Cour de cassation, arret, 1965-03-11, 64-11.198

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Commission de Première Instance a pris soin de préciser que le recours formulé par X... visait la décision prise en son encontre le 12 mai 1963."

2. Intérêt bien compris : La décision de la Commission a été fondée sur l'idée que l'intérêt de X... était mieux servi par l'investissement du capital obtenu par la conversion de sa rente, plutôt que par le versement d'une rente jugée dérisoire.

> "La Commission de Première Instance... a pu estimer que l'intérêt bien compris de cet accidenté était davantage dans l'investissement de ce capital que dans le versement même régulier d'une rente dérisoire."

Interprétations et citations légales

1. Code de la sécurité sociale - Article 34 : Cet article stipule que les rentes peuvent être converties en capital dans des conditions définies, en tenant compte de l'intérêt de l'accidenté. La Commission a donc appliqué cet article en considérant que la conversion était dans l'intérêt de X..., qui souhaitait utiliser le capital pour des investissements productifs.

2. Code civil - Article 1134 : Cet article évoque la nécessité de respecter les engagements contractuels et les intérêts des parties. La décision de la Commission de Première Instance a respecté cet article en veillant à ce que la demande de X... soit traitée de manière équitable et conforme à ses besoins.

En conclusion, la décision de la Commission de Première Instance a été jugée légalement justifiée, car elle a pris en compte les circonstances particulières de l'accidenté et a agi dans le cadre des dispositions légales applicables.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA RENTE ALLOUEE A X... A LA SUITE DE SON ACCIDENT DE TRAVAIL DU 30 MAI 1954 ET BASEE SUR UN TAUX DE 5 %, SANS D'UNE PART EXPOSER LES MOYENS SOUTENUS DANS LES OBSERVATIONS ECRITES DEPOSEES PAR ELLE ET SANS D'AUTRE PART REPONDRE A CES OBSERVATIONS DANS LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE LA DEMANDE DE X... AYANT POUR OBJET LE REMBOURSEMENT D'UNE DETTE D'ENVIRON 15. 000 F NETTEMENT DISPROPORTIONNEE AVEC LE MONTANT REPRESENTATIF DE LA RENTE N'ETAIT PAS CONFORME A SON INTERET BIEN COMPRIS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PRIS SOIN DE PRECISER QUE LE RECOURS FORMULE PAR X..., VISAIT LA DECISION PRISE EN SON ENCONTRE LE 12 MAI 1963, PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY LUI REFUSANT LA CONVERSION EN CAPITAL DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL EST TITULAIRE ET QUE CE RACHAT ETAIT PAR LUI SOLLICITE POUR LUI PERMETTRE DE REGLER DIFFERENTES FACTURES RELATIVES A L'AMELIORATION DU FONDS DE COMMERCE QUI PAR LUI EXPLOITE, QU'AINSI A ETE SUFFISAMMENT EXPOSE LE LITIGE OPPOSANT LES PARTIES EN CAUSE ; \n\n\nATTENDU QU'AU VU DE L'ENQUETE EFFECTUEE LORS DE LA DEMANDE DE X... PAR LES SOINS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI ET FAVORABLE A CETTE CONVERSION LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE TENANT COMPTE DE CE QUE X..., QUI EXPLOITE UN PETIT FONDS DE COMMERCE, A L'INTENTION D'EMPLOYER LE CAPITAL PROVENANT DE LA CONVERSION DE SA RENTE AU REMBOURSEMENT DE DETTES QU'IL A CONTRACTEES POUR L'AMELIORATION DE CE FONDS A PU ESTIMER QUE L'INTERET BIEN COMPRIS DE CET ACCIDENTE ETAIT DAVANTAGE DANS L'INVESTISSEMENT DE CE CAPITAL QUE DANS LE VERSEMENT MEME REGULIER D'UNE RENTE DERISOIRE, DONC PRATIQUEMENT INUTILE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY, LE 20 JANVIER 1964. NO 64-11. 198 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY C / X... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : \nM. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCAT : M. COPPER ROYER.