Cour de cassation, arret, 1965-03-31, 64-40.338

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les dispositions de l'accord de 1959, relatives à la prime de productivité, se sont exécutées par le paiement de prestations échelonnées dans le temps et sont donc des obligations à exécution successive."

2. Nature de la prime de productivité : Le jugement a également statué que la prime litigieuse ne pouvait pas être considérée comme une prime de tonnage, car elle était déterminée par des éléments autres que le seul tonnage produit. Cela a conduit à la conclusion que la prime pouvait être réduite en raison d'absences, y compris celles dues à des grèves.

> "L'incorporation en l'espèce dans son mode de calcul d'éléments autres que le résultat montrait qu'elle était bien une prime suivant les fluctuations de la productivité."

Interprétations et citations légales

> "Les dispositions fixant les obligations à exécution successive ne seront plus applicables à partir de sa date d'expiration."

2. Convention collective nationale : L'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques permet aux employeurs de modifier les formules des primes de productivité. Cela a été interprété comme une autorisation de modifier les conditions d'attribution des primes, même après leur incorporation dans le salaire.

> "La nouvelle répartition des primes effectuées en vertu de ce texte devait être définitive."

3. Droit de grève et primes : Concernant le droit de grève, le tribunal a noté que la prime avait été instituée unilatéralement par l'employeur, qui avait déterminé les conditions d'attribution sans intention de pénaliser les grévistes. Cela a été crucial pour justifier que les absences, y compris celles dues à la grève, pouvaient affecter le montant de la prime.

> "Les heures d'absence intervenant dans le calcul de ses éléments, elle pouvait subir des abattements par suite d'absences même pour grève."

En conclusion, le jugement a été confirmé sur la base de l'expiration de l'accord collectif, de la nature des obligations à exécution successive, et de la légalité des conditions d'attribution de la prime de productivité, respectant ainsi les dispositions légales applicables.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 N DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 2, ALINEA 4, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, ET PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD COLLECTIF SAINT-GOBAIN DU 14 NOVEMBRE 1959 ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., OUVRIER DE L'USINE DE MONTLUCON DE LA SOCIETE DES " PRODUITS CHIMIQUES, PECHINEY-SAINT-GOBAIN ", DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES SOMMES RETENUES POUR ABSENCES PAR SON EMPLOYEUR SUR LA PRIME DE PRODUCTIVITE DE L'ANNEE 1963, EN APPLICATION D'UNE NOTE DE SERVICE DU 7 JANVIER 1963, AU MOTIF QUE L'ACCORD COLLECTIF SAINT-GOBAIN DU 14 NOVEMBRE 1959 AVAIT CESSE D'ETRE APPLICALE ET QUE LES RELATIONS ENTRE L'EMPLOYEUR ET SON PERSONNEL ETAIENT, A L'EPOQUE DES FAITS, REGIES A CET EGARD PAR LA DECISION PATRONALE DU 7 JANVIER 1963, ALORS QUE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DE CELLE-CI RESTERONT EN VIGUEUR JUSQU'A LA DATE D'APPLICATION DE NOUVELLES DISPOSITIONS ET QUE LES ACCORDS D'ETABLISSEMENT PREVUS A L'ARTICLE 31 N DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, PROCEDANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NE PEUVENT ETRE REMPLACES QUE DANS LES MEMES CONDITIONS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE L'ACCORD SAINT-GOBAIN DU 14 NOVEMBRE 1959 AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES, DU 16 NOVEMBRE 1959 AU 15 NOVEMBRE 1961, ET QU'IL N'AVAIT ETE PROROGE QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1961 ; \n\n\nQU'IL STIPULE EXPRESSEMENT QUE LES DISPOSITIONS FIXANT LES OBLIGATIONS A EXECUTION SUCCESSIVE NE SERONT PLUS APPLICABLE A PARTIR DE SA DATE D'EXPIRATION, A L'EXCEPTION DE TROIS ARTICLES RELATIFS AU REGIME DES RETRAITES ; \n\n\nQUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES PREVOIT QU'EN CAS DE DENONCIATION OU DE REVISION, ELLE RESTERA EN VIGUEUR JUSQU'A LA DATE D'APPLICATION DE NOUVELLES DISPOSITIONS, CETTE CLAUSE NE PEUT ETRE ETENDUE, CONTRE LA VOLONTE CLAIREMENT EXPRIMEE DES PARTIES, AUX ACCORDS D'ETABLISSEMENT STIPULANT DES AVANTAGES NOUVEAUX ET LA DATE D'EXPIRATION DE LEUR APPLICATION ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L ARTICLE 3, 2, DE L'ACCORD DU 14 NOVEMBRE 1959, DES ARTICLES 15 ET 17 DU MEME ACCORD, ET DE L'ARTICLE 22, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 30 NOVEMBRE 1952 ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DE 1959 RELATIVES A LA PRIME DE PRODUCTIVITE CONCERNAIENT DES OBLIGATIONS A EXECUTION SUCCESSIVE CESSANT D'ETRE APPLICABLES A PARTIR DE LA DATE DE SON EXPIRATION, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 PRECITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, LA NOUVELLE REPARTITION DES PRIMES EFFECTUESEN VERTU DE CE TEXTE DEVAIT ETRE DEFINITIVE, ET QUE, EN INCORPORANT LES PRIMES D'ASSIDUITE AU SALAIRE, L'ACCORD DE 1959 INTERDISAIT DE LES FAIRE REVIVRE SOUS QUELQUE FORME DANS LA PRIME DE PRODUCTIVITE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 30 DECEMBRE 1952, EN PERMETTANT AUX EMPLOYEURS DE REVISER LES FORMULES DES PRIMES DE PRODUCTIVITE, EN CONSEQUENCE DE LEUR EXCLUSION ALORS STIPULEE DU SALAIRE MINIMUM, N'A PAS INTERDIT LEUR MODIFICATION ULTERIEURE PAR ACCORD COLLECTIF ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, L'AMENAGEMENT NOUVEAU DE LA PRIME DE PRODUCTIVITE RESULTANT DE L'ACCORD DE 1959 N'ETAIT VALABLE QUE POUR LA DUREE CONVENUE FIXEE PAR CELUI-CI ; \n\n\nQUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DE 1959, RELATIVES A LA PRIME DE PRODUCTIVITE, SE SONT EXECUTEES PAR LE PAYEMENT DE PRESTATIONS ECHELONNEES DANS LE TEMPS ET SONT DONC DES OBLIGATIONS A EXECUTION SUCCESSIVE ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QU'ELLES N'ONT PAS SURVECU A L'ACCORD SAINT-GOBAIN, N'ETANT PLUS APPLICABLE A PARTIR DE SA DATE D'EXPIRATION, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 51A DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DES CONSTITUTIONS DES 27 OCTOBRE 1946 ET 4 OCTOBRE 1958 ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, POUR ADMETTRE QUE L'ATTRIBUTION DE LA PRIME LITIGIEUSE AVAIT PU LEGALEMENT ETRE CONDITIONNEE DANS SON PRINCIPE OU REDUITE DANS SON QUANTUM EN RAISON D'ABSENCES NON AUTORISEES AU NOMBRE DESQUELLES SE RANGEAIENT LES ABSENCES PAR SUITE DE GREVE, D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A LA DITE PRIME LA NATURE DE PRIME DE TONNAGE, AU MOTIF QU'ELLE NE SERAIT PAS FONCTION DU SEUL TONNAGE PRODUIT, MAIS AUSSI DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LES HEURES ALLOUEES ET LES HEURES REALISEES, ALORS QUE, NE FAISANT ETAT QUE DE LA PRODUCTION GLOBALE ET DU TEMPS DE TRAVAIL EXIGE POUR CETTE PRODUCTION, ELLE EST UNE PRIME DE RESULTAT SANS LIEN AVEC LA CONTINUITE DU TRAVAIL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE X... SOUTENAIT QUE LA PRIME DITE DE PRODUCTIVITE LITIGIEUSE N'ETAIT EN FAIT QU'UNE PRIME DE TONNAGE, ONT, EN INTERPRETANT LES TERMES DE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR L'AYANT INSTITUEE, ESTIME QUE L'INCORPORATION EN L'ESPECE DANS SON MODE DE CALCUL D'ELEMENTS AUTRES QUE LE RESULTAT MONTRAIT QU'ELLE ETAIT BIEN UNE PRIME SUIVANT LES FLUCTUATIONS DE LA PRODUCTIVITE ; \n\n\nQUE LA PRIME AVAIT ETE INSTITUEE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR QUI EN AVAIT DETERMINE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION SANS RECHERCHER A PORTER ATTEINTE AU DROIT DE GREVE NI A PENALISER LES GREVISTES ; \n\n\nQUE LES HEURES D'ABSENCE INTERVENANT DANS LE CALCUL DE SES ELEMENTS, ELLE POUVAIT SUBIR DES ABATTEMENTS PAR SUITE D'ABSENCES MEME POUR GREVE ; \n\n\nQUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 1964 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONTLUCON. NO 64-40. 338. X... C / SOCIETE " PRODUITS CHIMIQUES PECHINEY-SAINT-GOBAIN ". PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTEE.- AVOCATS ; \n\n\nMM. LE SUEUR ET ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 22 MARS 1962, BULL. 1962, IV, NO 319, P. 241 ; \n\n\n8 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 784, P. 651, ET LES ARRETS CITES.