Cour de cassation, arret, 1965-03-31, 64-40.164

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de la loi : La décision de la cour d'appel a été considérée comme une dénaturation de la convention, ce qui constitue une violation de l'article 1134 du Code civil, qui stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Citation pertinente : "LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE."

Interprétations et citations légales

- Clause de non-concurrence : La clause de non-concurrence est un outil juridique qui vise à protéger les intérêts commerciaux d'une entreprise en interdisant à un ancien employé de concurrencer son ancien employeur pendant une certaine période et dans un secteur défini. Dans cette affaire, la cour a précisé que la clause s'appliquait non seulement au secteur initialement attribué, mais à l'ensemble de la clientèle que X... avait visitée.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de l'interprétation fidèle des clauses contractuelles et souligne que les conventions doivent être respectées dans leur intégralité, conformément aux dispositions du Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME REPRESENTANT PAR LA SOCIETE ANONYME " LES CARBONES DE FRANCE ", A, APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION, PROSPECTE DES CLIENTS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR AU PROFIT D'UNE FIRME CONCURRENTE ; \n\n\nQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU CONTRAT AYANT LIE LES PARTIES, IL ETAIT SPECIFIE QUE X... RECONNAISSAIT NE PAS FAIRE D'APPORT DE CLIENTELE, QUE LA CLIENTELE VISITEE ETAIT CELLE DE SON EMPLOYEUR, ET QU'IL S'INTERDISAIT PENDANT L'ANNEE QUI SUIVRAIT LA CESSATION DE SES SERVICES DE S'INTERESSER A DES AFFAIRES CONCERNANT DES ARTICLES SIMILAIRES DANS LE SECTEUR OU IL AURAIT OPERE EN DERNIER LIEU POUR LE COMPTE DE LA MAISON REPRESENTEE " ; \n\n\nQU'AU SEUL MOTIF QUE LE SECTEUR IMPARTI PRIMITIVEMENT A X... ETAIT LE 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS, QUE SA PROSPECTION Y AVAIT ETE INTENSE ET SYSTEMATIQUE, QUE S'IL AVAIT VISITE DES CLIENTS AILLEURS, IL N'Y AVAIT PAS EU DE NOVATION EXPRESSE DE L'ETENDUE DE SON SECTEUR, ET QUE LES CLIENTS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR QUE X... AVAIT CONTINUE A VISITER ETAIENT DANS LES8E ET 9E ARRONDISSEMENTS DE PARIS, ET NON DANS LE 1ER, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE MAL FONDEE EN SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT QUI AVAIT PREVU EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE POUR LA SOCIETE DE MODIFIER LE SECTEUR DE X..., CE QU'ELLE AVAIT FAIT, INTERDISAIT DE MANIERE GENERALE A X... DE LUI FAIRE CONCURRENCE PENDANT UNE ANNEE DANS LE SECTEUR OU IL AURAIT " OPERE EN DERNIER LIEU " POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, CE QUI COMPRENAIT L'ENSEMBLE DE LA CLIENTELE VISITEE PAR LUI LORS DE LA CESSATION DE SES SERVICES, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 OCTOBRE 1963 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64-40. 164. SOCIETE " LES CARBONES DE FRANCE " C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTEE.- AVOCAT : \nM. RYZIGER.