Cour de cassation, arret, 1965-04-01, 64-93.450

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'est à bon droit que les juges d'appel ont considéré que le principe de l'indemnisation par les contributions indirectes de X... en raison de ce que la saisie opérée n'était pas fondée, était acquis."

2. Sur l'évaluation du préjudice : La Cour de cassation a critiqué la cour d'appel pour avoir appliqué l'article 1872 du Code général des impôts sans justifier que le préjudice était causé par la saisie et que les vins avaient été confiés à un tiers non choisi par le saisi. En effet, M. X... était resté en possession des vins saisis, ce qui contredit les conditions d'indemnisation prévues par la loi.

> "La cour d'appel, faisant application de l'article 1871 du Code général des impôts, a cru devoir, sans s'en expliquer, se référer pour évaluer le préjudice subi par ledit X... à l'article 1872 du même code alors que ce texte n'est applicable que lorsque les objets saisis ont dépéri ou ont été perdus par l'effet de la saisie et de leur dépôt dans un lieu et à la garde d'un dépositaire qui n'a pas été choisi ou indiqué par le saisi."

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 1871 : Cet article stipule que l'indemnisation est due lorsque la saisie est jugée mal fondée. La cour d'appel a correctement reconnu que M. X... avait été relaxé, établissant ainsi le principe de l'indemnisation.

3. Code général des impôts - Article 1872 : Cet article précise que l'indemnisation pour déperdition de marchandises saisies n'est applicable que si ces marchandises ont été confiées à un tiers non choisi par le saisi. La Cour de cassation a souligné que cette condition n'était pas remplie dans le cas présent, car M. X... avait conservé la possession des vins.

> "Le déperissement des marchandises saisies n'ouvre droit à indemnisation que dans le cas où celles-ci ont été confiées à la garde d'un tiers non choisi par le saisi."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la justification des motifs dans les décisions judiciaires, ainsi que l'application stricte des conditions d'indemnisation prévues par la loi.

ARRET N° 1 CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1964, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LADITE ADMINISTRATION A PAYER A X..., PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 12800 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA SAISIE DE VINS. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 432, 1871 ET 1872 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI), ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DU SIEUR X..., A CONDAMNE L'ADMINISTRATION A LUI PAYER UNE SOMME TOTALE DE 12800 FRANCS REPRESENTANT LES DIVERS PREJUDICES PAR LUI SUBIS A LA SUITE D'UNE SAISIE PRETENDUMENT MAL FONDEE, ALORS QU'EN MATIERE DE VINS ARTIFICIELS, LA SAISIE DES BOISSONS SUSPECTES, QUI EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 432 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DONT L'ADMINISTRATION NE PEUT DONNER MAINLEVEE, DEMEURE LEGALE QUELLE QUE SOIT LA SOLUTION DU LITIGE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL CONFIRME DANS SON PRINCIPE QUE X..., VITICULTEUR A CAZENEUVE (GERS), A FAIT L'OBJET LE 12 NOVEMBRE 1958 D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR DES AGENTS DE LA REGIE PORTANT SAISIE DE 287 HECTOLITRES 50 DE VINS SUSPECTES DE MOUILLAGE ;\n\n\n\nQUE SUR LES POURSUITES ENGAGEES PAR LADITE ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUCH, APRES AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE A, PAR JUGEMENT DU 20 JUIN 1961, PRONONCE LA RELAXE DE X... ET SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR CE DERNIER, ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA SAISIE DES VINS ;\n\n\n\n QUE SUR L'APPEL DE LA REGIE, LA COUR D'APPEL D'AGEN A PAR UN ARRET DU 14 DECEMBRE 1961 CONFIRME TANT LA DECISION DE RELAXE DE X..., QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUCH DU 9 JUILLET 1963 QUI, AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE AVAIT FIXE A 14007,59 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR X..., LA COUR D'APPEL, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION, LESQUELLES SONT REPRISES AU MOYEN, ENONCE QUE LE TRIBUNAL ET LA COUR DANS LEURS DECISIONS DE L'ANNEE 1961 AVAIENT PRECISE L'UN, QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'ARTICLE 1871 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUVAIT EN L'ESPECE RECEVOIR APPLICATION ;\n\n\n\n L'AUTRE, QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE PRECITE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'ETABLIR LES ELEMENTS DU DOMMAGE ;\n\n\n\n QU'AINSI L'ARRET DU 14 DECEMBRE 1961 EST DEVENU DEFINITIF ;\n\n\n\nATTENDU EN EFFET QUE CETTE DERNIERE DECISION N'AYANT ETE FRAPPEE D'AUCUN POURVOI EN CASSATION, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE QUE LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE X... EN RAISON DE CE QUE LA SAISIE OPEREE N'ETAIT PAS FONDEE, ETAIT ACQUIS ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN QUI TEND A DISCUTER A NOUVEAU CE PRINCIPE EST IRRECEVABLE ;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 1871 ET 1872 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA REGIE A PAYER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE SIEUR X... DE LA PERTE DES VINS SAISIS DANS SES CHAIS ET DE LEURS CONTENANTS, ALORS QUE LE DEPERISSEMENT DES MARCHANDISES SAISIES N'OUVRE DROIT A INDEMNISATION QUE DANS LE CAS OU CELLES-CI ONT ETE CONFIEES A LA GARDE D'UN TIERS NON CHOISI PAR LE SAISI ;\n\n\n\nET ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SUPPOSER L'ARTICLE 1871 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, CE TEXTE EXIGE QUE LE PREJUDICE AIT ETE CAUSE PAR LA SAISIE, QU'EN L'OCCURRENCE, LA PREUVE D'UN TEL LIEN DE CAUSALITE N'A PAS ETE FAITE, LA REGIE DEMONTRANT, AU CONTRAIRE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LA PERTE CONSTATEE PAR LES EXPERTS ETAIT IMPUTABLE AU SIEUR X... LUI-MEME ;\n\n\n\nVU LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LEUR DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ET QUE D'AUTRE PART TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT REPONDRE AUX CHEFS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LES JUGES ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES S'ETRE BASEE POUR ADMETTRE LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION DE X... SUR LE SEUL FAIT DE SA RELAXE ALORS QU'ELLE AURAIT DU EXPRESSEMENT ENONCER QUE LA SAISIE ETAIT MAL FONDEE, LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1871 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A CRU DEVOIR, SANS S'EN EXPLIQUER, SE REFERER POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LEDIT X... A L'ARTICLE 1872 DU MEME CODE ALORS QUE CE TEXTE N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE LES OBJETS SAISIS ONT DEPERI OU ONT ETE PERDUS PAR L'EFFET DE LA SAISIE ET DE LEUR DEPOT DANS UN LIEU ET A LA GARDE D'UN DEPOSITAIRE QUI N'A PAS ETE CHOISI OU INDIQUE PAR LE SAISI ;\n\n\n\nQU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE X... AVAIT ETE LAISSE EN POSSESSION DES VINS SAISIS ;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART, L'ADMINISTRATION DEFENDERESSE ARGUAIT, DANS DES CONCLUSIONS REGULIERES DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LORS DE LEUR SAISIE, LES VINS N'ETANT PAS ATTEINTS D'ACESCENCE ET QUE, PARTANT, LEUR PERTE RESULTAIT DU DEFAUT DE SOINS QUE LE SAISI, CONSTITUE GARDIEN, DEVAIT LEUR PORTER ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE SES MOTIFS INSUFFISANTS, L'ARRET ENCOURT CASSATION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 5 NOVEMBRE 1964, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS EVALUANT LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M JOLLY.