Cour de cassation, arret, 1965-03-31, 63-12.444

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des remèdes proposés : La cour a rejeté les arguments de la société Guyomarc'h, qui soutenait que des travaux effectués en vertu d'un arrêté préfectoral avaient permis de rendre l'usine conforme. La cour a noté que, selon l'avis des experts, il était impossible de supprimer totalement les nuisances.

> "Il n'était pas possible de supprimer totalement les inconvénients dus au fonctionnement de l'usine."

3. Compétence de l'autorité judiciaire : La cour a affirmé que l'autorité judiciaire était seule compétente pour décider des mesures à prendre en cas de violation d'une servitude réelle. En statuant sur la fermeture de l'usine, la cour a agi dans le cadre de ses attributions.

> "L'autorité judiciaire est seule compétente pour décider des mesures à prendre en cas de violation d'une servitude réelle contractuellement fixée par les parties."

Interprétations et citations légales

2. Principe de la séparation des pouvoirs : La cour a précisé que la séparation des pouvoirs ne s'appliquait pas dans ce cas, car elle agissait dans le cadre de ses compétences pour protéger les droits des propriétaires du lotissement. Cela souligne l'importance de la protection des droits contractuels dans le cadre des servitudes réelles.

> "La cour d'appel a statué dans les limites de ses attributions et n'a donc pas violé le principe de la séparation des pouvoirs."

3. Code civil - Article 544 : Cet article définit la propriété et les servitudes, établissant que le propriétaire d'un fonds peut faire respecter les servitudes qui pèsent sur son bien. La décision de la cour s'inscrit dans cette logique de protection des droits des propriétaires face aux nuisances causées par des tiers.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rennes repose sur une interprétation stricte des stipulations du cahier des charges et sur la reconnaissance des droits des propriétaires à faire respecter ces stipulations, tout en affirmant la compétence de l'autorité judiciaire dans ce domaine.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT, PAR UNE PREMIERE DECISION DU 23 NOVEMBRE 1961, RECONNU A CHACUN DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE POIGNANT-GARE, A VANNES, LE DROIT DE FAIRE RESPECTER LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES DONT L'ARTICLE 6 INTERDIT L'IMPLANTATION DE TOUS ETABLISSEMENTS, INDUSTRIES ET COMMERCES SUSCEPTIBLES D'INCOMMODER LES VOISINS ET INSTITUE EN CONSEQUENCE UNE SERVITUDE REELLE, LA COUR D'APPEL A, APRES EXPERTISE, ORDONNE, SOUS ASTREINTE, LA FERMETURE DE L'USINE DE LA SOCIETE J. GUYOMARC'H, COMME AYANT CONTREVENU A LADITE CLAUSE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE L'USINE GUYOMARC'H, DECLAREE EN 1960, AURAIT DU ETRE CLASSEE EN DEUXIEME CATEGORIE ET ENFREIGNAIT A DEUX TITRES L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES CHARGES PROHIBANT A LA FOIS LES ETABLISSEMENTS DE LA DEUXIEME CATEGORIE ET CEUX DE LA TROISIEME, ALORS QUE, MALGRE UNE LETTRE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, RETENUE PAR L'ARRET, L'ETABLISSEMENT INTERESSE ETAIT DEMEURE DANS LA TROISIEME CATEGORIE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENUMERE LES INCONVENIENTS RESULTANT, POUR LES VOISINS, DE L'EXPLOITATION DE L'USINE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE " QU'ILS PRESENTAIENT UN CARACTERE NETTEMENT INTOLERABLE " ET QUE " DE CE FAIT ILS TOMBAIENT SOUS LE COUP DE LA PROHIBITION INSTITUEE PAR LE CAHIER DES CHARGES " ; \n\n\nQUE CETTE APPRECIATION SUFFISANT A ELLE SEULE A JUSTIFIER SA DECISION, LE MOTIF CRITIQUE EST SURABONDANT ; \n\n\nSUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE REPOSE SUR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES POUR NIER L'EFFICACITE DES REMEDES DESTINES A SUPPRIMER LES INCONVENIENTS SIGNALES PAR LES EXPERTS, ET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GUYOMARC'H FAISANT VALOIR QUE LES TRAVAUX REALISES PAR ELLE, EN EXECUTION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 15 FEVRIER 1962, RENDAIENT CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 6 LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE ET INJUSTIFIEE UNE SANCTION POUR L'AVENIR ; \n\n\nQU'EN EFFET, APRES AVOIR ADMIS QUE, D'APRES L'OPINION DES EXPERTS, " IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SUPPRIMER TOTALEMENT LES INCONVENIENTS DUS AU FONCTIONNEMENT DE L'USINE ", LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR DES CONSTATATIONS PRECISES ET ACTUELLES, TELLES QUE " LE BRUIT CONSIDERABLE PRODUIT PAR LES CAMIONS CIRCULANT DE JOUR ET DE NUIT..., LES ODEURS INSUPPORTABLES AUXQUELLES ON NE PEUT RESISTER..., LES POUSSIERES RENDANT IMPOSSIBLE DE MAINTENIR LES FENETRES OUVERTES.. " ; \n\n\nQUE CES MOTIFS NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES ET REPONDENT, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA FERMETURE D'UNE USINE REGULIEREMENT CLASSEE, AU MEPRIS DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE FIXEE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET DES DECISIONS DU PREFET DU MORBIHAN, QUE LA SOCIETE AVAIT VAINEMENT INVOQUEES DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE POUR DECIDER DES MESURES A PRENDRE EN CAS DE VIOLATION D'UNE SERVITUDE REELLE CONTRACTUELLEMENT FIXEE PAR LES PARTIES ; \n\n\nQU'EN ESTIMANT, AU VU DE L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES CHARGES, PROHIBANT FORMELLEMENT L'IMPLANTATION DE L'USINE DONT S'AGIT, QUE L'INFRACTION COMMISE PAR LA SOCIETE GUYOMARC'H NE POUVAIT ETRE SANCTIONNEE QUE PAR LA CESSATION DE SON ACTIVITE ", LA COUR D'APPEL A STATUE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ET N'A DONC PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 63-12. 444. SOCIETE ANONYME GUYOMARC'H C / EPOUX X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : \nMM. LE BRET, ROQUES ET LANDOUSY.