Cour de cassation, arret, 1965-03-31, 62-10.967

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Volonté des parties : La Cour a estimé qu'en poursuivant l'exploitation du brevet n° 786.278 sans réserve depuis 1934, X... avait tacitement accepté que ce brevet soit soumis aux mêmes conditions que celles du contrat de 1933. Elle a conclu que « la Cour d'appel a, sans dénaturation, souverainement apprécié leur commune volonté. »

Interprétations et citations légales

- Interprétation des contrats : La Cour a fait référence à la nécessité d'interpréter les contrats selon la volonté commune des parties, en tenant compte des circonstances entourant leur exécution. Cela est en ligne avec le principe général du droit des contrats, tel que stipulé dans le Code civil :
- Code civil - Article 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

- Droits des brevets : La question des droits prorogés est également abordée. La Cour a noté que, bien que la loi réserve au breveté le bénéfice des droits prorogés, cela ne s'applique pas si les parties ont convenu d'un autre arrangement. Cela se rattache à la notion de la liberté contractuelle :
- Code de la propriété intellectuelle - Article L611-1 : « Le brevet confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation. »

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une interprétation des accords entre les parties, considérant que la volonté commune et les circonstances d'exploitation des brevets justifiaient le rejet de la demande de X... pour des redevances supplémentaires.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 NOVEMBRE 1961), X... A, PAR CONVENTION DU 13 DECEMBRE 1933, CEDE A LA SOCIETE ANONYME ANDRE CITROEN LE DROIT D'EXPLOITER SON INVENTION CONCERNANT LE MODE DE SUSPENSION DES MOTEURS, INVENTION AYANT " FAIT L'OBJET, EN PARTICULIER, DU BREVET FRANCAIS NO 750. 029 DU 16 AVRIL 1932 " ; \n\n\nQU'IL ETAIT EN OUTRE CONVENU QUE LA SOCIETE CITROEN " POURRAIT UTILISER GRATUITEMENT TOUS LES PERFECTIONNEMENTS APPORTES AU DISPOSITIFS " ; \n\n\nQUE X... A PRIS LE 19 MAI 1934 UN BREVET NO 786. 278 AYANT POUR OBJET LE MONTAGE DES MACHINES ALTERNATIVES SUR LES SUPPORTS ; \n\n\nQUE LA SOCIETE CITROEN A LEVE, LE 25 SEPTEMBRE 1934, L'OPTION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LA CONVENTION PRECITEE ET A EXPLOITE, AVEC L'ACCORD DE L'INVENTEUR, LES DEUX BREVETS SUSMENTIONNES, AINSI QU'UN TROISIEME ET LES CERTIFICATS D'ADDITION LES COMPLETANT ; \n\n\nQUE LA CONVENTION ORIGINAIRE AYANT PREVU QUE L'INVENTEUR SERAIT ENTIEREMENT REMPLI DE SES DROITS LORSQU'IL AURAIT RECU DEUX MILLIONS DE FRANCS DE LA SOCIETE ET CETTE SOMME AYANT ETE ATTEINTE EN 1939, X... RECLAMA UN COMPLEMENT DE REDEVANCES LORSQUE LE DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 VINT AUGMENTER DE CINQ ANNEES LA DUREE DE PROTECTION DES BREVETS ; \n\n\nQU'A LA DATE DU 29 JANVIER 1949, UNE SENTANCE ARBITRALE, ACCEPTEE PAR LES PARTIES, ACCORDA A X... UNE REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE POUR LA PERIODE ALLANT DU 15 AVRIL 1947 AU 15 AVRIL 1952 CORRESPONDANT A LA PROLONGATION DE CINQ ANS DU BREVET NO 750. 029 ; \n\n\nQUE X... S'ETANT ADRESSE A JUSTICE POUR DEMANDER QUE LA SOCIETE ANDRE CITROEN LUI PAYE UNE REDEVANCE POUR TOUS LES MOTEURS APPLIQUANT LES DISPOSITIFS DU BREVET NO 786. 278 FABRIQUES ET MIS EN VENTE ENTRE LE 16 AVRIL 1952 ET LE 19 MAI 1954, DATE D'EXPIRATION DE LA PROROGATION DE CE DERNIER BREVET, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE LES PARTIES, EN ENTERINANT LA SENTENCE ARBITRALE, ONT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, CONCLU UN NOUVEL ACCORD FIXANT UN NOUVEAU TAUX DE REDEVANCE ET LIMITANT L'EFFET DE LA PROROGATION AU 15 AVRIL 1952, " DATE D'EXPIRATION DU BREVET DE BASE " ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE 1949, DONT LES TERMES SONT CLAIRS ET PRECIS ET N'AUTORISAIENT DE CE FAIT AUCUNE INTERPRETATION SOUS PEINE DE DENATURATION, NE TRAITE AUCUNEMENT, NI A FORTIORI AVEC LA LIMITATION ARBITRAIREMENT RETENUE PAR LA COUR, DES DROITS PROROGES, APPARTENANT A X... SUR SON BREVET NO 786. 278, DROITS DONT LE SORT RESTAIT EN CONSEQUENCE ENTIEREMENT A REGLER, ET, D'AUTRE PART, QUE LA LOI RESERVE EXPRESSEMENT AU BREVETE, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION ANTERIEURE, LE BENEFICE DE CES DROITS PROROGES, EN SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT, EN L'ESPECE, VALABLEMENT TENTER DE DECOUVRIR DANS LES ERREMENTS ANTERIEURS DES PARTIES LES FONDEMENTS DU PRETENDU ACCORD IMPLICITE QU'ELLE A CRU POUVOIR INVOQUER ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI L'ACCORD DE 1949 NE FAIT ALLUSION QU'AU BREVET NO 750. 029 ET NON AU BREVET NO 786. 278, C'EST PARCE QUE LE CONTRAT DE 1933, DONT IL S'AGISSAIT DE PROROGER LES EFFETS SUR LE PLAN DES REDEVANCES, NE CITAIT QUE LE PREMIER DE CES BREVETS ET QUE LES PARTIES N'ONT PAS ESTIME UTILE DE VISER EXPRESSEMENT LE SECOND, QU'ELLES N'ONT CESSE DE TENIR POUR UN BREVET DE PERFECTIONNEMENT AUQUEL LE CONTRAT DE LICENCE S'APPLIQUAIT NECESSAIREMENT, QUE LES PARTIES ONT EN EFFET " D'UN COMMUN ACCORD INTERPRETE LE CONTRAT EN CE SENS QUE LE BREVET NO 786. 278 DECRIVAIT UN PERFECTIONNEMENT DU DISPOSITIF DECRIT AU BREVET NO 750. 029 ET QUE DES LORS SON EXPLOITATION EN LICENCE ETAIT REGIE PAR LES STIPULATIONS DE CE CONTRAT ", CETTE EXPLOITATION DU BREVET NO 786. 278 S'ETANT POURSUIVIE, SANS AUCUNE RESERVE DE LA PART DE X..., DE 1934 JUSQU'A LA SURVENANCE DU LITIGE EN 1949, EPOQUE A LAQUELLE LA PRODUCTION DES VOITURES DE TOURISME CITROEN ETAIT REALISEE EXCLUSIVEMENT EN VOITURES A TRACTION AVANT POUR LESQUELLES LE DISPOSITIF DE SUSPENSION DE MOTEUR UTILISE ETAIT CELUI PLUS COMPLEXE DU BREVET NO 786. 278 ET NON CELUI DU BREVET DE BASE NO 750. 029 ; \n\n\nQU'EN DEDUISANT AINSI L'INTENTION DES PARTIES, NON SEULEMENT DU CONTRAT ORIGINAIRE QUI LES LIAIT, MAIS DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES EN ONT DES ANNEES DURANT, ET LONGTEMPS APRES LE DECRET LOI DU 29 JUILLET 1939, POURSUIVI D'UN COMMUN ACCORD L'EXECUTION, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION, SOUVERAINEMENT APPRECIE LEUR COMMUNE VOLONTE ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE LE BREVET NO 786. 278 COMME UN PERFECTIONNEMENT DU BREVET NO 750. 029, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CE BREVET NO 786. 278 REPRESENTAIT BIEN, TANT AU REGARD DU RESULTAT RECHERCHE QUE DU DISPOSITIF DECRIT A CET EFFET, UNE INVENTION HOMOGENE ET INDEPENDANTE, ET QUE LA COUR NE POUVAIT RESOUDRE EN L'ESPECE LE PROBLEME DE LA PORTEE INTRINSEQUE DE CE BREVET PAR REFERENCE A UN CONTRAT DONT LA PORTEE N'ENTRAIT PLUS EN LIGNE DE COMPTE, S'AGISSANT DE L'APPLICATION DE L'APPICATION DU DECRET LOI DU 29 JUILLET 1939 ; \n\n\nQU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE RATTACHEMENT DU BREVET NO 786. 278 AU BREVET DE BASE NO 750. 029, S'EST REFEREE, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT EN REPONSE AU PREMIER MOYEN, A L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES AVANT COMME APRES LE DECRET LOI INVOQUE ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10. 967. X... C / SOCIETE CITROEN. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. BRUNHES. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. RICHE ET LABBE.