Cour de cassation, arret, 1965-04-06, 63-91.503

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de caractère délictuel : Les juges ont constaté que les faits reprochés ne revêtaient pas le caractère d'injures au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, car ils ne concernaient pas directement l'association, mais plutôt des individus spécifiques. Cela a été souligné par la Cour qui a noté que « les faits qui servaient de base à celle-ci ne revêtaient pas, à son égard, le caractère du délit d'injures ».

Interprétations et citations légales

2. Loi du 29 juillet 1881 - Article 33 : Cet article traite de l'incrimination des injures envers un groupe de personnes. La Cour a souligné que, bien que les propos de X... et Y... puissent être considérés comme blessants, ils ne constituaient pas une incitation à la haine au sens de la loi, car ils ne visaient pas un groupe en tant que tel, mais des individus spécifiques.

3. Code de procédure pénale - Articles 485 et 493 : Ces articles régissent les conditions de recevabilité des parties civiles. La Cour a interprété ces articles pour conclure que l'absence de préjudice direct à l'association MCRA rendait son action irrecevable, renforçant ainsi le principe selon lequel seules les personnes directement touchées par des propos injurieux peuvent agir en justice.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes législatifs, affirmant que l'irrecevabilité du pourvoi est fondée sur le fait que l'association ne pouvait pas revendiquer une atteinte personnelle à ses droits.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DU MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME ET POUR LA PAIX, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 25 AVRIL 1963 QUI RELAXANT X... ET Y..., PREVENUS D'INJURES CONTRE UN GROUPE DE PERSONNES APPARTENANT A UNE RACE OU A UNE RELIGION DETERMINEE DANS LE BUT D'EXCITER A LA HAINE ENTRE CITOYENS OU HABITANTS ET COMPLICITE, L'A CONDAMNE AUX DEPENS DE SON INTERVENTION. LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 ET 33 DE LA LOI DU 21 JUILLET 1881, 485 ET 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A, INFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, PRONONCE LA RELAXE DES SIEURS X... ET Y... DES FINS DE LA POURSUITE, AU MOTIF QUE DEUX DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, EXIGES PAR LA LOI, N'EXISTAIENT PAS EN L'ESPECE, A SAVOIR LA NOTION DE GROUPE ET L'EXCITATION A LA HAINE ;\n\n\n\nQUE LE RETOUR DE FLAMME DONT X... MENACE LES JUIFS EST LA GUERRE MONDIALE ET NON UN MOUVEMENT ANTISEMITE ;\n\n\n\n QU'IL A VOULU STIGMATISER AUX YEUX DE LA PETITE REBECCA ET DU PETIT ABRAHAM, QUI SYMBOLISENT LE MENU PEUPLE JUIF, ELEMENT INTEGRE DANS LA COMMUNAUTE FRANCAISE, L'ATTITUDE DE GRANDS DIGNITAIRES NOMMEMENT DESIGNES ;\n\n\n\nALORS QUE LES PASSAGES DES ARTICLES CITES PAR LA COUR ELLE-MEME DANS SON ARRET DEMONTRENT D'UNE FACON INDISCUTABLE L'EXISTENCE DE CES DEUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS REPROCHES A X... ET A Y... ;\n\n\n\n QUE CES CITATIONS DEMONTRENT QUE LES ARTICLES INCRIMINES PRESENTENT LES JUIFS EN FRANCE COMME UN GROUPE ETRANGER A LA NATION FRANCAISE, QUE CELLE-CI HEBERGE, DONT L'ENRICHISSEMENT EN FRANCE CONSTITUE UN PILLAGE AUX DEPENS DES FRANCAIS ET A QUI TOUTE INFLUENCE SUR LA VIE POLITIQUE NATIONALE DEVRAIT ETRE INTERDITE, ET QUI SONT MENACES D'UNE VAGUE D'ANTISEMITISME DANS LA MESURE OU LES HAUTS DIGNITAIRES JUIFS, DONT ILS SONT SOLIDAIRES, ACQUIERENT FORTUNE ET INFLUENCE ;\n\n\n\n QUE CES PROPOS BLESSANTS CONSTITUENT UNE INCITATION AU MEPRIS ET A LA HAINE ;\n\n\n\nET ALORS QU'EN MEME TEMPS, LES ATTAQUES VIOLENTES CONTRE LES HAUTS DIGNITAIRES JUIFS NE VISENT PAS SEULEMENT DES PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES, MAIS TOUT LE GROUPE DES PERSONNALITES JUIVES QUI ONT ACQUIS UNE INFLUENCE DANS LES AFFAIRES OU DANS LA POLITIQUE ;\n\n\n\n ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE DECIDE L'ARRET, CES ARTICLES SORTENT DES LIMITES DU CADRE DE LA LIBRE CRITIQUE SOUS UN REGIME DEMOCRATIQUE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA SUITE DE DEUX ARTICLES PARUS DANS LES NUMEROS DES 16 JUIN 1961 ET 22 DECEMBRE 1961 DE L'HEBDOMADAIRE FRATERNITE FRANCAISE, X... ET Y... ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'INJURES ENVERS UN GROUPE DE PERSONNES DANS LE BUT D'EXCITER A LA HAINE ENTRE LES CITOYENS OU HABITANTS, DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE, ET CONDAMNE AUX DEPENS DE SON INTERVENTION L'ASSOCIATION MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, PARTIE CIVILE, QUI AVAIT JOINT SON ACTION A CELLE DU MINISTERE PUBLIC ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'EXAMEN DES ECRITS INCRIMINES QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE L'ASSOCIATION, PARTIE CIVILE, N'ETAIT NI VISEE, NI PERSONNELLEMENT ATTEINTE, QUE LA COUR D'APPEL EN CONDAMNANT CETTE DERNIERE AUX DEPENS DE SON INTERVENTION ET BIEN QU'ELLE NE L'AIT PAS EXPRESSEMENT FORMULE A CONSIDERE, A BON DROIT, QUE CETTE INTERVENTION N'ETAIT PAS RECEVABLE ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE L'ASSOCIATION N'ETANT PAS PERSONNELLEMENT VISEE ET NE POUVAIT SE PRETENDRE ATTEINTE PAR LES IMPUTATIONS INJURIEUSES, FUSSENT-ELLES CARACTERISEES, N'ETAIT PAS RECEVABLE, DANS SON ACTION, DES LORS QUE LES FAITS QUI SERVAIENT DE BASE A CELLE-CI NE REVETAIENT PAS, A SON EGARD, LE CARACTERE DU DELIT D'INJURES AU SENS DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI SUSVISEE ET NE POUVAIENT ETRE POURSUIVIS QUE SUR LA PLAINTE DE CEUX QUI EN ONT ETE DIRECTEMENT VICTIMES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;\n\n\n\nDECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GOUTET ET DE SEGOGNE