Cour de cassation, arret, 1965-04-01, 63-12.340

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la nature du contrat : La Cour a également rejeté l'argument de X... selon lequel son contrat avec Bernarsport devait être considéré comme un contrat de recouvrement. Elle a souligné que les documents signés par les clients de X... stipulaient une rémunération forfaitaire, indépendante de la somme recouvrée. La Cour a précisé que « les juges d'appel relevaient que tous ces actes prévoient qu'il lui sera payé ses débours conformément à l'article 1999 du Code civil. »

3. Sur la réduction des honoraires : X... a contesté la décision de la Cour d'appel de réduire ses honoraires à 15 % des sommes perçues, arguant que cette réduction n'était pas justifiée. La Cour a cependant affirmé qu'elle avait souverainement apprécié le montant de la réduction sans être tenue de motiver de manière spéciale ce montant, ce qui a été jugé suffisant.

Interprétations et citations légales

2. Contrat de recouvrement : La Cour a interprété le contrat de manière à distinguer les missions de recouvrement, en se basant sur l'article 1999 du Code civil, qui traite des obligations des mandataires. Cet article précise que « le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de remettre au mandant tout ce qu'il a reçu en exécution de son mandat. »

3. Rémunération des honoraires : Concernant la rémunération, la Cour a considéré que la rémunération forfaitaire convenue ne pouvait être modifiée que si elle était jugée excessive, conformément aux principes de la liberté contractuelle. Le Code civil - Article 1134 stipule que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des conventions contractuelles et des principes de droit civil relatifs à la compensation et à la rémunération des mandataires, conduisant au rejet du pourvoi de X....

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 AVRIL 1963), LA SOCIETE BERNARSPORT AVAIT, PAR CONTRAT DU 21 JUILLET 1959, DONNE A X..., DIRECTEUR D'UN CONTENTIEUX A PARIS, PLEINS POUVOIRS POUR LA REPRESENTER DANS LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE DE 1072584 FRANCS QU'ELLE AVAIT CONTRE LA MAISON VAUTRAVERS, INSTALLEE A NOISY-LE-GRAND, ETANT STIPULE QUE LES HONORAIRES ETAIENT FIXES A 536242 FRANCS ET QU'AU CAS OU LE CLIENT FERAIT UN ARRANGEMENT PERSONNEL AVEC LE 65 9501 0 51 007 3 DEBITEUR ET DESIRERAIT RETIRER LE DOSSIER, IL VERSERAIT A X... LES HONORAIRES INDIQUES ; \n\n\nQUE LA MAISON DEBITRICE AYANT ETE, LE 3 NOVEMBRE 1959, DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE SANS QU'AUCUNE SOMME AIT ETE RECOUVREE, BERNARSPORT REVOQUA LE MANDAT ET FUT ASSIGNE EN PAYEMENT DES HONORAIRES PREVUS AU CONTRAT PAR X..., QUI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA COMPENSATION ENTRE LES COMMISSIONS POUVANT LUI ETRE DUES ET UNE SOMME DE 1472, 72 FRANCS RETENUE PAR LUI SUR CELLES RECOUVREES AU TITRE D'UNE AUTRE CREANCE, AU MOTIF QUE LE MANDAT DONNE POUR CE RECOUVREMENT ETAIT ABSOLUMENT DISTINCT DE CELUI DU 21 JUILLET 1959 CONFIE A L'ENCONTRE DE LA MAISON VAUTRAVERS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT AINSI MECONNU SES PROPRES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES LA SOCIETE BERNARSPORT L'AUTORISAIT, SANS AUCUNE RESERVE, A RETENIR SES HONORAIRES SUR LES ENCAISSEMENTS QU'IL AURAIT EFFECTUES, SANS STIPULER EN AUCUNE FACON QUE LA COMPENSATION NE SERAIT POSSIBLE QU'A CONDITION QU'IL S7AGISSE DE SOMMES RECUPEREES PAR LUI EN SUITE DES MEMES CONVENTIONS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE CONSTATANT QUE LA CREANCE LITIGIEUSE N'ETAIT NI LIQUIDE NI EXIGIBLE, CE QUI EXCLUAIT LA COMPENSATION LEGALE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LA CONVENTION DES PARTIES STIPULANT QUE X... ETAIT AUTORISE A RETENIR SES HONORAIRES SUR LES ENCAISSEMENTS QU'IL AURAIT EFFECTUES, EN DECIDANT QUE LA COMPENSATION NE POUVAIT S'OPERER ENTRE LES COMMISSIONS POUVANT ETRE DUES A CE DERNIER ET LA SOMME DE 1472, 72 FRANCS RETENUE PAR LUI EN EXECUTION D'UN MANDAT CONSTITUE PAR ACTES ABSOLUMENT DISTINCTS DE CELUI DU 21 JUILLET 1959 ET AUX FINS DE RECOUVREMENT DE CREANCES EGALEMENT DISTINCTES DE CELLE QUE LA SOCIETE AVAIT A L'ENCONTRE DE LA MAISON VAUTRAVERS- ; \n\n\nQUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE, SELON L'ACCORD DES PARTIES, LES HONORAIRES DE X... ETAIENT FIXES A 536242 FRANCS ET QU'AU CAS OU LA SOCIETE FERAIT UN ARRANGEMENT PERSONNEL ET DESIRERAIT RETIRER LE DOSSIER, ELLE LUI VERSERAIT LES HONORAIRES INDIQUES, D'AVOIR DECIDE CEPENDANT QUE LA SOCIETE BERNARSPORT DEVRAIT PAYER A X... 15 % DES SOMMES QU'ELLE PERCEVRAIT AU TITRE DE SA CREANCE CONTRE LA MAISON VAUTRAVERS ET CE, SEULEMENT AU FUR ET A MESURE DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR SON DEBITEUR, AU MOTIF QUE X... ALLEGUERAIT VAINEMENT, NON SEULEMENT LE CARACTERE ALEATOIRE DES ACCORDS DONT S'AGIT, MAIS ENCORE QU'ILS NE DEVRAIENT PAS S'ANALYSER EN UN MANDAT SALARIE, MAIS EN UN CONTRAT DE RECOUVREMENT, DONT LA REMUNERATION NE SAURAIT ETRE DISCUTEE NI MODIFIEE PAR LES JUGES DU FOND, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CARACTERE ALEATOIRE DE L'ACCORD RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND DONT L'ARRET ATTAQUE N'A PU CONTESTER L'EXISTENCE SANS UNE MANIFESTE CONTRADICTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL S'AGISSAIT BIEN D'UN CONTRAT DE RECOUVREMENT DONT LA REMUNERATION NE SAURAIT ETRE DISCUTEE NI MODIFIEE PAR LES JUGES DU FOND ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE, EN CONSIDERANT QUE LES DOCUMENTS SIGNES PAR LES CLIENTS DE X... FIXAIENT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, INDEPENDANTE DE LA SOMME RECUPEREE, TOUT EN ESTIMANT QUE LE FAIT QU'IL AURAIT ASSUME DES DEBOURS DE L'IMPORTANCE DESQUELS IL DECIDAIT SEUL N'AURAIT PAS POUR AUTANT RENDU LE CONTRAT ALEATOIRE ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE X..., POUR SOUTENIR QUE SON CONTRAT AVEC LA SOCIETE BERNARSPORT AVAIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE RECOUVREMENT, FAISANT ETAT D'UN CERTAIN NOMBRE DE POUVOIRS A LUI DONNES PAR LA MEME MAISON POUR OBTENIR LE REGLEMENT DE DIVERSES CREANCES, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE TOUS CES ACTES PREVOIENT QU'IL LUI SERA PAYE SES DEBOURSES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1999 DU CODE CIVIL, ET QU'IL S'AGIT D'UNE SUITE DE PROCURATIONS DISTINCTES DONNEES A DES DATES DIFFERENTES, CHACUNE AYANT POUR OBJET D'OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE CREANCE DETERMINEE ; \n\n\nQU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE DE PAREILLES MISSIONS, QUEL QU'EN SOIT LE NOMBRE, NE SAURAIENT S'ANALYSER, MEME APPRECIEES DANS LEUR ENSEMBLE, EN UN CONTRAT DE RECOUVREMENT POUVANT RELEVER, LE CAS ECHEANT, DE REGLES JURIDIQUES DIFFERENTES DE CELLES REGISSANT LE MANDAT SALARIE DONNE A DES AGENTS D'AFFAIRES OU DE RECOUVREMENT ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE PAR X... POUR AVOIR CONDAMNE BERNARSPORT A LUI PAYER 15 % SEULEMENT DES SOMMES QUE CETTE SOCIETE PERCEVRA AU TITRE DE SA CREANCE CONTRE LA MAISON VAUTRAVERS, ET CE, AU FUR ET A MESURE DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR SON DEBITEUR, ALORS QUE L'ARRET, QUI N'A PAS REPONDU SUR CE POINT AUX MOTIFS DU JUGEMENT NI AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE X... ET QUI A EXPRESSEMENT CONSTATE QU'IL ETAIT EN DROIT DE RECEVOIR LA JUSTE REMUNERATION QUI LUI ETAIT DUE, A REDUIT LE MONTANT DE CETTE REMUNERATION SANS JUSTIFIER CETTE REDUCTION PAR AUCUN MOTIF, ALORS QUE LES TRIBUNAUX NE SE RECONNAISSENT LE POUVOIR DE REDUIRE LA REMUNERATION CONVENUE QUE SI ELLE EST EXCESSIVE, OU SI L'AFFAIRE N'A PAS ETE COMPLETEMENT MENEE A BIEN, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE LA DECISION ET EST ENTACHE A CE TITRE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES DILIGENCES EFFECTUEES PAR X..., A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE LA REDUCTION QU'IL CONVENAIT D'APPORTER AUX HONORAIRES FIXES PAR LE CONTRAT, SANS ETRE TENUE DE MOTIVER DE FACON SPECIALE LE MONTANT DE CETTE REDUCTION ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12340 X... C/ SOCIETE VETEMENTS IMPERMEABLES BERNASPORT, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M DALLANT-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM COPPER-ROYER, COMPAIN ET MAYER A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2 DECEMBRE 1953, BULL 1953, III, N° 370, P 260