Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Veuve X à Veuve Y et autre, la Cour d'appel de Riom a jugé que Veuve X était forclose pour contester le congé délivré par les propriétaires le 4 mai 1961. Le contrat de bail rural, établi le 14 juillet 1954, était censé expirer le 11 novembre 1962. La Cour a confirmé que le congé était valide jusqu'à cette date d'expiration. En outre, Veuve X a saisi le tribunal paritaire après l'ordonnance de non-conciliation, mais sa lettre de saisine, bien qu'expédiée le 23 octobre 1961, n'est parvenue au greffe que le 24 octobre 1961, dépassant ainsi le délai de quatre mois prévu par l'article 841 du Code rural.
Arguments pertinents
1. Forclusion de Veuve X : La Cour a statué que Veuve X était forclose pour avoir saisi le tribunal après l'expiration du délai de quatre mois. Le délai de l'article 841 du Code rural est un délai de procédure, et la date à prendre en compte est celle de la réception de la lettre par le greffe, et non celle de son envoi. Ainsi, le délai était expiré lorsque la lettre a été reçue le 24 octobre 1961.
> "LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION ETANT NON CELLE DE L'EXPEDITION DE LA LETTRE MAIS CELLE DE SA RECEPTION PAR LE GREFFE, LE DELAI DE QUATRE MOIS DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ETAIT EXPIRE."
2. Interprétation du bail : Concernant le bail, la Cour a constaté que les parties avaient établi de nouvelles conditions régissant leurs rapports à partir du 11 novembre 1953. L'interprétation de l'acte litigieux a été jugée comme une volonté des parties, ce qui ne peut être contesté devant la Cour de cassation.
> "LA COUR, EN CONSTATANT QUE LES PARTIES AVAIENT ETABLI DES CONDITIONS NOUVELLES REGISSANT LEURS RAPPORTS A DATER DU 11 NOVEMBRE 1953, A INTERPRETE L'ACTE LITIGIEUX SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS QUANT AU POINT DE DEPART DU BAIL."
Interprétations et citations légales
1. Délai de procédure : L'article 841 du Code rural stipule que le délai pour saisir le tribunal paritaire est de quatre mois à compter de l'ordonnance de non-conciliation. La Cour a précisé que ce délai est un délai franc, ce qui signifie qu'il commence à courir à partir de la date de réception de la demande par le greffe, et non de l'expédition de la lettre.
> Code rural - Article 841 : "Le délai pour saisir le tribunal paritaire est de quatre mois à compter de l'ordonnance de non-conciliation."
2. Interprétation des contrats : La décision souligne l'importance de l'interprétation des contrats en fonction de la volonté des parties. La Cour a jugé que les nouvelles conditions établies par les parties à partir de 1953 constituaient un nouveau bail, ce qui est une question d'interprétation des faits et des intentions des parties.
> "CETTE INTERPRETATION DE VOLONTE DES PARTIES NE PEUT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION."
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Riom repose sur une interprétation rigoureuse des délais de procédure et des intentions contractuelles des parties, confirmant ainsi la validité du congé et la forclusion de Veuve X.