Cour de cassation, arret, 1965-03-17, 63-13.448

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'âge et de situation : La Cour a également constaté que "Dame B..., née X..., a dépassé l'âge de 65 ans" et qu'elle avait quitté la ferme en 1919, n'ayant pas d'enfants. Ces éléments montrent qu'elle ne peut pas remplir les conditions nécessaires pour justifier l'insertion de la clause.

3. Modification législative : La décision souligne que, depuis la loi du 30 décembre 1963, "l'acquéreur éventuel du bien ne peut plus se prévaloir d'une telle clause", ce qui renforce l'argument selon lequel la clause de reprise ne peut plus être considérée comme légitime ou opportune.

Interprétations et citations légales

- Code rural - Articles 811 et 845 : Ces articles ont été modifiés par la loi du 30 décembre 1963, limitant les droits du bailleur en matière de reprise. La Cour a interprété ces modifications comme une restriction des possibilités de reprise, ce qui est fondamental pour comprendre le rejet de la demande d'insertion de la clause.

- Principe de l'intérêt légitime : La Cour a affirmé que "la bailleuse ayant deux enfants majeurs, âgés respectivement de 47 et 65 ans, susceptibles de reprendre le bien affermé justifiant bien d'un intérêt légitime à l'insertion de ladite clause". Cependant, cette présomption d'intérêt légitime a été contredite par les faits établis lors des débats.

- Charge de la preuve : Il a été rappelé que "c'est au preneur d'établir que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions légales et que la fraude ne se présume pas". Cela souligne l'importance de la charge de la preuve dans les litiges concernant la reprise de bail.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rouen repose sur une analyse rigoureuse des faits et des dispositions légales pertinentes, conduisant à un rejet du pourvoi en raison de l'absence d'intention de reprise et des modifications législatives qui affectent la légitimité de la clause demandée.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE L'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR DANS LE BAIL RENOUVELE EN 1960 AU PROFIT DES EPOUX Z...-Y... SUR LA FERME APPARTENANT A VEUVE X... AUX DROITS DE QUI SONT SES DEUX ENFANTS ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES, APPELES A DECIDER DE L'INSERTION D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, DOIVENT, NON PAS SE PRONONCER SUR LES POSSIBILITES DE REPRISE IMMEDIATE DES BENEFICIAIRES EVENTUELS DE LA REPRISE SANS RECHERCHER SI LE BAILLEUR A UN INTERET LEGITIME A DEMANDER L'INSERTION DE LA CLAUSE EN FONCTION DE LA SITUATION QUI POURRA EXISTER DANS L'AVENIR ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA BAILLERESSE AYANT DEUX ENFANTS MAJEURS, AGES RESPECTIVEMENT DE 47 ET 65 ANS, SUSCEPTIBLESDE REPRENDRE LE BIEN AFFERME JUSTIFIANT BIEN D'UN INTERET LEGITIME A L'INSERTION DE LADITE CLAUSE ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PRESUMER L'INTENTION FRAUDULEUSE DE LA FILLE QUI AFFIRMAIT SA VOLONTE DE REPRENDRE DANS L'AVENIR LA FERME DE SA MERE OU ELLE AVAIT TRAVAILLE JUSQU'A SON MARIAGE, SON MARI VENANT D'ETRE MIS A LA RETRAITE, ALORS D'UNE TROISIEME PART, QUE LA REPRISE PEUT ETRE EXERCEE PAR UNE PERSONNE D'UN CERTAIN AGE, LORSQU'ELLE EST VALIDE ET NOTAMMENT PAR UN MENAGE DE RETRAITES ; \n\n\nQU'EN L'ESPECE IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE LE GENDRE DE LA BAILLERESSE VENAIT DE PRENDRE SA RETRAITE ET ALORS ENFIN QU'IL APPARTIENT AU PRENEUR D'ETABLIR QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES ET QUE LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE D'UNE PART, QU'" ANDRE X..., PROFESSEUR D'ANGLAIS AU HAVRE, RECONNAIT QU'IL N'A PAS L'INTENTION DE CHANGER DE PROFESSION ", ET D'AUTRE PART, QUE " DAME B..., NEE X..., A DEPASSE L'AGE DE 65 ANS ; \n\n\nQU'ELLE A QUITTE LA FERME DE SES PARENTS EN 1919 ET QU'ELLE N'A PAS D'ENFANTS " ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU ESTIMER QUE L'INSERTION QUE LA CLAUSE N'ETAIT NI LEGITIME, NI OPPORTUNE ALORS SURTOUT QUE DEPUIS LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 MODIFIANT LES ARTICLES 811 ET 845 DU CODE RURAL, L'ACQUEREUR EVENTUEL DU BIEN NE PEUT PLUS SE PREVALOIR D'UNE TELLE CLAUSE ET QUE LE BAILLEUR NE PEUT PLUS EXERCER LA REPRISE POUR UN BIEN DE L'IMPORTANCE DU BIEN LOUE PASSE L'AGE DE DAME B... ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; \n\n\nNO 63-13. 448. BOURGEOIS ET AUTRE C / EPOUX Z... \nY.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. MAYER ET DE SEGOGNE.