Cour de cassation, arret, 1965-03-04, 63-20.030

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le rejet des demandes de remboursement : La cour a également rejeté la demande de remboursement des loyers et charges payés par Demoiselle X... aux propriétaires, en raison de l'absence de lien juridique entre elle et les époux Y... après la cessation de la sous-location.
- Citation pertinente : "C'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que celle-ci ne pouvait leur réclamer ni le remboursement de sommes qu'elle aurait versées directement aux propriétaires en vertu du contrat de bail qui lui était consenti, ni le paiement d'une somme quelconque à titre de loyer".

Interprétations et citations légales

2. Loi du 1er septembre 1948 - Article 45 : Cet article prévoit que les sous-locataires peuvent bénéficier d'un droit au maintien sous certaines conditions. La cour a interprété que, dans ce cas, les époux Y... avaient un droit au maintien qui prévalait sur les droits de Demoiselle X....
- Citation : "Les locataires ayant sous-loué tout ou partie des lieux peuvent bénéficier d'un droit au maintien".

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite de la validité des baux et des droits des parties. La cour a affirmé que le bail consenti à Demoiselle X... ne pouvait pas affecter les droits des époux Y..., car ces derniers avaient déjà un droit reconnu par une décision de justice.
- Citation : "Les baux consentis ne peuvent porter atteinte aux droits des tiers".

En conclusion, la cour d'appel a justifié sa décision en s'appuyant sur des principes de droit contractuel et sur des décisions antérieures, affirmant que les droits des époux Y... au maintien dans les lieux étaient protégés, rendant ainsi les demandes de Demoiselle X... infondées.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE DEMOISELLE X... LOCATAIRE PRINCIPALE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1954 D'UN APPARTEMENT SIS A NICE, ..., COMME VENANT AUX DROITS DE Z..., SON AUTEUR DECEDE, A POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION DES LOYERS L'EVICTION DES EPOUX Y..., SOUS-LOCATAIRE EN MEUBLE DE CET APPARTEMENT, EN SE PREVALANT D'UN NOUVEAU BAIL QUE LUI AURAIENT CONSENTI, A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1954, LES CONSORTS A..., PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, ET EN PRETENDANT QUE, TITULAIRE D'UNE SOUS-LOCATION, QUI N'AURAIT ETE QUE PARTIELLE, LES EPOUX Y... NE POUVAIENT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN ; \n\n\nATTENDU QU'AYANT ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR L'ARRET ATTAQUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECIDE QUE SON AUTEUR Z... AVAIT SOUS-LOUE LA TOTALITE DU LOCAL DONT IL ETAIT LOCATAIRE PRINCIPAL, PAR SIMPLE REFERENCE AUX MOTIFS D'UN ARRET DU 5 NOVEMBRE 1959 AUQUEL ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE ET QUI NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, AINSI QUE LE RECONNAIT LA COUR ELLE-MEME EN AJOUTANT SEULEMENT QU'ELLE N'APPORTAIT AUCUN ARGUMENT A L'ENCONTRE DE CETTE SOLUTION ; \n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, TOUT JUGEMENT DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME ET NE PEUT STATUER PAR SIMPLE REFERENCE A UNE DECISION INTERVENUE ENTRE D'AUTRES PARTIES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN TIRE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DES ENONCIATIONS FORMELLES DE DIVERSES ATTESTATIONS ET D'UN ACTE D'INVENTAIRE DRESSE PAR UN OFFICIER MINISTERIEL ET SIGNE DU SOUS-LOCATAIRE LUI-MEME ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE RECHERCHANT QUELLE EST LA SITUATION JURIDIQUE ACTUELLE DES EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QU'UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR DU 5 NOVEMBRE 1959, DEVENU DEFINITIF, INTERVENU ENTRE LES CONSORTS A... PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, ET LES EPOUX Y..., A RECONNU A CES DERNIERS, EN RAISON DE LEUR QUALITE ORIGINAIRE DE SOUS LOCATAIRES DE LA TOTALITE DES LIEUX, UN DROIT PERSONNEL ET DIRECT AU MAINTIEN SUR L'ENSEMBLE DE L'APPARTEMENT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1954 ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LES CONSORTS A..., DONT LES RAPPORTS JURIDIQUES AVEC LES EPOUX Y... SE TROUVENT AINSI DEFINITIVEMENT FIXES PAR CETTE PRECEDENTE DECISION, QUEL QU'EN SOIT LE BIEN FONDE, N'ONT PU, PAR UN BAIL CONSENTI A DEMOISELLE X..., CONFERER A CELLE-CI UN DROIT LOCATIF METTANT EN ECHEC LE DROIT AU MAINTIEN DES EPOUX Y... ISSU DE LA LOI ELLE-MEME, SANS QUE DEMOISELLE X... PUISSE OBJECTER QU'ELLE N'A PAS ETE PARTIE A CE PROCES, DES LORS QU'ELLE TIENT LES DROITS LOCATIFS DONT ELLE SE PREVAUT DES CONSORTS A... QUI SONT EUX-MEMES LIES PAR CETTE DECISION : ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\nET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1375 ET 1709 DU CODE CIVIL, 43 ET 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PREMIERE PART, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES LOYERS ET DES CHARGES QU'ELLE AVAIT PAYES AUX PROPRIETAIRES POUR LE LOCAL OCCUPE PAR LES SOUS-LOCATAIRES, AU MOTIF QUE LE BAIL ORIGINAIRE CONSENTI A LA LOCATAIRE PRINCIPALE AVAIT PRIS FIN LE 30 SEPTEMBRE 1954 ET QUE, MALGRE LE NOUVEAU TITRE LOCATIF DONT ELLE BENEFICIAIT DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1954, LES SOUS-LOCATAIRES N'OCCUPAIENT PLUS LES LIEUX DE SON CHEF, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES LA REQUERANTE FAISAIT VALOIR QUE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1954, LES SOUS-LOCATAIRES N'AVAIENT PAYE AUCUN LOYER, QU'ELLE SEULE AVAIT PAYE LE LOYER ET LES CHARGES ET AVAIT RECU QUITTANCE DES PROPRIETAIRES, QU'ELLE ETAIT DONC EN DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CE QU'ELLE AVAIT AINSI VERSE : ET EN CE QUE, D'UNE SECONDE PART, IL L'A EGALEMENT DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN LOYER POUR L'USAGE DE SES MEUBLES DEMEURES DANS LE LOCAL SOUS-LOUE EN MEUBLE SANS ASSORTIR D'AUCUN MOTIF DE CE CHEF SA DECISION, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 43 ET 45 SUSVISES DE LA LOI DE 1948, LA REQUERANTE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR UN LOYER POUR LES MEUBLES DONT JOUISSAIENT LES SOUS-LOCATAIRES : MAIS ATTENDU QU'ETANT ETABLI QU'UN DROIT DIRECT AU MAINTIEN SUR LES LOCAUX NUS S'ETAIENT SUBSTITUE A LA SOUS-LOCATION EN MEUBLE, DONT BENEFICIAIENT PRIMITIVEMENT LES EPOUX Y... ET QUI AVAIT CESSE AVEC LE BAIL PRINCIPAL ET QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'UNISSAIT PLUS LES EPOUX Y... A DEMOISELLE X..., C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CELLE-CI NE POUVAIT LEUR RECLAMER NI LE REMBOURSEMENT DE SOMMES QU'ELLE AURAIT VERSEES DIRECTEMENT AUX PROPRIETAIRES EN VERTU DU CONTRAT DE BAIL QUI LUI ETE CONSENTI, NI LE PAYEMENT D'UNE SOMME QUELCONQUE A TITRE DE LOYER ; \n\n\nQU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE RETENU : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE : NO 63-20. 030. DEMOISELLE X... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LECHARNY. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCATS : MM. MAYER ET DESACHE.