Cour de cassation, arret, 1965-03-11, 64-20.088

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mauvaise foi des locataires : La Cour a souligné que, malgré une décision antérieure ordonnant le rétablissement de la destination bourgeoise des lieux, Y... et ses consorts n'avaient pris aucune mesure pour remédier à la situation pendant deux ans et demi. Cela a conduit la Cour à conclure qu'ils agissaient de mauvaise foi.

3. Tolérance vs. autorisation : La Cour a fait la distinction entre une simple tolérance de la part du propriétaire et une véritable autorisation. L'attitude passive de X... a été considérée comme une tolérance, sans valeur juridique suffisante pour justifier les transformations effectuées par Y....

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article stipule que les locataires doivent respecter la destination des lieux loués. La Cour a appliqué cet article en concluant que Y... avait violé cette disposition en permettant une activité artisanale dans un espace à usage bourgeois.

3. Distinction entre tolérance et autorisation : La décision souligne l'importance de la volonté du propriétaire dans l'évaluation des droits des locataires. La Cour a affirmé que l'absence de réaction de X... ne pouvait pas être interprétée comme une autorisation, mais plutôt comme une tolérance qui ne conférait aucun droit aux locataires.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Bordeaux a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, établissant que Y... ne pouvait pas se prévaloir d'une autorisation tacite et qu'il avait agi de mauvaise foi en ne respectant pas la destination bourgeoise des lieux loués.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE Y..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL AVAIT COMMIS UN ABUS DE JOUISSANCE EN LAISSANT SES FILS EXERCER UNE ACTIVITE ARTISANALE DANS LES LIEUX LOUES A USAGE EXCLUSIVEMENT BOURGEOIS, ALORS QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE ETABLISSAIT CLAIREMENT L'EXISTENCE NON D'UNE SIMPLE TOLERANCE, MAIS D'UNE VERITABLE AUTORISATION TACITE DU PROPRIETAIRE PRECEDENT A LA MODIFICATION DE L'AFFECTATION BOURGEOISE ET QU'AINSI IL N'Y AVAIT PAS D'ABUS DE JOUISSANCE DE NATURE A LE FAIRE DECHOIR DU DROIT AU MAINTIEN ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, S'APPUYANT SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR DECISION DES PREMIERS JUGES DU 2 NOVEMBRE 1960, ONT CONSTATE QUE SI X..., PRECEDENT PROPRIETAIRE, A LAISSE EDIFIER SANS PROTESTATION DANS LE JARDIN DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX DES ATELIERS ET BUREAUX A USAGE ARTISANAL, CET HOMME SANS VOLONTE QUI AVAIT DU ETRE INTERNE DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE N'ETAIT PAS A MEME DE COMPRENDRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE CETTE EDIFICATION ET QU'AINSI, LES CONSORTS Y..., LOCATAIRES EN AVAIENT PROFITE POUR PROCEDER AUX TRANSFORMATIONS INCRIMINEES ; \n\n\nATTENDU QUE TENANT COMPTE DE CE QUE DEUX ANS ET DEMI APRES LA DECISION DU PREMIER JUGE ORDONNANT LE RETABLISSEMENT DE LA DESTINATION BOURGEOISE DES LIEUX LOUES, RIEN N'AVAIT ETE FAIT PAR LES CONSORTS Y... POUR REMEDIER A CETTE SITUATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CEUX-CI QUI NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UNE AUTORISATION TACITE VALABLE, L'ATTITUDE PASSIVE DU PROPRIETAIRE NE POUVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION QU'A TITRE DE SIMPLE TOLERANCE, ETAIENT DE MAUVAISE FOI ET NE POUVAIENT BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN. D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 64-20. 088. Y... C / Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCAT : M. ROUSSEAU.