Cour de cassation, arret, 1965-03-31, 63-12.075

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de priorité : La Cour d'appel a rejeté la demande de X... en se basant sur le droit de priorité qu'il aurait dû respecter. Cependant, la Cour de cassation a critiqué cette approche, affirmant que la simple existence d'un droit de priorité ne suffit pas à exonérer le conducteur de l'automobile de sa responsabilité sans évaluer les circonstances de l'accident.

3. Imprévisibilité et irrésistibilité : La Cour de cassation a insisté sur la nécessité d'examiner si la manœuvre de X... avait effectivement revêtu un caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité, ce qui aurait pu justifier l'exonération de responsabilité de Daniel Z.... Cette analyse est cruciale pour déterminer la responsabilité en cas d'accident.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1384, alinéa 1er : Cet article précise que "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre". Cela renforce la responsabilité du gardien d'une chose inanimée.

3. Code civil - Articles 1147 et 1148 : Ces articles traitent de la responsabilité contractuelle et des dommages-intérêts, mais dans le contexte de la décision, ils soulignent l'importance de la faute et des circonstances dans l'évaluation de la responsabilité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse approfondie des circonstances d'un accident pour déterminer la responsabilité, en particulier en ce qui concerne les notions d'imprévisibilité et d'irrésistibilité, qui sont essentielles pour l'exonération de responsabilité dans le cadre de la responsabilité du fait des choses.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; \n\nATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UNE AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR ENTRE LE VELOMOTEUR, MONTE PAR X..., ET UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A RAPHAEL Z..., CONDUITE PAR SON FILS DANIEL ; \n\nQUE X... FUT BLESSE, QU'IL A DEMANDE, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, A DANIEL ET RAPHAEL Z... ET LA COMPAGNIE " LA ZURICH ", LEUR ASSUREUR ; \n\nATTENDU QU'EN REJETANT LA DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE X... ETAIT DEBITEUR DU DROIT DE PRIORITE, QUI ETAIT ABSOLU, ET SANS RECHERCHER SI LA MANOEUVRE DE CELUI-CI AVAIT REVETU, POUR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE LE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE NECESSAIRE POUR L'EXONERATION DE SON GARDIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 FEVRIER 1963 ; \n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-12.075 X... C/ CONSORTS Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. GILBERT ET COUTARD.