Cour de cassation, arret, 1965-03-31, 64-93.192

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles 710 et 711 : La Cour a souligné que les juges avaient appliqué correctement les dispositions des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, qui prévoient que les incidents relatifs à l'exécution des peines sont jugés en chambre du conseil, sans que la présence de la partie ou de son conseil soit obligatoire. Cela signifie que la procédure suivie ne pouvait pas donner lieu à une décision par défaut, et donc à une opposition.

Interprétations et citations légales

2. Article 710 du Code de procédure pénale : Il stipule que "tous incidents contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales sont portés devant la juridiction qui les a prononcées". Cela renforce l'idée que les décisions concernant l'exécution des peines ne sont pas susceptibles d'opposition au sens traditionnel, car elles ne sont pas considérées comme des jugements rendus par défaut.

En conclusion, la Cour de cassation a validé la décision de la Cour d'appel en déclarant que l'opposition de X... était irrecevable, en raison de l'absence de disposition légale permettant une telle voie de recours dans le cadre des incidents relatifs à l'exécution des peines. Le pourvoi a donc été déclaré irrecevable.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 OCTOBRE 1964 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON OPPOSITION A UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR LA MEME COUR ET REJETANT SA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE L'OPPOSITION DE X... IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'AURAIT PREVU AUCUNE OPPOSITION OU VOIE DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS RELATIVES A L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES, QU'AU SURPLUS L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AURAIT SIMPLEMENT PREVU QUE LE TRIBUNAL OU LA COUR STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC, LE CONSEIL DE LA PARTIE S'IL LE DEMANDE OU S'IL ECHET LA PARTIE ELLE-MEME, ET QU'EN L'ESPECE LE CONSEIL DE X... N'AYANT PAS DEMANDE A ETRE ENTENDU DANS LA REQUETE INITIALEMENT PRESENTEE, ET L'AUDITION DE LA PARTIE INTERESSEE CONSTITUANT UNE SIMPLE FACULTE LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR, CELLE-CI AURAIT REGULIEREMENT STATUE AU VU DES PIECES DE LA PROCEDURE ;\n\n\n\nALORS D'UNE PART QUE L'OPPOSITION QUI EST UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE EST OUVERTE CONTRE TOUT JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, C'EST-A-DIRE, HORS LA PRESENCE DE L'INTERESSE OU DE SON CONSEIL LORSQUE CELUI-CI PEUT VALABLEMENT LE REPRESENTER, ET QUE L'OPPOSITION EST DONC OUVERTE MEME SI ELLE N'A PAS ETE PREVUE PAR UN TEXTE SPECIAL, DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE EXCLUE ;\n\n\n\nALORS D'AUTRE PART, QUE, DANS LE CAS PARTICULIER DE L'INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE PEINE, LE CONSEIL DU PREVENU DOIT ETRE MIS A MEME DE DEMANDER A PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES, ET QUE LA NOTIFICATION DU JOUR D'AUDIENCE DOIT DONC ETRE FAITE AU DEMANDEUR POUR LUI PERMETTRE D'AVISER SON CONSEIL ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU DOSSIER QUE, SAISIE PAR X... D'UNE REQUETE TENDANT A VOIR ORDONNER LA CONFUSION DE TROIS PEINES D'EMPRISONNEMENT SUCCESSIVEMENT PRONONCEES CONTRE LUI PAR DES ARRETS DEVENUS DEFINITIFS, LA COUR D'APPEL AVAIT, HORS LA PRESENCE DU DEMANDEUR ET DE SON CONSEIL, LEQUEL NE S'ETAIT D'AILLEURS PAS MANIFESTE, DEBATTU LA CAUSE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET RENDU, LE 30 JUIN 1964, UN ARRET REFUSANT LA MESURE SOLLICITEE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LES JUGES AVAIENT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LESQUELLES, PAR DEROGATION AUX REGLES FONDAMENTALES RELATIVES A LA COMPARUTION DES PARTIES AINSI QU'A LA PUBLICITE DES AUDIENCES ET DES DECISIONS DE JUSTICE, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES SONT PORTES DEVANT LA JURIDICTION QUI LES A PRONONCEES POUR ETRE JUGES EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, DU CONSEIL DE LA PARTIE, S'IL LA DEMANDE, ET S'IL ECHET, DE LA PARTIE ELLE-MEME ;\n\n\n\nQU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS ET NOTAMMENT DU CARACTERE FACULTATIF DE LA PRESENCE AUX DEBATS DE LA PARTIE ET DE SON CONSEIL, QUE LA PROCEDURE SUIVIE EN LA MATIERE NE SAURAIT, EN AUCUN CAS, DONNER LIEU A UNE DECISION PAR DEFAUT ET, COMME TELLE, SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET AUJOURD'HUI ATTAQUE (6 OCTOBRE 1964) A, A BON DROIT, DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... CONTRE L'ARRET PRECEDENT QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES ;\n\n\n\nQUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE LUI-MEME IRRECEVABLE ;\n\n\n\nDECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER.