Cour de cassation, arret, 1965-03-05, 61-70.106

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet du deuxième moyen : Les consorts B... ont soutenu que l'ordonnance ne précisait pas le bénéficiaire de l'expropriation. Cependant, la Cour a noté que l'ordonnance faisait référence à l'arrêté préfectoral et à la délibération du conseil municipal, qui indiquaient clairement que la ville de Limoges était le bénéficiaire. La Cour a conclu que « le moyen manque en fait ».

3. Rejet du troisième moyen : Les consorts B... ont également soutenu que l'ordonnance d'expropriation était illégale car elle avait été prononcée avant l'expiration d'un délai de 15 jours accordé pour un éventuel accord amiable. La Cour a précisé que l'absence d'accord amiable était suffisante pour justifier l'expropriation, sans qu'il soit nécessaire de mentionner un délai. Elle a souligné que la compétence du juge pour prononcer l'expropriation naît après l'accomplissement des formalités prévues par la loi, et non après l'expiration des délais. La Cour a affirmé que « l'ordonnance attaquée n'est entachée ni d'incompétence ni d'excès de pouvoir ».

Interprétations et citations légales

2. Sur le bénéficiaire de l'expropriation : La référence à l'arrêté préfectoral et à la délibération du conseil municipal démontre que les exigences de clarté et de précision dans les actes d'expropriation sont respectées, conformément à la législation en vigueur.

3. Sur la procédure d'expropriation : La Cour a interprété les articles de l'ordonnance du 23 octobre 1958 et du décret du 20 novembre 1959, en précisant que la compétence du juge pour prononcer l'expropriation est acquise dès que toutes les formalités sont remplies, indépendamment des délais pour un accord amiable. Cela est en ligne avec l'article 25 du décret du 20 novembre 1959, qui traite des délais relatifs à la fixation de l'indemnité d'expropriation, et non de la compétence du juge pour ordonner l'expropriation elle-même.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la légalité de l'ordonnance d'expropriation, en rejetant les moyens soulevés par les consorts B... sur la base de la validité des actes administratifs et de la compétence du juge d'expropriation.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA HAUTE-VIENNE. 21 FEVRIER 1961) PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE LIMOGES, D'UN IMMEUBLE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT PAR INDIVIS AUX DAMES B..., Y...\nX... ET Z... ; QUE, SELON LE POURVOI, L'ANNULATION, PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SAISIE D'UN RECOURS FORME PAR CES DERNIERES, DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ARRETE DE CESSIBILITE, "PRIVERA L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DE TOUTE BASE LEGALE ET ENTRAINERALA CASSATION" ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT RECOURS AYANT ETE REJETE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 15 JANVIER 1965, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION SANS EN INDIQUER LE BENEFICIAIRE. ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ORDONNANCE VISE "L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 25 JANVIER 1961, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE LIMOGES, EN VUE DE L'AMENAGEMENT DU BOULEVARD EXTERIEUR, D'UNE PROPRIETE SISE AVENUE DU A..." ET "LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LIMOGES A DATE DU 7 NOVEMBRE 1960, DECIDANT DE L'AMENAGEMENT DU BOULEVARD EXTERIEUR A SON DEBOUCHE SUR L'AVENUE DU GENERAL-LECLERC, PAR L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE APPARTENANT AUX CONSORTS B... ET SOLLICITANT L'APPLICATION DE LA PROCEDURE D'URGENCE A L'EXPROPRIATION ENVISAGEE" ;\n\n\n\n QU'AINSI, COMME LE PRECEDENT, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;\n\n\n\n ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'EXPROPRIATION A ETE ORDONNEE "AU MOTIF QU'AUCUN ACCORD AMIABLE N'AVAIT PU INTERVENIR ET CE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS ACCORDE A L'EXPROPRIE POUR PRENDRE PARTI SUR LES OFFRES DE L'ADMINISTRATION" ET QU'IL RESULTERAIT DES LORS DES ARTICLES 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 21, 22 ET 25 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, D'UNE PART QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ETAIT INCOMPETENT ET, D'AUTRE PART, QU'IL A "COMMIS UN EXCES DE POUVOIR EN PRIVANT L'EXPROPRIE", DUDIT DELAI "ET DE LA POSSIBILITE D'UN ACCORD AMIABLE" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, ENONCE "QU'AUCUN ACCORD AMIABLE N'A PU INTERVENIR" SANS FAIRE MENTION "D'AUCUN DELAI" ;\n\n\n\n QU'ELLE VISE AINSI L'ABSENCE D'ACCORD SUR UNE CESSION AMIABLE DE L'IMMEUBLE DONT L'EXPROPRIATION ETAIT POURSUIVIE ;\n\n\n\n QUE L'ACCORD AMIABLE ET LES DELAIS DONT IL EST QUESTION DANS LES ARTICLES VISES PAR LE MOYEN CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LA PROCEDURE DE FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ;\n\n\n\n QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LA COMPETENCE DU JUGE, POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION, PREND NAISSANCE AUSSITOT APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LE CHAPITRE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET NON APRES L'EXPIRATION DES DEUX DELAIS (15 JOURS ET UN MOIS) PREVUS A L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE N'EST ENTACHEE NI D'INCOMPETENCE NI D'EXCES DE POUVOIR ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 FEVRIER 1961 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ;\n\n\n\n NO 61-70.106. CONSORTS B... C/ VILLE DE LIMOGES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. MAYER ET SAINT MARC.