Cour de cassation, arret, 1965-03-31, 64-93.381

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contradiction : La Cour a également souligné qu'il n'y avait pas de contradiction dans les réponses aux questions 3 et 4, affirmant que les deux objectifs de l'homicide pouvaient coexister. Cela a permis de conclure que la circonstance aggravante était légalement établie.

3. Régularité de la procédure : La Cour a confirmé que la procédure suivie était régulière et que la peine prononcée était conforme aux faits établis par la Cour et le jury.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale : Les articles 349 et 593 du Code de procédure pénale sont également mentionnés, soulignant l'importance de la régularité de la procédure et le respect des droits de la défense. La Cour a affirmé que "la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée".

3. Loi du 20 avril 1810 : L'article 7 de cette loi, qui traite des circonstances aggravantes, a été invoqué pour soutenir que les faits établis par la Cour et le jury justifiaient la peine prononcée.

En résumé, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation cohérente des textes de loi, confirmant que les circonstances aggravantes étaient établies et que la procédure avait été respectée, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

REJET DU POURVOI DE DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1964 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPERTUITE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 295, 304 ET 463 DU CODE PENAL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'AUCUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES QUI, SEULES, JUSTIFIERAIENT LA PEINE PRONONCEE N'EST LEGALEMENT ETABLIE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA CIRCONSTANCE DE CORRELATION FAIT L'OBJET DE DEUX QUESTIONS QUI NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION ETRE TOUTES DEUX RESOLUES AFFIRMATIVEMENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES, PAR LES QUESTIONS N° 1 ET 2, SUR LES FAITS PRINCIPAUX DE VOL ET D'HOMICIDE VOLONTAIRE, PUIS, SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CORRELATION, PAR DEUX QUESTIONS DISTINCTES AINSI CONCUES : QUESTION N° 3 - L'HOMICIDE VOLONTAIRE, SPECIFIE DANS LA DEUXIEME QUESTION PRINCIPALE, A-T-IL EU POUR OBJET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER LE DELIT DE VOL SPECIFIE DANS LA PREMIERE QUESTION PRINCIPALE CI-DESSUS ? QUESTION N° 4 - L'HOMICIDE VOLONTAIRE, SPECIFIE DANS LA DEUXIEME QUESTION PRINCIPALE, A-T-IL EU POUR OBJET DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DE L'AUTEUR DU DELIT DE VOL SPECIFIE DANS LA PREMIERE QUESTION PRINCIPALE CI-DESSUS ? ;\n\n\n\nATTENDU QUE TOUTES LES QUESTIONS AYANT ETE RESOLUES AFFIRMATIVEMENT, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CORRELATION PREVUE PAR L'ARTICLE 304, ALINEA 2 DU CODE PENAL EST LEGALEMENT ETABLIE ;\n\n\n\n QUE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS N° 3 ET 4 PRECITEES NE SONT PAS CONTRADICTOIRES, LA CIRCONSTANCE QU'UN MEURTRE AIT EU POUR OBJET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER UN VOL N'ETANT PAS INCOMPATIBLE AVEC CELLE QU'IL AIT EU AUSSI POUR BUT DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DE L'AUTEUR DE CE DELIT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER.