Cour de cassation, arret, 1965-03-31, 62-12.881

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intervention des agents de la SNCF : Bien que les agents de la SNCF ne se soient pas trouvés à proximité du wagon, la Cour a souligné qu'il n'était pas prouvé que leur intervention ait été impossible. Elle a relevé que les agents n'avaient pas « fait le nécessaire pour que les deux voyageurs puissent trouver assez facilement le wagon n° 72 » et que la SNCF aurait dû soit interdire aux voyageurs de poursuivre leur tentative, soit les aider.

Interprétations et citations légales

La Cour a interprété cette obligation comme impliquant non seulement la sécurité physique des passagers dans le train, mais aussi la nécessité d'une assistance adéquate pour leur permettre d'accéder à leur wagon. En ne fournissant pas cette assistance, la SNCF a manqué à son obligation de sécurité.

En conclusion, la décision met en lumière la dualité de la responsabilité dans les accidents de transport, où la faute du voyageur peut être atténuée par la négligence du transporteur dans l'exécution de ses obligations. La Cour de cassation a ainsi validé l'approche de la Cour d'appel, qui a su équilibrer les responsabilités respectives des parties en présence.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATI F ATTAQUE QUE, EN GARE DE JUAN-LES-PINS, DAME X... ET SON FILS, QUI AVAIENT RETENU LEURS PLACES DANS LA VOITURE NO 72 DU TRAIN DE PARIS, AYANT CHERCHE EN VAIN CE WAGON A SON EMPLACEMENT, MONTERENT SUR LE MARCHE-PIED DU WAGON NO 71 ALORS QUE LE TRAIN SE METTAIT EN MARCHE ; \n\n\n\nQUE DAME X... TOMBA ET FUT GRIEVEMENT BLESSEE ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'A PPEL D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT LA FAUTE DU VOYAGEUR, RETENU POUR UN TIERS LA RESPONSABILITE DE LA S. N. C. F., AU MOTIF QUE LA FAUTE N'ETAIT NI IMPREVISIBLE, NI INEVITABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MISE EN MARCHE PREMATUREE DU TRAIN N'A PAS ETE CONSTATE, ET QU'AINSI LE MOUVEMENT INCONSIDERE DU VOYAGEUR ETAIT INEVITABLE COMME IL ETAIT IMPREVISIBLE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT FONDE LEUR CONDAMNATION, NON SUR L'IMPRUDENCE DES AGENTS DE LA S. N. C. F., MAIS SUR LA SEULE INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE SECURITE PESANT SUR LE TRANSPORTEUR, ESTIMANT QUE CELUI-CI NE FAISAIT PAS LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE ENTIEREMENT EXONERATRICE ; \n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, MEME SI LES AGENTS DE LA S. N. C. F. NE S'ETAIENT PAS TROUVES A PROXIMITE DE LA VOITURE DANS LAQUELLE SONT MONTES DAME X... ET SON FILS, IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DE FAITS RAPPORTES PAR LES JUGES DU FOND QUE LEUR INTERVENTION AIT ETE IMPOSSIBLE ; \n\n\n\nQU'AU CONTRAIRE, L'ARRET A RELEVE QUE LES AGENTS DE LA S. N. C. F. N'AVAIENT PAS " FAIT LE NECESSAIRE POUR QUE LES DEUX VOYAGEURS PUISSENT TROUVER ASSEZ FACILEMENT LE WAGON NO 72 OU ILS AVAIENT PREALABLEMENT RETENU LEURS PLACES " ET QU'IL LEUR APPARTENAIT... OU BIEN D'INTERDIRE FORMELLEMENT A CES VOYAGEURS DE POURSUIVRE LEUR TENTATIVE, S'IL ETAIT VRAIMENT TROP TARD POUR EUX DE SE HISSER DANS LE 72, OU, AU CAS CONTRAIRE, DE LES AIDER EN CE MOUVEMENT " ; \n\n\n\nQUE, DANS CES CONDITIONS, IL A PU DEDUIRE QUE " LA FAUTE COMMISE PAR DAME X... ET PAR SON FILS N'APPARAIT DONC PAS ABSOLUMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ", ET N'A QUE PARTIELLEMENT DECHARGE LE TRANSPORTEUR DE SA RESPONSABILITE ; \n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS SES DEUX BRANCHES ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 14 JUIN 1962. NO 62-12. 881. SOCIETE NATIINALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C / EPOUX X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENE RAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. LABBE ET MAYER. A RAPPROCHER : 10 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, I, NO 327, P. 271 ; \n\n\n\n11 JUILLET 1960, BULL. 1960, I, NO 381, P. 312.