Cour de cassation, arret, 1965-03-31, 63-10.136

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de la provision : X... a allégué que Y... n'avait pas fait provision lors de l'émission des chèques, mais cette affirmation n'a pas été étayée par des preuves. La Cour a noté que cette allégation était une simple affirmation sans offre de preuve, et qu'elle n'était pas tenue de répondre à ce point.

3. Preuve de l'obligation : X... a soutenu que les chèques périmés constituaient une preuve complète d'une obligation civile, conformément à l'article 1326 du Code civil. Cependant, la Cour a relevé que cet argument n'avait pas été soulevé devant les juges du fond et ne pouvait donc pas être examiné pour la première fois en cassation.

Interprétations et citations légales

2. Preuve de l'obligation : La Cour se réfère à l'article 1326 du Code civil, qui stipule que "la promesse unilatérale sous seing privé fait preuve complète de l'obligation". Cependant, la Cour a noté que cet argument n'avait pas été soulevé devant les juges du fond, ce qui a conduit à son irrecevabilité en cassation. Cela illustre le principe selon lequel les moyens de défense doivent être présentés à la première instance pour être recevables en appel ou en cassation.

3. Code civil - Article 1326 : Cet article est crucial dans l'analyse de la preuve des obligations. Il établit que les documents écrits, tels que les chèques, peuvent constituer une preuve suffisante de l'existence d'une obligation, à condition qu'ils soient présentés dans le cadre d'une procédure régulière.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rejette le pourvoi en raison de l'absence de preuve et de l'irrecevabilité des arguments non soulevés en première instance, renforçant ainsi les principes de la prescription et de la nécessité de présenter des preuves adéquates dans le cadre d'une action en justice.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 OCTOBRE 1962) QUE, PORTEUR DE DEUX CHEQUES QUE Y... AVAIT EMIS AU PROFIT DES EPOUX X..., LE PREMIER D'UN MONTANT DE 1. 000. 000 ANCIENS FRANCS EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1953, LE SECOND D'UN MONTANT DE 500. 000 ANCIENS FRANCS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1953, X... FILS, HERITIER DE SES PARENTS DECEDES, A ASSIGNE Y... EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 1. 500. 000 ANCIENS FRANCS LE 30 JUIN 1959 ; \n\n\nQU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LES CHEQUES ETAIENT PRESCRITS ET QUE, D'AUTRE PART, X... N'ETABLISSAIT PAS DANS LES CONDITIONS DU DROIT CIVIL L'EXISTENCE D'UNE DETTE DE Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE PORTEUR DES CHEQUES AVAIT FAIT VALOIR QUE, LE TIREUR N'AYANT PAS FAIT PROVISION, LA PRESCRIPTION LAISSAIT SUBSISTER A SON ENCONTRE UNE ACTION EN PAYEMENT DES CHEQUES ET QUE, D'AUTRE PART, X..., QUI DISPOSAIT, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, DE L'ACTION NEE DE LA CREANCE ORIGINAIRE, AVAIT ETABLI L'EXISTENCE DE CELLE-CI PAR LA PRODUCTION DES DEUX CHEQUES PERIMES, LESQUELS CONSTITUAIENT, AU SENS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, UNE PROMESSE UNILATERALE SOUS SEING PRIVE ET FAISAIENT DONC PREUVE COMPLETE DE L'OBLIGATION ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE Y... N'AURAIT PAS FAIT PROVISION LORS DE L'EMISSION DES CHEQUES LITIGIEUX, N'ETAIT, AUX TERMES MEMES DES CONCLUSIONS DE X..., REGULIEREMENT PRODUITES, QU'UNE SIMPLE ALLEGATION NON ASSORTIE D'OFFRE DE PREUVE, A LAQUELLE LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE QU'AUCUNE REGLE DU DROIT DU CHEQUE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE EN L'ESPECE, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN PRIS DE CE QUE LES CHEQUES PERIMES FERAIENT PREUVE COMPLETE D'UNE OBLIGATION CIVILE COMME CONTENANT TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL N'A ETE, A AUCUN MOMENT, SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ; \n\n\nQUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE MAL FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST NON RECEVABLE DANS SA SECONDE BRANCHE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \n\n\nNO 63-10. 136. X... C / Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 29 MARS 1960, BULL. 1960, III, NO 125 (1ER), P. 113.