Cour de cassation, arret, 1965-03-31, 63-12.204

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le simple rappel en nouveaux francs du montant d'un loyer fixé par une décision antérieure... ne peut fonder un grief dès lors qu'aucun doute n'existe sur ce montant."

2. Charges comprises vs. taxes et prestations : La demoiselle Y... a contesté que l'ordonnance du 2 février 1962 ait modifié le bail en ajoutant des taxes et prestations au loyer. La Cour a estimé que les charges incluses dans le loyer ne comprenaient pas les taxes et prestations, qui représentent des services rendus par la ville et peuvent être récupérées par le propriétaire.

> "Les charges incluses dans le loyer, n'étant qu'un élément de ce loyer, ne sauraient comprendre le montant des taxes et prestations."

3. Inexactitude des conclusions : La demoiselle Y... a également affirmé que l'ordonnance rapportait inexactement ses conclusions. La Cour a jugé qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir de telles inexactitudes, car elles ne constituaient pas des erreurs matérielles.

> "La demoiselle Y... n'est pas fondée à se prévaloir... d'erreurs matérielles commises dans la reproduction de ses conclusions."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1710 : Cet article définit le contrat de bail et les obligations des parties. La cour a interprété que les charges incluses dans le loyer ne couvrent pas les taxes et prestations, ce qui est conforme à la nature des obligations contractuelles.

- Décret du 30 septembre 1953 : Bien que la demoiselle Y... ait soutenu que ce décret aurait été violé, la Cour a précisé que les dispositions de ce décret ne s'appliquent pas aux baux commerciaux dans le contexte de la loi du 1er septembre 1948.

La décision souligne l'importance de la clarté dans les contrats de bail et la nécessité de respecter les termes convenus par les parties. La Cour a ainsi confirmé que les modifications apportées par l'ordonnance étaient justifiées et conformes aux pratiques juridiques en matière de baux commerciaux.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 AVRIL 1963), LA SOCIETE DES IMMEUBLES DE FRANCE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, 21, RUE DE CHABROL, DONT ELLE A, PAR ACTE DU 25 MARS 1948, DONNE DIVERS LOCAUX EN LOCATION A LA DEMOISELLE Y... POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE D'OPTIQUE, A DEMANDE LE 1ER JUILLET 1960 LA REVISION DU LOYER ANTERIEUREMENT FIXE, PAR UN ARRET DU 8 OCTOBRE 1959, A 125.000 FRANCS PAR AN, A DATER DU 1ER JUILLET 1957 ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE, FIXANT LE NOUVEAU LOYER A 1.800 FRANCS, CHARGES COMPRISES, TAXES ET PRESTATIONS EN SUS, LA DEMOISELLE Y... LUI FAIT GRIEF D'AVOIR MENTIONNE INEXACTEMENT LE LOYER ANTERIEUR EN INDIQUANT LA SOMME DE 1.250 FRANCS AU LIEU DE 125.000 ANCIENS FRANCS, D'AVOIR DENATURE LES GRIEFS PAR ELLE FORMULES EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QU'ELLE REPROCHE A L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1962 D'AVOIR MODIFIE LE BAIL EN COURS, EN AJOUTANT AU LOYER DE 1.800 FRANCS PAR AN LES TAXES ET PRESTATIONS, BIEN QUE L'ORDONNANCE AIT FIXE LE LOYER CHARGES COMPRISES, ALORS QU'UN TEL GRIEF N'A PAS ETE FORMULE PAR SES CONCLUSIONS, QU'ELLE ENONCE ENCORE QUE SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ONT ETE INEXACTEMENT PORTEES SUR L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1962, NOTAMMENT LE MOT "TAXES" A ETE INDUMENT REMPLACE PAR LE MOT "CHARGES" ;\n\n\n\n QU'ELLE SOUTIENT, EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS INDIQUER "TAXES ET PRESTATIONS EN SUS" SANS VIOLER LES CONVENTIONS DES PARTIES, LESQUELLES NE PARLENT PAS DE TAXES ET PRESTATIONS EN SUS, LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES LOCAUX D'HABITATION NE S'APPLIQUANT PAS D'AILLEURS AUX BAUX COMMERCIAUX, QU'AINSI LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AURAIT ETE VIOLE ;\n\n\n\n QU'ELLE SOUTIENT, ENFIN, QUE NI L'ORDONNANCE DEFEREE, NI L'ARRET ATTAQUE, N'ONT REPONDU NOTAMMENT A SES CONCLUSIONS TIREES DE CE QUE SON BAIL EN COURS, SIGNE EN 1948, ET L'ARRET DU 8 OCTOBRE 1959, VALANT BAIL, NE PARLENT PAS DE TAXES ET PRESTATIONS EN SUS DU LOYER, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA PARTIE ADVERSE DANS SES DEUX ASSIGNATIONS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE SIMPLE RAPPEL EN NOUVEAUX FRANCS DU MONTANT D'UN LOYER FIXE PAR UNE DECISION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, NE PEUT FONDER UN GRIEF DES LORS QU'AUCUN DOUTE N'EXISTE SUR CE MONTANT ET QU'AUCUN PREJUDICE NE POUVAIT RESULTER DE CETTE ENONCIATION POUR LA PARTIE INTERESSEE ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES GRIEFS FORMULES PAR LA DEMOISELLE Y... CONTRE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1962 ONT ETE BIEN ETE EXAMINES PAR LES JUGES D'APPEL, QUI REPONDANT AU MOINS IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, A DEFAUT DE TOUTE PRECISION DANS LE BAIL, ONT ESTIME A BON DROIT "QUE LES CHARGES INCLUSES DANS LE LOYER, N'ETANT QU'UN ELEMENT DE CE LOYER, NE SAURAIENT COMPRENDRE LE MONTANT DES TAXES ET PRESTATIONS, LEQUEL, REPRESENTANT LA REMUNERATION DE SERVICES RENDUS PAR LA VILLE AU LOCATAIRE, EST TOUJOURS RECUPERABLE SUR CELUI-CI PAR LE PROPRIETAIRE QUI EN A FAIT L'AVANCE" ;\n\n\n\n ATTENDU, ENFIN, QUE LA DEMOISELLE Y... N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION DE CE QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE RAPPORTAIT INEXACTEMENT LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LUI, NI D'ERREURS MATERIELLES COMMISES DANS LA REPRODUCTION DE SES CONCLUSIONS ;\n\n\n\n QU'AINSI, LES MOYENS SOULEVES SONT DEPOURVUS DE TOUT FONDEMENT ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-12.204. DEMOISELLE Y... C/ SOCIETE DES IMMEUBLES DE FRANCE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS :\n\n MM. Z... ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 12 FEVRIER 1963, BULL. 1963, III, NO 98, P. 82.