Cour de cassation, arret, 1965-03-17, 64-40.167

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contexte des escroqueries : L'arrêt a mis en lumière que les escroqueries commises par Junin, le fournisseur, avaient été reconnues par la Cour d'appel de Paris, qui a relaxé X... et condamné Junin. Cela a été un élément clé dans la décision, car cela a permis de conclure que X... n'avait pas de responsabilité directe dans les actes frauduleux.

3. Facilité à accepter des cadeaux : Bien que la Cour ait reconnu que X... avait accepté des cadeaux de Junin, elle a estimé que ce comportement était excusable compte tenu de la relation de confiance établie avec le président directeur général de la société. La Cour a noté que "les conditions exceptionnelles de ses rapports avec l'entreprise et la confiance des relations amicales du président directeur général avec lui" ne laissaient pas supposer une intention malveillante de sa part.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 23 du Livre I : Cet article stipule les conditions de licenciement et les droits des salariés. La Cour a appliqué cet article pour affirmer que le licenciement doit être justifié par des motifs sérieux et vérifiables.

3. Code du travail - Article 54-K du Livre II : Cet article concerne les indemnités de licenciement. La décision a souligné que, sans preuve de faute lourde, le salarié a droit à ces indemnités.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article aborde les obligations des employeurs en matière de licenciement. La Cour a interprété que l'employeur devait prouver la faute pour justifier le licenciement sans indemnités.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, en mettant l'accent sur la nécessité de prouver la faute lourde pour priver un salarié de ses droits.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS ET 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 ET 54- K DU LIVRE II DU CODE D U TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR EN CONFIRMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE DU 15 NOVEMBRE 1962, DECIDE QUE X... LICENCIE LE 20 SEPTEMBRE 1954 DE SON EMPLOI AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES AVAIT DROIT A DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT ET A UNE PRIME D'ANCIENNETE, AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE CONTRE LUI LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE OU PLUSIEURS FAUTES LOURDES PRIVATIVES DE CELLES-CI, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX DIRES DE L'ARRET ATTAQUE, X... SECRETAIRE GENERAL DE L'ENTREPRISE ET NEVEU DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, AVAIT ACCEPTE D'APPOSER SON VISA SUR DES MEMOIRES DONT IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'APPRECIER LA VERACITE, QU'IL AVAIT OMIS DE SIGNALER D'UNE MANIERE TRES FERME LES INCONVENIENTS DE CETTE PRATIQUE, QU'IL N'AVAIT PAS PU NE PAS REMARQUER LE CHIFFRE ELEVE DE CES MEMOIRES ET QUE SA SITUATION, AU REGARD DE LA SOCIETE ET DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LUI PERMETTAIT UNE TELLE DEMARCHE, QUE SON MANQUE DE PERSPICACITE A AINSI CAUSE A L'ENTREPRISE DE LOURDES PERTES D'ARGENT ; \n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QUE X... A ACCEPTE DES CADEAUX DE L'ENTREPRENEUR JUNIN QU'IL ETAIT CHARGE DE SURVEILLER, CE QUI REVELE DE LA PART D'UN CADRE IMPORTANT UNE FACILITE A DECONSEILLER ET QU'EN ESTIMANT QU'UN TEL COMPORTEMENT NE CONSTITUAIT PAS LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE TOUTE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES ESCROQUERIES COMMISES AU PREJUDICE DE S. G. C. M. PAR UN DE SES FOURNISSEURS, JUNIN, ENTR EPRENEUR DE PLOMBERIE ET DE COUVERTURE, ET DONT LA DECOUVERTE A MOTIVE LE LICENCIEMENT PAR CETTE SOCIETE DE X..., QUI ETAIT A SON SERVICE EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DEPUIS SA DEMOBILISATION COMME OFFICIER DE MARINE EN 1945, ONT ETE REPRIMEES PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 JUIN 1961 DEVENU DEFINITIF QUI A RELAXE X... EN CONDAMNANT LE SEUL JUNIN ; \n\n\nQU'IL RESULTE DES MOTIFS DUDIT ARRET QUE LE REGIME EXCEPTIONNEL DE REGLEMENT DES MEMOIRES DE TRAVAUX DE JUNIN QUI A PERMIS A CELUI-CI, ECHAPPANT A TOUT CONTROLE REEL, DE SE FAIRE REMETTRE FRAUDULEUSEMENT PAR LA S. G. C. M. DURANTLES ANNEES 1951, 1952 ET 1953, 226 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, ETAIT DU A LA FAVEUR DE GARNIER, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A CETTE EPOQUE ET SON AMI PERSONNEL, ET A SON INTERVENTION DETERMINANTE ET QUE X... QUI N'AVAIT FAIT QU'OBEIR A L'ORDRE DE CE DERNIER EN VISANT PARFOIS LES MEMOIRES DE JUNIN, BIEN QUE CETTE OPERATION NE RELEVAT NI DE SES ATTRIBUTIONS, NI DE SA COMPETENCE, N'AVAIT PAS DE RESPONSABILITE DIRECTE DANS L'EXISTENCE DU CONTROLE DESDITS MEMOIRES ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE RELATION NE POUVAIT ETRE ETABLIE ENTRE LES QUELQUES CADEAUX ACCEPTES PAR X... DE CET ENTREPRENEUR ET LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE CELUI-CI QUE NE POUVAIENT LUI LAISSER SUPPOSER LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE SES RAPPORTS AVEC L'ENTREPRISE ET LA CONFIANCE DES RELATIONS AMICALES DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AVEC LUI ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU A LA FOIS DECIDER QUE LE DEFAUT DE PERSPICACITE QU'AVAIT MONTRE LE CADRE IMPORTANT QU'ETAIT X... ET LA FACILITE REGRETTABLE AVEC LAQUELLE IL AVAIT ACCEPTE LES CADEAUX, ENLEVAIENT TOUT CARACTERE ABUSIF A SON LICENCIEMENT ET ESTIMER QUE, CE COMPORTEMENT ETANT RENDU EXCUSABLE PAR LES DIRECTIVES ET L'ATTITUDE DU DIRECTEUR GENERAL, LA S. G. C. M. N'AVAIT PAS RAPPORTE A SA CHARGE LA PREUVE D'UNE OU PLUSIEURS FAUTES D'UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'ELLES DOIVENT LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE QU'IL RECLAMAIT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET LE 4 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \n\n\nNO 64-40. 167. SOCIETE ANONYME GENERALE CONSTRUCTIONS MECANIQUES C / X... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. CELICE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 17 MARS 1965, BULL. 1965, IV, NO 233, P. 189.