Cour de cassation, arret, 1965-03-31, 63-11.990

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'engagement de surveillance : La Cour d'appel a constaté qu'aucun engagement de surveillance particulière n'avait été pris par la clinique, qui croyait recevoir un patient ayant besoin de soins sans nécessiter une surveillance accrue. Elle a également noté que le médecin en charge n'avait pas prescrit de recommandations particulières concernant la surveillance du patient.

3. Comportement du patient : Les juges d'appel ont relevé qu'aucune réaction de Philippe A... ne laissait présager qu'une surveillance constante était indispensable, ce qui a conduit à la conclusion qu'il n'y avait pas eu de manquement de la part du personnel de la clinique.

Interprétations et citations légales

- Obligation de prudence et de diligence : La Cour rappelle que les établissements de santé doivent agir avec prudence et diligence, mais ne sont pas tenus à une obligation de résultat. Cela est en ligne avec le principe général de la responsabilité civile, tel que stipulé dans le Code civil - Article 1240, qui impose une obligation de réparation en cas de faute.

- Absence de prescription médicale : La décision souligne que l'absence de recommandations spécifiques de la part du médecin en charge a joué un rôle crucial dans l'évaluation de la responsabilité de la clinique. Cela renvoie à la nécessité pour les professionnels de santé de suivre les prescriptions médicales, conformément au Code de la santé publique - Article L. 1110-1, qui stipule que toute personne a droit à des soins appropriés.

- Évaluation des comportements : L'analyse du comportement du patient est essentielle pour déterminer le niveau de surveillance requis. La Cour a estimé que l'absence de signes précurseurs de danger de la part du patient justifiait l'absence de mesures de sécurité renforcées.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des obligations de la clinique, tenant compte des circonstances particulières du cas et des comportements observés, tout en s'appuyant sur des principes juridiques établis concernant la responsabilité des établissements de santé.

SUR LES DEUX MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR EXONERE LA CLINIQUE PONT ACHARD DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LA TENTATIVE DE SUICIDE A LAQUELLE S'EST LIVRE PHILIPPE A... QUI S'Y TROUVAIT HOSPITALISE, ALORS D'ABORD QUE, SELON LE POURVOI, LES CLINIQUES MEDICALES OU CHIRURGICALES CONTRACTENT A L'EGARD DES MALADES QU'ELLES ONT ACCEPTES L'OBLIGATION DE GARANTIR LEUR SECURITE, SAUF LE CAS D'EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, ET QU'ENSUITE LE COMPORTEMENT DES PREPOSES DE LA CLINIQUE, TEL QU'IL EST DECRIT PAR L'ARRET ETAIT CONSTITUTIF D'UNE DOUBLE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA CLINIQUE, LEUR COMMETTANT ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'UNE CLINIQUE CHIRURGICALE N'EST EN PRINCIPE TENUE QUE D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE VIS-A-VIS DES MALADES QU'ELLE RECOIT ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A, EN L'ESPECE, CONSTATE QU'AUCUN ENGAGEMENT DE SURVEILLANCE PARTICULIERE N'AVAIT ETE PRIS PAR LA CLINIQUE PONT ACHART " QUI CROYAIT AVOIR A RECEVOIR ET DONNER SES SOINS A UN JEUNE HOMME DEPRIME AYANT BESOIN DE SORTIR DU MILIEU FAMILIAL" QU'ELLE A D'AUTRE PART RELEVE QUE LE DOCTEUR Y... N'AVAIT PAS "PRESCRIT DE RECOMMANDATION PARTICULIERE EN CE QUI CONCERNE UNE GARDE DU MALADE LUI-MEME" ET QUE " LA SOEUR INFIRMIERE QUI N'AVAIT AFFAIRE QU'AU DOCTEUR Y..., MEDECIN AYANT ARRETE L'ENTREE DU MALADE DANS LA CLINIQUE ET SEUL CHARGE DES SOINS, ETAIT EN DROIT DEVANT L'ABSENCE DE TOUTE PRESCRIPTION PARTICULIERE DE SECURITE VENANT DE CE DERNIER DE NE PAS AUTREMENT TENIR COMPTE D'INDICATIONS VENANT D'UNE AUTRE PERSONNE QUE C ELLE CHARGEE DE LA RESPONSABILITE DU MALADE", QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENCORE RETENU " QU'AUCUNE REACTION DE PHILIPPE A... DEPUIS SON ARRIVEE A LA CLINIQUE NE POUVAIT LAISSER PREVOIR... QU'IL ETAIT INDISPENSABLE D'EXERCER VIS-A-VIS DE LUI UNE SURVEILLANCE DE TOUS LES INSTANTS" ;\n\n\n\n QU'AU VU DE TELLES CIRCONSTANCES, ILS ONT JUSTEMENT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUN MANQUEMENT DU PERSONNEL DE LA CLINIQUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION QU'ELLE AVAIT ACCEPTEE ;\n\n\n\n QU'AINSI LES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 63-11.990. CONSORTS B... C/ CLINIQUE PONT ACHARD. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :\n\n MM. PEIGNOT ET BORE. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1961, BULL. 1961, I, NO 70, P.57. 5 FEVRIER 1963, BULL. 1963, I, NO 81, P.73.