Cour de cassation, arret, 1965-03-11, 63-12.677

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Imprévisibilité du fait de la victime : La Cour de cassation a souligné que la cour d'appel n'avait pas examiné si le fait de la victime (X...) était imprévisible pour Y..., ce qui aurait pu influencer la responsabilité de Y... dans l'accident. La Cour a donc cassé l'arrêt en raison de cette omission, indiquant que la décision n'était pas suffisamment fondée sur les éléments de preuve.

Interprétations et citations légales

- Imprévisibilité et responsabilité : La Cour de cassation a insisté sur l'importance d'examiner si le comportement de la victime était imprévisible pour le conducteur. Cela renvoie à la notion de force majeure ou de fait de la victime, qui peut exonérer le gardien de sa responsabilité. La décision souligne que la simple constatation d'une violation des règles de circulation par la victime ne suffit pas à établir la responsabilité sans une analyse approfondie des circonstances de l'accident.

En conclusion, cette décision met en lumière l'importance d'une évaluation complète des faits et des comportements des parties impliquées dans un accident pour déterminer la responsabilité, en tenant compte des éléments de prévisibilité et d'imprévisibilité.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; \n\nATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL N'A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER QU'EN RAISON D'UN FAIT DE LA VICTIME TEL QU'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET QUI A FENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ; \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A L'INTERSECTION D'UNE ROUTE NATIONALE ET D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE, A HEURTE X... AU MOMENT OU CELUI-CI, VENANT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE, POUSSANT SA BICYCLETTE A LA MAIN, LA TRAVERSAIT ; \n\nATTENDU QUE X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE " LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ", ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR DE X..., ONT ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF AUDIT ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ; \n\nATTENDU QUE, POUR LES DEBOUTER DE LEURS DEMANDES, L'ARRET ENONCE QUE LES GENDARMES AVAIENT RELEVE QU'UN PANNEAU " STOP " SE TROUVAIT SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE ET QU'UNE LIGNE JAUNE BORDAIT LA ROUTE NATIONALE, INTERDISANT A TOUT USAGER DE S'Y ENGAGER SANS S'ASSURER QU'ELLE ETAIT LIBRE ; \n\nQUE X... AURAIT DU NON SEULEMENT MARQUER L'ARRET DU PANNEAU, MAIS ENCORE NE TRAVERSER LE CARREFOUR QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUN VEHICULE NE VENAIT SOIT A DROITE SOIT A GAUCHE, QU'IL N'EN AVAIT RIEN FAIT, QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE DU A LA VIOLATION DE LA PRIORITE DONT BENEFICIAIT Y... SUR LES USAGERS DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE ; \n\nMAIS ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE OU NON IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 23 AVRIL 1963 ; \n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-12.677. X... ET AUTRE C / Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. BORE ET LE PRADO.