Cour de cassation, arret, 1965-03-31, 64-93.107

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de renvoi de l'affaire :
- Le second moyen de cassation a été jugé fondé. La Cour d'assises avait refusé de renvoyer l'affaire en raison de l'absence d'un témoin, en se basant sur le fait que ce témoin avait déjà été entendu lors de l'instruction. La Cour de cassation a rappelé que le principe du débat oral exige que tous les témoignages soient présentés en audience, et que la déposition d'un témoin lors de l'instruction ne saurait remplacer sa présence lors des débats. Cela a été jugé comme une atteinte aux droits de la défense.

Interprétations et citations légales

2. Droit au débat oral :
- La Cour de cassation a souligné l'importance du débat oral dans le cadre d'un procès devant la Cour d'assises. Les articles pertinents incluent :
- Code de procédure pénale - Article 326 : qui prévoit le renvoi en cas d'absence d'un témoin essentiel.
- Code de procédure pénale - Article 281 : qui établit le principe du débat oral et l'importance de la présence des témoins lors des débats.

La Cour a ainsi affirmé que "le principe du débat oral interdit de considérer comme suffisante une déposition faite au cours de l'instruction", ce qui souligne l'importance de garantir les droits de la défense et la recherche de la vérité dans le cadre d'un procès équitable.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière des principes fondamentaux du droit pénal français, notamment le respect des procédures légales et le droit à un procès équitable, en annulant l'arrêt de la Cour d'assises et en renvoyant l'affaire pour un nouveau jugement.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET SUIVANTS, 251, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, UN DES ASSESSEURS DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL AYANT ETE REMPLACE AU COURS DE LA SESSION PAR UNE ORDONNANCE DU MEME PREMIER PRESIDENT ;\n\n\n\nALORS QU'IL N'APPARTENAIT QU'AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE PROCEDER AU REMPLACEMENT, A LE SUPPOSER NECESSAIRE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET L'ARRET ATTAQUE ENONCENT QU'AUX AUDIENCES AU COURS DESQUELLES A ETE JUGEE LA CAUSE DU DEMANDEUR, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M CHAVIGNON, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, PRESIDENT, ET DE MM FONVIEILLE, CONSEILLER A LADITE COUR, ET BELLAMY, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE, ASSESSEURS ;\n\n\n\n QU'ILS PRECISENT QUE MM CHAVIGNON ET BELLAMY AVAIENT ETE DESIGNES PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 9 JUILLET 1964 ET M FONVIEILLE PAR ORDONNANCE DE CE MEME MAGISTRAT DU 18 SEPTEMBRE 1964 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES TROIS MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR, NOTAMMENT M FONVIEILLE, ASSESSEUR, AVAIENT ETE APPELES A SIEGER CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI EN VERTU DE DEUX ORDONNANCES DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ANTERIEURES EN DATE, L'UNE ET L'AUTRE, A L'OUVERTURE DE LA SESSION LE 28 SEPTEMBRE 1964 ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 315, 316, 318, 326 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RENVOYER L'AFFAIRE EN RAISON DE L'ABSENCE D'UN TEMOIN ESSENTIEL, AUX MOTIFS QUE LE RENVOI N'ETAIT PAS POSSIBLE POUR UNE TELLE CAUSE ET QU'IL SUFFISAIT QUE LE TEMOIN AIT DEPOSE A L'INSTRUCTION ;\n\n\n\nALORS QUE L'ARTICLE 326 PREVOIT EXPRESSEMENT LE RENVOI EN CAS D'INCIDENT CONTENTIEUX SUR LA NON-COMPARUTION D'UN TEMOIN ET QUE LE PRINCIPE DU DEBAT ORAL INTERDIT DE CONSIDERER COMME SUFFISANTE UNE DEPOSITION FAITE AU COURS DE L'INSTRUCTION ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'EN COUR D'ASSISES LE DEBAT DOIT ETRE ORAL ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE Y... JACQUES, TEMOIN DENONCE PAR L'ACCUSE, N'AYANT PAS REPONDU A L'APPEL, LA DEFENSE A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, LA DEPOSITION DE CE TEMOIN APPARAISSANT INDISPENSABLE A LA DECOUVERTE DE LA VERITE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR REJETER LESDITES CONCLUSIONS ET ORDONNER QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS, L'ARRET INCIDENT SE FONDE NOTAMMENT SUR CE QUE CETTE PERSONNE A ETE ENTENDUE AU COURS DE L'INFORMATION PAR LES AUTORITES DE POLICE ET PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, QUE L'ACCUSE A EU CONNAISSANCE DE SES DECLARATIONS ET A EU TOUT LOISIR DE S'EXPLIQUER A CE SUJET ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN APPUYANT AINSI SON REFUS DE RENVOYER L'AFFAIRE SUR DES CONSIDERATIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS DU TEMOIN AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE, LA COUR A MECONNU LE PRINCIPE DU DEBAT ORAL ET PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1964, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI LES ONT PRECEDES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER.