SUEUR. \nMEME ESPECE : 3 MARS 1965. REJET. NO 64-40. 342. SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION HOTELIERE ALPES-COTE D'AZUR. \nA RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 9 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 403, P. 341.