Cour de cassation, arret, 1965-03-04, 57-50.044

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Bonne foi de la dame X... : La Cour d'appel a constaté que la dame X... était de bonne foi, ce qui a conduit à l'exonération des majorations. Cela souligne l'importance de la bonne foi dans l'appréciation des obligations de paiement des cotisations.

3. Compétence des juridictions : La décision a également abordé la compétence des commissions de sécurité sociale, affirmant que la Commission régionale d'appel était compétente pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions des organismes de sécurité sociale, en vertu des lois en vigueur.

Interprétations et citations légales

2. Article 24 de la loi du 17 janvier 1948 : Cet article étend les dispositions de la loi de 1946 aux contestations relatives à l'allocation vieillesse pour les personnes non salariées. La Cour a noté que "les pénalités prévues par l'article 6 de ce décret peuvent, au même titre que les cotisations, être soumises aux juridictions contentieuses de la sécurité sociale".

3. Décret du 18 octobre 1949 : Ce décret a été mentionné pour établir que les pénalités peuvent être contestées devant les juridictions de sécurité sociale, renforçant ainsi la compétence des commissions de première instance et de la commission régionale d'appel dans ce type de litige.

En résumé, la décision souligne l'importance de la bonne foi dans les obligations de paiement des cotisations de sécurité sociale et clarifie la compétence des juridictions dans le traitement des litiges relatifs aux majorations de retard.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXONERE LA DAME X... EXERCANT LA PROFESSION DE COUTURIERE, DU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD, POUR NON VERSEMENT, DANS LES DELAIS, DES COTISATIONS D'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1952 AU 31 MARS 1955, ALORS QUE LESDITES MAJORATIONS, ETANT DE MEME NATURE QUE LES COTISATIONS, NE POURRAIENT ETRE REMISES QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE, EXCLUSIVEMENT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE, LES MAJORATIONS DE RETARD DONT LE MONTANT EST FIXE PAR LES STATUTS DE CHAQUE CAISSE AUTONOME, NE CONSTITUENT PAS UNE RESSOURCE ASSIMILABLE A UNE COTISATION ET NE SONT PAS DUES SUR LA SEULE CONSTATATION D'UN RETARD DANS LE REGLEMENT DE CELLE-CI ;\n\n\n\nQU'ELLES NE PEUVENT ETRE PRONONCEES QUE SI LA PERSONNE A LAQUELLE LA CAISSE ENTEND LES APPLIQUER A ETE RECONNUE DE MAUVAISE FOI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA DAME X... ETAIT DE BONNE FOI ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR ACCORDER LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES PAR LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, ALORS QU'ELLE N'AURAIT EU LE POUVOIR DE MODIFIER LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE, NON ETABLI EN L'ESPECE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, IL A ETE INSTITUE UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DESTINEE A REGLER LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET VISANT LES BENEFICIAIRES LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\nQUE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 INSTITUANT UNE ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES A ETENDU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 AUX CONTESTATIONS NEES DE L'APPLICATION DE LA DITE LOI DU 17 JANVIER 1948, ET QUE LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1949 AYANT ETE PRIS POUR L'APPLICATION AUX PROFESSIONS ARTISANALES DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, LES PENALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 6 DE CE DECRET PEUVENT, AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS, ETRE SOUMISES AUX JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE, INSTITUEES PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ;\n\n\n\nQUE, DANS L'ESPECE, S'AGISSANT D'UNE DECISION PRISE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET D'UNE DIFFICULTE A LAQUELLE DONNAIT LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI LEUR ETAIT SOUMIS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 OCTOBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE. N° 57-50.044. CAISSE ARTISANALE ASSURANCE VIEILLESSE DE LA HAUTE-GARONNE ET DU TARN-ET-GARONNE C/ DAME X.... N° 57-50.044 BIS. CAISSE ARTISANALE ASSURANCE VIEILLESSE DE LA HAUTE-GARONNE ET DU TARN-ET-GARONNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 5 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 130 (1E), P. 93, ET L'ARRET CITE.