Cour de cassation, arret, 1965-04-01, 65-90.669

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Existence d'un autre procès-verbal : La Cour a constaté qu'un autre procès-verbal, distinct et signé par le président de la Cour d'assises et le greffier, attestait que les jurés avaient bien prêté serment. Ce procès-verbal précisait que les jurés avaient été appelés individuellement et avaient répondu en levant la main : "Je le jure".

3. Régularité de la procédure : La Cour a conclu que les prescriptions légales relatives au serment des jurés avaient été respectées, écartant ainsi le moyen de cassation. Elle a également affirmé que la procédure était régulière en la forme et que la peine avait été légalement appliquée.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 304 : Cet article stipule que les jurés doivent prêter serment avant de siéger. La Cour a constaté que, même si le procès-verbal des débats ne le mentionnait pas, un autre document le confirmait, respectant ainsi cette exigence légale.

- Code de procédure pénale - Article 378 : Cet article traite des conditions de forme des actes de procédure. La Cour a jugé que l'absence de mention dans le procès-verbal initial n'affectait pas la validité de la procédure, car un autre procès-verbal attestait de la régularité des opérations.

- Code de procédure pénale - Article 591 : Cet article évoque les motifs de cassation. La Cour a affirmé que le moyen soulevé ne pouvait être retenu, car la régularité de la procédure était établie par les documents disponibles.

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en confirmant que les règles de procédure avaient été respectées, et que la peine de mort était légalement appliquée aux faits constatés par la Cour et le jury.

REJET DU POURVOI DE X... (JUAN, BAUTISTA), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DROME EN DATE DU 20 JANVIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR ASSASSINAT, VOLS QUALIFIES, FALSIFICATION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF ET USAGE DE CE FAUX DOCUMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 ET 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DE LA COUR D'ASSISES NE COMPORTE PAS MENTION DE LA PRESTATION PAR LES JURES DU SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QUE, PAR SUITE DU SILENCE DU PROCES-VERBAL SUR CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE, CELLE-CI DOIT ETRE REPUTEE N'AVOIR PAS ETE REMPLIE ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE MENTIONNE PAS LA PRESTATION DE SERMENT DES JURES, UN AUTRE PROCES-VERBAL, MATERIELLEMENT DISTINCT DU PREMIER, MAIS EGALEMENT SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET PAR LE GREFFIER, RELATE QU'EN AUDIENCE PUBLIQUE ET AUSSITOT APRES LES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT LES NEUF JURES TITULAIRES ET LE JURE SUPPLEMENTAIRE SE SONT PLACES DANS L'ORDRE DESIGNE PAR LE SORT, QUE LE PRESIDENT LEUR A ADRESSE LE DISCOURS PREVU PAR L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE CHACUN DESDITS JURES, APPELE INDIVIDUELLEMENT, A REPONDU EN LEVANT LA MAIN : JE LE JURE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST AINSI REGULIEREMENT CONSTATE QU'ONT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI RELATIVES AU SERMENT DES JURES ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LE PRADO