Cour de cassation, arret, 1965-03-31, 63-13.520

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Voie de fait et possession : Concernant la responsabilité de Joseph B..., le tribunal a constaté que les consorts A..., en possession du terrain, avaient engagé une action possessoire pour faire sanctionner la voie de fait dont ils avaient été victimes. La cour a affirmé que "B... Joseph n'était pas pour autant autorisé à se faire justice, qu'il s'est indiscutablement rendu coupable d'une voie de fait dont il doit réparation."

3. Intérêts de l'indemnité : La cour a annulé la décision sur le point de départ des intérêts de l'indemnité, en raison de la non-mention de leur caractère compensatoire. Elle a précisé que "si les juges du fond peuvent ordonner que cette créance portera intérêts à une date antérieure à leur décision, c'est à la condition de préciser que ces intérêts ont un caractère compensatoire et sont accordés à titre de dommages-intérêts."

Interprétations et citations légales

2. Intérêts moratoires : La décision souligne que "une créance née d'un délit ou d'un quasi-délit n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée." Cette interprétation est cruciale pour comprendre pourquoi le tribunal a annulé la décision relative aux intérêts, car il n'avait pas précisé que ceux-ci avaient un caractère compensatoire.

3. Action possessoire : La cour a reconnu que les consorts A..., en tant que possesseurs du terrain, avaient le droit d'agir en justice pour protéger leur possession, ce qui est conforme aux principes du droit de la propriété et de la possession.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la clarté dans les décisions judiciaires concernant les intérêts et la nécessité de respecter les droits des possesseurs dans le cadre d'actions possessoires.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES CONSORTS A..., PROPRIETAIRES D'UN PARC A BESTIAUX LOUE DEPUIS 1958 A PIERRE Y..., ONT CONSTATE QU'EN MAI 1960, LA PLUS GRANDE PARTIE DES PIQUETS SUPPORTANT LA CLOTURE AVAIT ETE ENLEVEE ET QUE CINQ RANGEES DE FILS DE FER AVAIENT ETE SECTIONNEES ;\n\n\n\n QU'ILS ONT ASSIGNE LES FRERES B..., FILS D'UN PRECEDENN LOCATAIRE ET AUTEURS PRESUMES DES FAITS SUSVISES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR CONDAMNE JOSEPH B... A REMETTRE EN ETAT LA CLOTURE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, MOTIF PRIS DE CE QU'IL AVAIT ETE VU, ENLEVANT LA CLOTURE, ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'AURAIT NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEFENDEUR SOUTENAIT QUE L'ACTION N'ETAIT PAS RECEVABLE CONTRE LUI, LE PARC LITIGIEUX NE LUI AYANT JAMAIS ETE LOUE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE QU'UN JUGEMENT RENDU DANS LA MEME AFFAIRE PAR LE MEME TRIBUNAL LE 23 JANVIER 1962 A DEJA DEBOUTE JOSEPH B... DE CETTE EXCEPTION ;\n\n\n\n QUE CE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR CONDAMNE JOSEPH B... A REMETTRE EN PLACE LA CLOTURE D'UN TERRAIN QUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION A SES PERE ET MERE, ALORS QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE LUI-MEME QUE LE MATERIEL DE CLOTURE APPARTENAIT A JEAN-BAPTISTE B..., D'OU IL SUIT, D'APRES LE MOYEN, QU'A DEFAUT DE STIPULATION SPECIALE IMPOSANT AUX LOCATAIRES LE MAINTIEN DE LA CLOTURE, LES AYANTS DROIT DE CEUX-CI POUVAIENT LIBREMENT L'ENLEVER ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS ETAIENT EN POSSESSION DU TERRAIN SUR LEQUEL LA CLOTURE SE TROUVAIT IMPLANTEE, ONT ENGAGE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE ACTION POSSESSOIRE EN VUE DE FAIRE SANCTIONNER LA VOIE DE FAIT DONT ILS AVAIENT ETE VICTIMES ;\n\n\n\n QUE DES LORS, LE JUGE DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TEMOINS CITES "SONT VENUS DIRE QUE LE MATERIEL DE CLOTURE APPARTENAIT A B... PERE", A PU DECIDER "QUE B... JOSEPH N'ETAIT PAS POUR AUTANT AUTORISE A SE FAIRE JUSTICE, QU'IL S'EST INDISCUTABLEMENT RENDU COUPABLE D'UNE VOIE DE FAIT DONT IL DOIT REPARATION" ; QU'IL S'ENSUIT QUE CE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE ; QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE JOSEPH B... A PAYER AUX CONSORTS A... UNE INDEMNITE DE 150 FRANCS "AVEC INTERETS DE DROIT A PARTIR DE LA DEMANDE", SANS PRECISER QUE CETTE ALLOCATION AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE ; QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX CONSORTS A..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT MAINTENUS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE, LE 4 DECEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ. NO 63-13.520 B... C/ CONSORTS A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. ROQUES. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 25 JANVIER 1965. BULL, 1965, I, NO 70, P. 52 ET LES ARRETS CITES.