Cour de cassation, arret, 1965-03-11, 62-12.962

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de la faute de la victime : La Cour a souligné qu'il n'avait pas été prouvé que la victime n'avait pas sa droite ou qu'elle était survenue brusquement sur la route. Les constatations matérielles et les témoignages n'établissaient pas ces faits, ce qui a été confirmé par le jugement du tribunal correctionnel.

3. Responsabilité du gardien : Bien que Maurice Y... ait été relaxé, la Cour a rappelé que cela n'exonérait pas Augustin Y... de sa responsabilité en tant que gardien du véhicule. La présomption de responsabilité prévue par la loi s'applique indépendamment de la faute du conducteur.

Interprétations et citations légales

2. Autorité de la chose jugée : La Cour a également fait référence au principe selon lequel l'autorité de la chose jugée au criminel interdit au juge civil de rechercher une faute de Maurice Y..., mais cela ne l'empêche pas de considérer la responsabilité d'Augustin Y... en tant que gardien. Cette distinction est cruciale dans l'analyse des responsabilités en matière de dommages causés par des véhicules.

Conclusion

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR CERTAINS DEFENDEURS : ATTENDU QUE LE POURVOI NE FAIT VALOIR AUCUN MOYEN A L'ENCONTRE DU CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE Y... DIRIGE CONTRE EUGENIE X..., EPOUSE C..., MADELEINE X..., EPOUSE A..., ET MARGUERITE X... ; \n\nQU'IL EN RESULTE QU'IL EST DEFINITIVEMENT JUGE QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE A ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT A L'EGARD DE CES DEMANDERESSES, ENVERS LESQUELLES LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE AU FOND ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE A L'EGARD DES PARTIES SUSNOMMEES ; \n\nSUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE L'AUTOMOBILE D'AUGUSTIN Y..., CONDUITE PAR SON FILS MAURICE QUI, POUR DEPASSER UNE AUTRE VOITURE, S'ETAIT PORTE SUR LA GAUCHE, ET LE CYCLOMOTEUR DE X..., QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; \n\nQUE X... FUT TUE ; \n\nQUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS L'INCULPATION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, MAURICE Y... A ETE RELAXE, AU MOTIF QUE, POUR UNE RAISON DEMEUREE INCONNUE, LA PRESENCE DE LA VICTIME SUR LA ROUTE NE S'ETAIT REVELEE QUE TARDIVEMENT ; \n\nQUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A Y... PERE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE FAUTE DE PREUVE QUE LA VICTIME NE TENAIT PAS SA DROITE ET QU'ELLE AVAIT SURGI BRUSQUEMENT AU MILIEU DE LA ROUTE, ALORS QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES ET LES TEMOIGNAGES ETABLISSAIENT QUE LE HEURT S'ETAIT PRODUIT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ET QUE L'ARRIVEE INOPINEE DU CYCLOMOTEUR DEVANT L'AUTOMOBILE AVAIT ETE ADMISE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DONT LA DECISION AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; \n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME QU'IL N'AVAIT ETE ETABLI, NI QUE LA VICTIME NE TENAIT PAS SA DROITE, NI QU'ELLE AVAIT SURGI BRUSQUEMENT SUR LA ROUTE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL INTERDISAIT AU JUGE CIVIL DE RECHERCHER UNE FAUTE DE MAURICE Y..., CONDUCTEUR DU VEHICULE, ELLE N'AVAIT PAS POUR EFFET D'EXONERER AUGUSTIN Y... DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI EN QUALITE DE GARDIEN ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE DU FOND, SANS DENATURER LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-12. 962. Y... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. COUTARD ET RAVEL. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 18, P. 13. 1ER FEVRIER 1963, BULL. 1963, II,, P. 85 ET LES ARRETS CITES.