Cour de cassation, arret, 1965-04-30, 62-13.716

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indivision et propriété : La Cour d'appel a également rejeté la demande de Mary en raison de l'indivision existante. Gabriel X... possédait déjà une part de l'exploitation, ce qui aurait conduit à une situation où Mary obtiendrait 785/1000 de l'exploitation, ce qui ne répond pas aux objectifs de l'attribution préférentielle. La Cour a noté que « l'attribution préférentielle demandée par Mary X... contre son frère ne pouvait avoir pour résultat que de procurer au premier 785/1000 de la propriété de l'exploitation ».

3. Pouvoir souverain des juges du fond : La Cour de cassation a souligné que les constatations et appréciations de la Cour d'appel relèvent du pouvoir souverain des juges du fond, échappant ainsi à son contrôle. Cela signifie que les juges d'appel ont la latitude d'évaluer les faits et les preuves présentés.

Interprétations et citations légales

2. Indivision et partage : La décision s'appuie sur l'article 832-1 du Code civil, qui stipule que l'attribution préférentielle doit concerner l'exploitation agricole objet de la succession. La Cour a interprété cet article comme ne permettant pas de faire abstraction des droits de propriété existants avant l'ouverture des successions. Cela souligne l'importance de la propriété individuelle dans le cadre de l'indivision.

3. Pouvoir souverain des juges : La Cour de cassation rappelle que les juges du fond ont un pouvoir d'appréciation qui leur permet de trancher des questions de fait, ce qui est essentiel dans les litiges concernant des successions et des partages. Cette notion est ancrée dans le principe de séparation des pouvoirs, où la Cour de cassation ne rejuge pas les faits mais vérifie la conformité des décisions avec la loi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de l'unité économique dans le cadre des attributions préférentielles et la complexité des situations d'indivision, tout en respectant le pouvoir d'appréciation des juges du fond.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'A L'OCCASION DU PARTAGE, ENTRE GABRIEL ET MARY X..., DES SUCCESSIONS DE LEURS PERE ET MERE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MARY X... DE SA DEMANDE EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SES PARENTS, AU MOTIF QUE CETTE EXPLOITATION NE SERAIT PAS ASSEZ IMPORTANTE POUR FAIRE VIVRE UNE FAMILLE PAYSANNE, ALORS QUE LA CONDITION D'UNE PRODUCTIVITE NECESSAIRE A LA VIE D'UNE FAMILLE PAYSANNE A ETE ABROGEE PAR LE TEXTE NOUVEAU DE L'ARTICLE 832-1 DU CODE CIVIL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE, DANS LE TEXTE QU'A DONNE AUX ARTICLES 832 ET 832-1 DU CODE CIVIL, LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, APPLICABLE EN LA CAUSE ; \n\n\nNE FIGURE PLUS LA CONDITION D'UNE PRODUCTIVITE NECESSAIRE A LA VIE D'UNE FAMILLE PAYSANNE, LA COUR D'APPEL FONDE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, SUR LA DISPOSITION, TOUJOURS EN VIGUEUR, SELON LAQUELLE L'EXPLOITATION AGRICOLE, DONT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST DEMANDEE, DOIT CONSTITUER UNE UNITE ECONOMIQUE ; \n\n\nSUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MARY X..., AU MOTIF QUE L'ATTRIBUTION A CELUI-CI DE L'EXPLOITATION AGRICOLE NE METTAIT PAS FIN A L'INDIVISION, PUISQUE GABRIEL X... ETAIT PROPRIETAIRE, DES AVANT L'OUVERTURE DES SUCCESSIONS EN LIQUIDATION, DES 215 / 1000 DE CETTE EXPLOITATION, ALORS QUE L'ARTICLE 832-1 DU CODE CIVIL NE VISE QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE, OBJET DE LA SUCCESSION, EN SORTE QUE, SELON LE POURVOI, IL IMPORTERAIT PEU QU'ELLE EUT CONTENU UN BIEN INDIVIS DONT L'INDIVISION PEUT TOUJOURS CESSER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL OU D'AUTRES TEXTES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE GABRIEL X... ETANT, POUR UNE CAUSE ETRANGERE ET ANTERIEURE A A L'INDIVISION EN COURS DE PARTAGE, PROPRIETAIRE PAR INDIVIS DES 215 / 1000 DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DEMANDEE PAR MARY X... CONTRE SON FRERE NE POUVAIT AVOIR POUR RESULTAT QUE DE PROCURER AU PREMIER 785 / 1000 DE LA PROPRIETE DE L'EXPLOITATION ET D'IMPOSER AU SECOND L'INDIVISION DANS LES PROPORTIONS SUS-INDIQUEES ; \n\n\nQUE, MEME SI CETTE INDIVISION EST SUSCEPTIBLE DE PRENDRE FIN DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL OU D'AUTRES TEXTES, L'ETABLISSEMENT D'UNE TELLE SITUATION NE REPOND PAS AUX CONSIDERATIONS D'ORDRE FAMILIAL ET ECONOMIQUE QUI ONT FAIT ADMETTRE PAR LE LEGISLATEUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; \n\n\nET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, LA COUR D'APPEL SE VOIT REPROCHER D'AVOIR DONNE A SON ARRET UN FONDEMENT ERRONE, GABRIEL X... ETANT, SELON LE POURVOI, PROPRIETAIRE DED 215 / 1000 DE LA MAISON D'HABITATION ET NON DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, FAIT QUI SERAIT ATTESTE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE ET PAR LES CONCLUSIONS DE MARY X... NON CONTESTEES PAR SON FRERE ; \n\n\nQU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT S'AGIT, COMPORTANT UNE MAISON ET SES DEPENDANCES, EST CONSTITUEE, DANS SON ELEMENT PRINCIPAL, PAR UNE PROPRIETE QUI NE FIGURE DANS LA MASSE A PARTAGER QUE POUR UNE PART INDIVISE, SOIT 785 / 1000, LE SURPLUS, SOIT 215 / 1000, ETANT UN BIEN PROPRE DE GABRIEL X... ; \n\n\nQUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13716 MARY X... C / GABRIEL X... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : \nMM ROUVIERE ET COUTARD A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 1ER JUILLET 1959, BULL 1959, I, N° 331, P 277 ; \n17 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 446, P 369