Cour de cassation, arret, 1965-03-31, 63-11.844

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Saisie-gagerie : La Cour a également rejeté la demande de mainlevée de la saisie-gagerie pratiquée par X..., en précisant que la saisie-gagerie est réservée au bailleur pour les loyers et fermages échus. Elle a souligné que toute créance assortie du privilège établi par le Code civil permet d'avoir recours à cette saisie, conformément à l'article 819 du Code de procédure civile.

Interprétations et citations légales

- Saisie-gagerie : La décision s'appuie sur l'article 819 du Code de procédure civile, qui permet au créancier de recourir à la saisie-gagerie pour garantir ses créances. La Cour a précisé que cette saisie est réservée aux créances assorties d'un privilège, tel que stipulé dans le Code civil - Article 2102, 1. La loi du 25 août 1948 a élargi ce privilège à toute créance résultant de l'occupation des lieux, ce qui renforce la position de X... en tant que bailleur.

Conclusion

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 OCTOBRE 1940, X... A DONNE A BAIL POUR NEUF ANS A LA SOCIETE " INDUSTRIE DU BOIS ET DU FER " UN TERRAIN NU ; \n\n\nQU'UNE CLAUSE DU BAIL RESERVAIT AU BAILLEUR LA FACULTE DE REVISER LE MONTANT DU LOYER A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE DE TROIS ANS ; \n\n\nQUE LE LOYER CESSA D'ETRE PAYE EN OCTOBRE 1953 ; \n\n\nQUE X... DEMANDA EN 1959 L'EXPULSION DE LA SOCIETE ET SA CONDAMNATION A DIVERS INDEMNITES ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA TACITE RECONDUCTION N'AVAIT PAS JOUE, QUE LE BAIL AVAIT PRIS FIN A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE NEUF ANS ET QUE, DEPUIS LORS, LA SOCIETE N'ETAIT QU'UNE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE PRENEUR, LAISSE EN POSSESSION DES LIEUX A L'EXPIRATION D'UN BAIL ECRIT, SANS QUE LE CONGE LUI AIT ETE PREALABLEMENT DONNE, JOUIT DE PLEIN DROIT DE LA TACITE RECONDUCTION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA TACITE RECONDUCTION REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE VOLONTE DES PARTIES ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE " EST IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE LA TACITE RECONDUCTION, LAQUELLE SUPPOSE ETABLI UN ACCORD DES PARTIES SUR LES CONDITIONS DU BAIL, QU'UN TEL ACCORD NE S'EST JAMAIS REALISE, LA SOCIETE N'AYANT DONNE AUCUNE SUITE A LA DEMANDE QUI LUI FUT ADRESSEE PAR X..., SUIVANT EXPLOIT DU 18 MARS 1946, TENDANT A L'AUGMENTATION DU LOYER PREVUE PAR UNE CLAUSE DU BAIL ", QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, IL RESULTE QU'A DEFAUT DE LA VOLONTE DU BAILLEUR, LA TACITE RECONDUCTION N'A PU S'OPERER ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; \n\n\nSUR LA SECONDE BRANCHE DUMEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A TORT DE DONNER MAIN LEVEE DE LA SAISIE-GAGERIE PRATIQUEE PAR X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, X..., EN DROIT D'OBTENIR SIMPLEMENT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, NON SEULEMENT NE POUVAIT VALABLEMENT FAIRE, DE CE CHEF, SAISIE-GAGERIE, CETTE SAISIE ETANT RESERVEE AU BAILLEUR EN TITRE POUR LOYERS ET FERMAGES ECHUS OU ACCESSOIRES, MAIS ENCORE DEVAIT SUBIR LE SORT D'UN CREANCIER N'AYANT PAS PRODUIT A LA FAILLITE DE SON DEBITEUR AYANT OBTENU UN CONCORDAT ; \n\n\nQU'EN EFFET L'ARTICLE 819 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE PREVOIT LA SAISIE-GAGERIE, A POUR OBJET DE MUNIR D'UNE SANCTION LE PRIVILEGE ETABLI PAR L'ARTICLE 2102, 1 DU CODE CIVIL ; \n\n\nQUE TOUTE CREANCE ASSORTIE DE CE PRIVILEGE AUTORISEE RECOURS A CETTE SAISIE ; \n\n\nQU'IL EN EST AINSI, DEOUIS LA LOI DU 25 AOUT 1948, QUI A COMPLETE L'ARTICLE 2102, 1, AUSSI BIEN DE TOUTE CREANCE RESULTANT, AU PROFIT DU PROPRIETAIRE OU BAILLEUR, DE L'OCCUPATION DES LIEUX A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, QUE DU MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETEE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 63-11. 844 SOCIETE " INDUSTRIE DU BOIS ET DU FER " C / X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BRETON.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. MARCILHACY ET NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 12 FEVRIER 1962, BULL. 1962, III, NO 91, P 74 ET LES ARRETS CITES.