Cour de cassation, arret, 1965-03-31, 63-10.853

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuves admissibles : La Cour a également souligné que la renonciation contenue dans une convention générale entre la femme et les héritiers du mari n'était pas soumise à une forme particulière et pouvait être prouvée par tous les moyens admis par la loi. Cependant, elle a conclu que les preuves fournies par les époux Z... n'étaient pas suffisantes pour établir la renonciation.

3. Volonté de la donatrice : La Cour a noté que le caractère de libéralité de l'acte ne perd pas son essence simplement parce que la donatrice a été influencée par l'attitude de ses filles. Cela a été interprété comme une volonté claire de sa part de disposer de ses biens.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 931 : Cet article stipule que les donations entre vifs doivent être faites par acte notarié, ce qui renforce l'argument selon lequel la renonciation à la nue-propriété, si elle était considérée comme une donation, nécessiterait un acte formel.

- Code civil - Article 894 : Cet article traite des libéralités et des conditions de forme qui leur sont applicables. La Cour a appliqué cet article pour conclure que la renonciation à la nue-propriété devait être considérée comme une libéralité soumise à des conditions de forme.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des exigences formelles pour les donations et les libéralités, affirmant que la volonté de la donatrice doit être clairement exprimée dans un acte conforme aux exigences légales. La Cour a rejeté le pourvoi des époux Z..., confirmant ainsi la validité de la décision initiale.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME VEUVE Y... A LAISSE A SON DECES SES DEUX FILLES, DAME X... ET DAME Z..., LEGUANT A DAME X... LA QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR COMPRIS DANS LE PATRIMOINE DE VEUVE CO ISNEAU, A SON DECES, LES BIENS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CETTE DERNIERE ET SON MARI PREDECEDE, AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DES EPOUX Z..., ELLE N'AVAIT PAS DE SON VIVANT RENONCE A LA NUE-PROPRIETE DE CES BIENS EN FAVEUR DE SES DEUX FILLES, UNE TELLE RENONCIATION S'ANALYSANT EN UNE LIBERALITE ENTRE VIFS OU A CAUSE DE MORT OU EN UN PARTAGE D'ASCENDANT SOUMIS A DES CONDITIONS DE FORME, ET LA NECESSITE D'UN ACTE SOLENNEL RENDANT INUTILE L'APPRECIATION DES PREUVES PROPOSEES PAR LESEPOUX Z..., ALORS, D'UNE PART, QU'UNE DONATION ENTRE VIFS PEUT ETRE REALISEE PAR VOIE DE DONATION INDIRECTE EN DEHORS DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ET, D'AUTRE PART QUE LA RENONCIATION DE LA FEMME CONTENUE DANS UNE CONVENTION GENERALE PASSEE ENTRE LA FEMME ET LES HERITIERS DU MARI PAR LAQUELLE CEUX-CI ACCEPTENT QUE LA FEMME BENEFICIE D'UN LEGS DE L'ENTIER USUFRUIT DES BIENS DU MARI, N'EST SUBORDONNEE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ET PEUT ETRE PROUVEE PAR TOUS LES MOYENS ADMIS PAR LA LOI ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE Q UE SELON LES PRETENTIONS MEMES DES EPOUX Z..., DAME VEUVE Y... AURAIT "CONSENTI L'ABANDON DE LA NUE-PROPRIETE DES BIENS COMMUNS PAR PARTS EGALES" A, A BON DROIT, DEDUIT QU'UN TEL ACTE NE POURRAIT S'ANALYSER QU'EN UNE LIBERALITE DIRECTE SOUMISE A DES CONDITIONS DE FORME, DAME VEUVE Y... AYANT DISPOSE DE BIENS QUI SE TROUVAIENT DANS SON PATRIMOINE APRES ACCEPTATION PAR ELLE DE LA COMMUNAUTE ;\n\n\n\n ET QUE CET ACTE DE DISPOSITION, QUALIFIE PAR LES EPOUX Z... DE "DONATION DE NUE-PROPRIETE" AINSI QUE LE RELEVENT LES PREMIERS JUGES DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, NE PERD PAS LE CARACTERE DE LIBERALITE PARCE QUE LA DONATRICE AVAIT ETE DETERMINEE PAR L'ATTITUDE DE SES FILLES S'INCLINANT DEVANT LA VOLONTE DE LEUR PERE ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS SES DEUX BRANCHES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET R ENDU LE 20 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 63-10.853. EPOUX Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MAYER ET NICOLAS.