Cour de cassation, arret, 1965-03-17, 64-92.945

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il est nécessaire, pour que soit constitué le délit qu'il réprime, que le faux témoignage ait été fait pour ou contre un prévenu et ait été reçu par une juridiction de jugement."

2. Sur la compétence ratione loci : Concernant la plainte pour subornation de témoins, la Cour a affirmé que le délit de subornation de témoins ne pouvait pas être invoqué pour établir la compétence du juge d'instruction de Marseille, puisque le faux témoignage, qui était à la base de la plainte, ne pouvait pas être poursuivi. La Cour a précisé que la connexité entre les deux délits ne pouvait pas justifier la compétence du tribunal marseillais.

> "Il ne saurait y avoir connexité au sens des articles 203 et 382 du Code de procédure pénale, entre deux faits dont l'un n'est pas susceptible d'être poursuivi devant les tribunaux répressifs."

Interprétations et citations légales

> Code pénal - Article 362 : "Il est nécessaire, pour que soit constitué le délit qu'il réprime, que le faux témoignage ait été fait pour ou contre un prévenu et ait été reçu par une juridiction de jugement."

2. Articles 203 et 382 du Code de procédure pénale : Ces articles traitent de la connexité des délits. La Cour a précisé que, pour qu'il y ait connexité, les deux délits doivent être susceptibles d'être poursuivis. Étant donné que le faux témoignage ne pouvait pas être poursuivi, la compétence du juge d'instruction de Marseille ne pouvait pas être retenue.

> Code de procédure pénale - Article 203 : "Les juridictions compétentes pour connaître des infractions connexes sont celles qui sont compétentes pour connaître de l'infraction la plus grave."
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> Code de procédure pénale - Article 382 : "Les poursuites pour des infractions connexes peuvent être exercées devant la juridiction compétente pour l'infraction la plus grave."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des textes de loi concernant le faux témoignage et la compétence des juridictions, confirmant ainsi le rejet du pourvoi de X... pour défaut de fondement juridique.

REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 JUILLET 1964 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DE MARSEILLE DU 28 MAI 1964 DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR LA PLAINTE DE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE Y... ET Z..., POUR FAUX TEMOIGNAGE ET SE DECLARANT INCOMPETENT RATIONE LOCI POUR INSTRUIRE LA PLAINTE PORTEE PAR X... CONTRE A... DU CHEF DE SUBORNATION DE TEMOINS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU QUI A REFUSE D'INFORMER SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR POUR FAUX TEMOIGNAGES ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE LES ARTICLES 361 ET 362 DU CODE PENAL NE SANCTIONNENT QUE LE FAUX TEMOIGNAGE FAIT EN FAVEUR D'UN ACCUSE OU CONTRE UN ACCUSE EN MATIERE CRIMINELLE ET LE FAUX TEMOIGNAGE FAIT A L'ENCONTRE OU EN FAVEUR D'UN PREVENU EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET QU'UN TEMOIN ENTENDU AU COURS D'UNE INFORMATION A TOUJOURS LA FACULTE DE SE RETRACTER ET DE MODIFIER SA DEPOSITION ;\n\n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE LE CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, D'APRES LEQUEL DOIVENT S'INTERPRETER LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL NE FAISAIT PAS DE DIFFERENCE TRES NETTE ENTRE PREVENUS ET INCULPES, QUE LA SITUATION EST IDENTIQUE SI LA DEPOSITION EST FAITE LORS D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION - CAS OU LA JURISPRUDENCE APPLIQUE LES PEINES DU FAUX TEMOIGNAGE - OU DEVANT UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION ;\n\n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN DEVANT UNE JURIDICTION DE JUGEMENT, COMME DEVANT UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION, EST RETRACTABLE JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS, CE QUI N'EMPECHE PAS L'INFRACTION D'ETRE PUNISSABLE PAR LE FAIT MEME DE LA DEPOSITION MENSONGERE, SOUS RESERVE DE RETRACTATION ULTERIEURE TANT QUE CELLE-CI EST POSSIBLE, ET QUE LES DEPOSITIONS DEVANT LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION SONT A LA FOIS SUSCEPTIBLES DE CAUSER UN PREJUDICE IMMEDIAT (MESURES SUR LA LIBERTE PROVISOIRE PAR EXEMPLE) ET UN PREJUDICE DEFINITIF, DANS TOUS LES CAS OU, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LE TEMOIN NE PEUT ETRE ENTENDU LORS DES DEBATS ORAUX ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN DECIDANT QUE C'ETAIT AVEC RAISON QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE MARSEILLE AVAIT REFUSE D'INFORMER DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGE SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE PAR X... A L'OCCASION DE DEPOSITIONS FAITES PAR LES SIEURS Y... ET Z..., AU COURS D'UNE INSTRUCTION PREPARATOIRE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DE L'ARTICLE 362 DU CODE PENAL UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, AUX TERMES DE CET ARTICLE, IL EST NECESSAIRE, POUR QUE SOIT CONSTITUE LE DELIT QU'IL REPRIME, QUE LE FAUX TEMOIGNAGE AIT ETE FAIT POUR OU CONTRE UN PREVENU ET AIT ETE RECU PAR UNE JURIDICTION DE JUGEMENT, SOIT A L'AUDIENCE MEME, SOIT AU COURS D'UNE ENQUETE PAR ELLE ORDONNEE DANS LES FORMES LEGALES ;\n\n\n\n QUE SONT EXCLUES DES PREVISIONS DE CE TEXTE LES FAUSSES DECLARATIONS RECUES AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE AVANT TOUTE MISE EN PREVENTION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202, 203, 382 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 362 ET 365 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE MARSEILLE, SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR VISANT LA SUBORNATION DE TEMOINS ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE LES FAITS SE SONT PASSES A L'ETRANGER ET EN TOUT CAS EN DEHORS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE MARSEILLE ;\n\n\n\nALORS QUE LE DELIT DE SUBORNATION DE TEMOINS EST CONNEXE DU DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE VISE DANS LA MEME PLAINTE, UN CONCERT AYANT ETE FORME ENTRE PLUSIEURS PERSONNES POUR COMMETTRE CES DIFFERENTS DELITS ;\n\n\n\nET ALORS QU'UN ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE, LE PREJUDICE, A ETE REALISE A MARSEILLE, LES TEMOINS AYANT ETE ENTENDUS SUR COMMISSION ROGATOIRE D'UN MAGISTRAT MARSEILLAIS ;\n\n\n\n QUE LA JURIDICTION MARSEILLAISE ETAIT DES LORS COMPETENTE POUR LE TOUT ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE FAUX TEMOIGNAGE NE POUVANT ETRE ENVISAGE, SA CONNEXITE AVEC UN DELIT PRETENDU DE SUBORNATION DE TEMOINS NE SAURAIT ETRE INVOQUEE AFIN DE RETENIR, POUR CE DERNIER DELIT, LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE MARSEILLE, COMPETENCE QUI NE RESULTE, D'AUTRE PART, NI DU LIEU DU DELIT ALLEGUE, NI DE LA RESIDENCE DE LA PERSONNE DENONCEE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, IL NE SAURAIT Y AVOIR CONNEXITE AU SENS DES ARTICLES 203 ET 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENTRE DEUX FAITS DONT L'UN N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE POURSUIVI DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE RENDUE, DE CE CHEF, PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE MARSEILLE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LEMANISSIER.