Cour de cassation, arret, 1965-03-31, 62-12.278

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Astreinte : Concernant l'astreinte imposée à la société Helart, la Cour a précisé que celle-ci avait pour but de sanctionner toute infraction constatée postérieurement au jugement, et qu'elle était justifiée par le préjudice potentiel causé à la société Dudon.

Interprétations et citations légales

- Astreinte : La Cour a statué que l'astreinte est un moyen de sanctionner le refus d'exécution de l'arrêt, en précisant que "l'interdiction faite à la société Helart d'employer pour la vente de ses produits les bouteilles du modèle litigieux courra 'des le prononcé du présent'". Cela signifie que l'astreinte ne peut pas être appliquée aux actes antérieurs au jugement, ce qui est conforme à la logique juridique de la sanction.

- Code de la propriété intellectuelle : Bien que le pourvoi ait mentionné le dépôt d'un modèle, la Cour a souligné que l'absence de protection effective d'un modèle déposé ne doit pas empêcher l'application des principes de la concurrence déloyale. Cela souligne l'importance de la protection des droits des entreprises face à des pratiques commerciales déloyales, indépendamment de la validité d'un dépôt de modèle.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai illustre l'application des principes de concurrence déloyale en se basant sur la similitude d'aspect des produits, tout en clarifiant les conditions d'application de l'astreinte dans le cadre d'une interdiction de vente.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 1ER MARS 1962) QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUDON A ASSIGNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HELART ET FILS EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ;\n\n\n\n QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR IRMATIF DEFERE CONDAMNE DE CE CHEF LA SOCIETE HELART EN RETENANT L'EMPLOI D'UN MODELE DE BOUTEILLES A SODA PRETANT A CONFUSION, AU MOTIF QUE SI L'EXISTENCE DE DIFFERENCES ENTRE LES BOUTEILLES N'ETAIT PAS CONTESTABLE, IL EXISTAIT ENTRE ELLES UNE SIMILITUDE D'ASPECT GENERAL DE NATURE A PRETER A CONFUSION DANS L'ESPRIT DE L'ACHETEUR ET DU CONSOMMATEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SI LA SOCIETE DUDON, DEMANDERESSE A L'ACTION, AVAIT JADIS DEPOSE UN MODELE DE BOUTEILLES QUI AURAIT PRETENDUMENT ETE COPIE PAR LA SUITE, ELLE S'ETAIT ELLE-MEME ABSTENUE DE PLACER LA DISCUSSION SUR LE TERRAIN DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, SACHANT PERTINEMMENT QUE SON DEPOT N'ETAIT PAS VALABLE, QUE DES LORS, IL NE POUVAIT APPARTENIR A LA COUR DE FONDER TOUT SON ARRET SUR UN RAISONNEMENT QUI N'EUT ETE OPERANT QUE S'IL EUT ETE INVOQUE EN LA CAUSE UN MODELE PROTEGE, QU'ELLE NE POUVAIT, NOTAMMENT, SUR LE SEUL TERRAIN DE LA CONCURRENCE DELOYALE, TIRER ARGUMENT D'UNE SEULE SIMILITUDE D'ASPECT GENERAL ENTRE LES BOUTEILLES, EN DEDAIGNANT D'AILLEURS ABUSIVEMENT LES DIFFERENCES, QU'ELLE NE POUVAIT VALIDER UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE QU'A LA CONDITION D'ETABLIR, DES L'ORIGINE, UNE INTENTION DOLOSIVE CHEZ LE PRETENDU CONCURRENT, QUE CETTE INTENTION DOLOSIVE SE TROUVE ECARTEE PAR LE PASSAGE DE L'ARRET DANS LEQUEL IL EST AFFIRME QUE LA SOCIETE HELART AVAIT TENU A S'ASSURER QUE LE MODELE QU'ELLE ADOPTAIT N'ETAIT PAS CONTREFAISANT, QUE, D'AUTRE PART, IL EUT APPARTENU A LA COUR, POUR DONNER UNE BASE A SA DECISION SUR LE TERRAIN DE LA CONCURRENCE DELOYALE, D'ETABLIR QUE LE SEUL ASPECT D'UNE BOUTEILLE, A L'EXCLUSION DE LA MARQUE TRES APPARENTE QU'ELLE PORTAIT, POUVAIT ETRE DETERMINANT DANS UN ACHAT PAR UN ACHETEUR EN GROS OU UN CONSOMMATEUR, QU'UNE BOUTEILLE NE SAURAIT ETRE, A ELLE SEULE, UNE CAUSE DETERMINANTE DU CHOIX D'UN PRODUIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PROCEDE A UNE COMPARAISON DETAILLEE DES BOUTEILLES UTILISEES PAR LA SOCIETE DUDON POUR LA VENTE DE SODAS, PUIS DE CELLES UTILISEES ULTERIEUREMENT AUX MEMES FINS PAR LA SOCIETE HELART, CONSTATE QU'EN DEPIT DE DIFFERENCES DE DETAIL, "L'ASPECT D'ENSEMBLE RESTE LE MEME, LES PARTIES CORRESPONDANTES DANS CHACUNE DES BOUTEILLES ETANT SENSIBLEMENT D'EGAL VOLUME ET LES LIGNES GENERALES DU MEME DESSIN, QU'EN PARTICULIER LES CANNELURES DE LA PARTIE CONIQUE, A QUELQUE DISTANCE, APPARAISSENT IDENTIQUES", QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DES BOUTEILLES ETRANGERES AU LITIGE N'OFFRE AVEC L'UNE DES AUTRES LA SIMILITUDE D'ASPECT GENERAL QUE PRESENTENT ENTRE ELLES LES DEUX BOUTEILLES EN QUESTION, ET ENONCE ENFIN, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CETTE SIMILITUDE "PRETE INCONTESTABLEMENT A CONFUSION DANS L'ESPRIT DE L'ACHETEUR ET DU CONSOMMATEUR, QU'IL SUFFISAIT DU SENS CRITIQUE COURANT POUR S'EN CONVAINCRE ET QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE HELART NE SAURAIENT EXCIPER DE LEUR BONNE FOI" ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS AVOIR A RELEVER UNE "INTENTION DOLOSIVE", FAIRE DROIT A L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ENGAGEE PAR LA SOCIETE DUDON, INTERDIRE A LA SOCIETE HELART LA POURSUITE DE L'UTILISATION DES BOUTEILLES LITIGIEUSES ET ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE DE PERMETTRE L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DEFENSE A LA SOCIETE HELART D'EMPLOYER POUR LA VENTE DE SES PRODUITS LES BOUTEILLES QUI FONT L'OBJET DU LITIGE ACTUEL ET CE, DES LE PRONONCE DU JUGEMENT, A PEINE D'UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE 10 NOUVEAUX FRANCS PAR INFRACTION CONSTATEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET NE JUSTIFIE PAS QUE L'ASTREINTE CORRESPONDE AU PREJUDICE SUBI ET ALORS QUE L'ARRET NE JUSTIFIE PAS QUE L'ASTREINTE SOIT UN MOYEN DE SANCTIONNER LE REFUS D'EXECUTION DE L'ARRET, DU FAIT QUE LA FORMULE GENERALE DE L'ARRET PERMETTRAIT DE CONSIDERER COMME INFRACTION DES LIVRAISONS FAITES AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET ET NE MANIFESTANT AINSI AUCUN REFUS D'EXECUTER L'ARRET, PUISQU'IL S'AGIT DE FAITS ANTERIEURS A CE PRONONCE DE L'ARRET ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN PREVOYANT UNE "ASTREINTE FERME ET NON COMMINATOIRE DE 10 NOUVEAUX FRANCS PAR INFRACTION CONSTATEE", A, PAR LA MEME, CONSTATE ET EVALUE SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE QUE CAUSERAIT A LA SOCIETE DUDON CHAQUE INFRACTION QUI VIENDRAIT A ETRE CONSTATEE ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET PRECISE QUE L'INTERDICTION FAITE A LA SOCIETE HELART D'EMPLOYER POUR LA VENTE DE SES PRODUITS LES BOUTEILLES DU MODELE LITIGIEUX COURRA "DES LE PRONONCE DU PRESENT" ;\n\n\n\n QUE CETTE FORMULE NE PEUT VISER LES FAITS ANTERIEURS AU PRONONCE DE L'ARRET, L'ASTREINTE RESTANT BIEN, EN L'OCCURRENCE, UN MOYEN TENDANT A SANCTIONNER LE REFUS D'EXECUTION DE L'ARRET ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 62-12.443. ETABLISSEMENTS HELART ET FILS C/ ETABLISSEMENTS DUDON ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LARERE. AVOCAT GENERAL :\n\n M. ROBIN. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LEPANY.\n\n MEME ESPECE : SUR LE NO 1 : 31 MARS 1965. REJET. NO 62-12.278. COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN C/ ETABLISSEMENTS DUDON ET AUTRE.\n\n A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 17 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 363 (3EME), P. 292 ; 30 JUIN 1964, BULL. 1964, I, NO 353 (3EME), P. 273 ET L'ARRET CITE.