Cour de cassation, arret, 1965-03-24, 63-10.988

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "UNE TELLE DECISION, DECLARANT L'ARRET OPPOSABLE A X..., EST SUSCEPTIBLE DE LUI FAIRE GRIEF."

2. Appréciation des preuves : Concernant le second moyen, la Cour a souligné qu'elle avait le pouvoir d'apprécier souverainement la valeur probante des éléments de preuve. Elle a constaté que le témoignage de B..., non démenti par l'enquête, indiquait que la voiture de X... avait provoqué un freinage brusque de la voiture de B..., entraînant les collisions.

> "LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON LE TEMOIGNAGE DE B... NON DEMENTI PAR L'ENQUETE, LA VOITURE DE X... DEPASSA LA SIENNE ET S'INTERCALA SOUDAIN ENTRE CELLE-CI ET LE VEHICULE QUI LA PRECEDAIT."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 1382 : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

> Code civil - Article 1384, alinéa 1 : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre."

2. Imprévisibilité et irrésistibilité : La Cour a également fait référence à la notion d'imprévisibilité et d'irrésistibilité, qui sont des critères permettant d'exonérer de responsabilité. Cela a été déterminant dans la décision d'exonérer A... et Y... de toute responsabilité, car leur comportement était influencé par une cause extérieure.

> "LE FAIT DE CET AUTOMOBILISTE AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DES DOMMAGES ET PRESENTAIT UN CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE POUR A... ET Y..., QUI DEVAIENT, DES LORS, ETRE EXONERES DE TOUTE RESPONSABILITE."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une appréciation des preuves et des principes de responsabilité, conduisant à la confirmation de l'absence de responsabilité pour A... et Y..., tout en permettant à X... de contester la décision par la voie de la cassation.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE : \n\nATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A UN CARREFOUR, LA CIRCULATION AYANT ETE SOUDAIN ARRETEE LES VOITURES AUTOMOBILES APPARTENANT A Z..., A Y... ET A A..., CONDUITES PAR LEURS PROPRIETAIRES, QUI ALLAIENT DANS LA MEME DIRECTION ET SE SUIVAIENT, ENTRERENT EN COLLISION ET SUBIRENT DES DEGATS MATERIELS ; QUE, SE FONDANT TANT QUE L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, Z... A ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE Y... A ASSIGNE A... AUX MEMES FINS, LUI DEMANDANT EN OUTRE DE LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI ; QUE A... S'EST PORTE LUI-MEME DEMANDEUR RECONVENTIONNEL EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE Y... ET, EN CAUSE D'APPEL A APPELE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN X... QUI LE PRECEDAIT SUR LA ROUTE ET DONT IL N'ETAIT SEPARE QUE PAR UNE AUTRE VOITURE ; ATTENDU QU'EN APPELANT X... EN DECLARATION D'ARRET COMMUN A... A CONCLU CONTRE LUI, LUI IMPUTANT UNE FAUTE QUI AVAIT CONSTITUE LA CAUSE ETRANGERE DEVANT L'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE ; QUE X... A CONSTITUE AVOUE ET PRIS DES CONCLUSIONS EN REPONSE POUR CONTESTER CES ALLEGATIONS ; QUE L'ARRET DEFERE, BIEN QUE N'AYANT PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION CONTRE LEDIT X... A EXPLICITEMENT ADMIS L'INTERVENTION FORCEE ET DECIDE QUE LE FAIT DE CET AUTOMOBILISTE AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DES DOMMAGES ET PRESENTAIT UN CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE POUR A... ET Y..., QUI DEVAIENT, DES LORS, ETRE EXONERES DE TOUTE RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION, DECLARANT L'ARRET OPPOSABLE A X..., EST SUSCEPTIBLE DE LUI FAIRE GRIEF ; QUE, NE POUVANT FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE ELLE, PUISQU'IL Y A ETE PARTIE, X... ETAIT EN DROIT DE L'ATTAQUER PAR LA VOIE DE RECOURS EN CASSATION ; DECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RAPPELLE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, DU 26 AVRIL 1961, ELLE AVAIT AUTORISE Y... A RAPPORTER, PAR VOIE D'ENQUETE, LA PREUVE DES DIVERS FAITS QU'IL ALLEGUAIT ET QU'ELLE STATUAIT " EN SUITE DE CETTE DECISION " ; QUE CELLE-CI MENTIONNAIT LE NOM DES PARTIES, L'OBJET DE LA DEMANDE LA TENEUR DU JUGEMENT ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR IMPUTE A X... LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION DES VEHICULES QUI LE SUIVAIENT, EN ADMETTANT QU'IL AVAIT DEPASSE A VIVE ALLURE L'AUTOMOBILE DE B..., QUI PRECEDAIT CELLE D'Z..., OBLIGEANT SON CONDUCTEUR A FREINER BRUTALEMENT, ALORS QUE, POUR AINSI STATUER, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE DE GENDARMERIE, NEGLIGE LA DECLARATION DU TEMOIN C... QUI CONTREDISAIT LE TEMOIGNAGE UNIQUE SUR LEQUEL ILS SE FONDAIENT ET OMIS DE PRECISER S'IL EXISTAIT UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LA MANOEUVRE REPROCHEE A X... ET LES COLLISIONS SUCCESSIVES ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET HORS DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON LE TEMOIGNAGE DE B... NON DEMENTI PAR L'ENQUETE, LA VOITURE DE X... DEPASSA LA SIENNE ET S'INTERCALA SOUDAIN ENTRE CELLE-CI ET LE VEHICULE QUI LA PRECEDAIT, L'OBLIGEANT A FREINER BRUSQUEMENT, CE QUI AVAIT PROVOQUE LE HEURT DES AUTOMOBILES QUI LE SUIVAIENT : QUE PAR DE TELS MOTIFS, QUI IMPLIQUENT QUE LE FAIT DE X... AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DES DIVERS DOMMAGES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; N° 63-10. 988. X... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. CELICE, COULET ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 FEVRIER 1954, BULL. 1954, II, N° 73 (2°), P. 47. SUR LE N° 2 : 18 JANVIER 1963, BULL, 1963, II, N° 67, P. 51.