Cour de cassation, arret, 1965-03-31, 63-40.395

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère du contrat : La cour d'appel a erronément qualifié le contrat de travail comme étant à durée indéterminée. La Cour de cassation précise que les parties n'ont pas utilisé la faculté de prorogation indéterminée, et que le contrat a pris fin à la date convenue.

> "Il s'ensuit que le contrat litigieux avait conservé son caractère de contrat à durée déterminée."

3. Absence de préavis : Étant donné que le contrat a pris fin à la date convenue sans prorogation, la société n'était pas tenue de verser une indemnité de préavis.

> "Aucun préavis n'était dû dès lors qu'il avait pris fin au terme convenu du 1er octobre 1959."

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 23 : Cet article précise que le délai de préavis n'est dû qu'en cas de résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée. Dans cette affaire, le contrat était à durée déterminée, ce qui exclut l'application de cet article.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article évoque les conditions de résiliation des contrats de travail. La Cour de cassation a appliqué cet article pour conclure que le contrat avait pris fin conformément aux stipulations convenues, sans qu'il soit nécessaire de respecter un délai de préavis.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation s'appuie sur une interprétation stricte des termes du contrat et des articles de loi en vigueur, affirmant que le respect des conventions est fondamental dans les relations contractuelles.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGES ONT LE POUVOIR D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LE SENS ; \n\n\nQU'IL RESULTE DU SECOND QUE LE DELAI-CONGE N'EST DU QU'EN CAS DE RESILIATION D'UN LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... A ETE ENGAGE PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES ; \n\n\nQUE LE CONTRAT QUI FUT SIGNE LE 11 SEPTEMBRE 1958 STIPULAIT, NOTAMMENT, QUE SA DUREE SERAIT EN PRINCIPE D'UN AN ; \n\n\nQU'IL ETAIT PREVU CEPENDANT QUE SUIVANT LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE, LEDIT CONTRAT POURRAIT ETRE INTERROMPU TROIS MOIS AU PLUS AVANT LA DATE NORMALE DE SON EXPIRATION SOUS RESERVE D'UN PREAVIS D'UN MOIS, OU, AU CONTRAIRE, PROROGE DE TROIS MOIS AU PLUS APRES LA DATE NORMALE DE SON EXPIRATION SOUS RESERVE D'EN DONNER NOTIFICATION A X... AU PLUS TARD UN MOIS AVANT CETTE DERNIERE DATE ; \n\n\nQU'UNE DERNIERE CLAUSE RELATIVE A LA DUREE INDIQUAIT ENCORE : " CE CONTRAT POURRA ETRE PROROGE AU GRE DES DEUX PARTIES JUSQU'A LA FIN DES TRAVAUX POUR UNE PERIODE INDETERMINEE N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS " ; \n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT PRIS SES FONCTIONS LE 11 SEPTEMBRE 1958, QUE LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD POUR QUE LE CONTRAT SOIT PROROGE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1959, QUE LE 17 AOUT 1959 X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE SON EMPLOYEUR AVAIT REFUSE D'UTILISER SES SERVICES APRES SA GUERISON SURVENUE LE 7 FEVRIER 1960, LA COUR D'APPEL CONDAMNE CEPENDANT LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTREPRISES A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DE TROIS MOIS EN TROIS MOIS JUSQU'A LA FIN DES TRAVAUX QUI SE SONT PROLONGES EN FAIT JUSQU'A LA MOITIE DE L'ANNEE 1962 ET QUE LA DUREE EXACTE DESDITS TRAVAUX NE POUVAIT PAS ETRE PREVUE LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS USE DE LA FACULTE QU'ELLES S'ETAIENT RESERVEE PAR L'AVANT-DERNIER ALINEA DU CHAPITRE " DUREE DU CONTRAT " DE PROROGER LEURS CONVENTIONS POUR UNE DUREE INDETERMINEE DE TROIS MOIS JUSQU'A LA FIN DES TRAVAUX, QU'ELLES S'ETAIENT BORNEES, AU CONTRAIRE, A APPLIQUER STRICTEMENT LA CLAUSE PRECISEE PAR LE 5E PARAGRAPHE, SELON LAQUELLE, BIEN QUE LA DUREE DU CONTRAT SOIT FIXEE EN PRINCIPE A N AN, LA SOCIETE POURRAIT LE PROROGER DE TROIS MOIS AU PLUS SOUS RESERVE D'UNE NOTIFICATION AU SALARIE, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX AVAIT CONSERVE SON CARACTERE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET QU'AUCUN PREAVIS N'ETAIT DU DES LORS QU'IL AVAIT PRIS FIN AU TERME CONVENU DU 1ER OCTOBRE 1959, L'ARRET ATTAQUE, QUI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF ACCORDANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS A X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 NOVEMBRE 1962 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-40. 395. COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES C / X.... PRESIDENT : \nM. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. COUTARD ET TALAMON. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 628, P. 489 ; \n11 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 434, P. 345.