Résumé de la décision
L'affaire concerne un accident mortel survenu le 14 février 1962 à un ouvrier champignonniste, X..., alors qu'il rentrait chez lui à cyclomoteur après sa journée de travail. L'accident s'est produit après qu'il ait effectué deux arrêts dans des cafés, où il a discuté de questions syndicales relatives à la majoration des heures supplémentaires dues par son employeur. La Cour d'appel a rejeté la demande de Veuve X... de bénéficier de la législation sur les accidents du travail agricole, considérant que l'interruption de son parcours était liée à un intérêt personnel et indépendante de son emploi. Le pourvoi a été rejeté.
Arguments pertinents
1. Indépendance de l'emploi : La Cour d'appel a établi que l'accident survenu après que l'ouvrier ait quitté son employeur et qu'il ait effectué des arrêts pour des raisons personnelles ne pouvait pas être considéré comme un accident du travail. Elle a noté que "cette interruption de parcours trouvait sa cause dans l'intérêt personnel de X... et était indépendante de son emploi".
2. Nature de l'accident : L'accident s'est produit alors que l'ouvrier était déjà en dehors de son temps de travail, ce qui a conduit la Cour à conclure qu'il n'y avait pas de lien direct entre l'accident et son activité professionnelle.
Interprétations et citations légales
La décision repose sur l'interprétation des dispositions relatives aux accidents du travail, notamment celles qui définissent le cadre dans lequel un accident peut être reconnu comme tel. Selon le Code de la sécurité sociale, un accident du travail est généralement défini comme un événement survenant par le fait ou à l'occasion du travail.
Dans cette affaire, la Cour a appliqué cette définition en considérant que l'accident survenu après la fin de la journée de travail et après des arrêts pour des raisons personnelles ne remplissait pas les critères requis. La Cour a précisé que "l'accident ne se justifiait pas par un motif indépendant de l'emploi", ce qui est crucial pour déterminer la reconnaissance d'un accident du travail.
En résumé, la décision met en lumière l'importance de la continuité du lien entre l'activité professionnelle et l'accident, et souligne que tout arrêt ou interruption dans le trajet de retour à domicile pour des raisons personnelles peut rompre ce lien. Cette interprétation est conforme à la jurisprudence antérieure, comme le montre la référence à un arrêt du 17 juillet 1963, qui a également traité de la question des accidents survenant en dehors du cadre strict de l'emploi.