Cour de cassation, arret, 1965-04-30, 64-10.884

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Signification de l'ordonnance : L'ordonnance de référé, bien qu'elle ait été signifiée par voie de dépôt en mairie, a été considérée comme ayant été valablement signifiée. La Cour a noté que le Syndicat a été avisé de ce dépôt conformément à la loi, et que l'appel n'a été formé que le 16 juillet 1963, soit après l'expiration du délai imparti.

3. Irrecevabilité de l'appel : En conséquence, les juges d'appel ont correctement déduit que l'appel était irrecevable en raison de son caractère tardif, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article 443 du Code de procédure civile : Cet article réserve l'application des règles d'appel aux dispositions contraires, renforçant ainsi l'idée que l'article 809 doit être appliqué de manière stricte. La Cour a affirmé que "l'article 809 du Code de procédure civile déroge au droit commun de l'appel quant à la durée du délai d'appel et quant à son point de départ".

3. Article 445 du Code de procédure civile : Bien que cet article énonce des règles générales sur le délai d'appel, la Cour a précisé que l'article 809, en tant que disposition spécifique, prime sur ces règles générales dans le cadre des référés.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation stricte des délais d'appel en matière de référé, confirmant ainsi l'irrecevabilité de l'appel du Syndicat National Interprofessionnel des Usagers du Disque.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 443, 445 ET 158 BIS DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR LE SYNDICAT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES USAGERS DU DISQUE CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR DEFAUT ET NON SIGNIFIEE A PERSONNE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 809, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEROGE AU DROIT COMMUN QUANT A LA DUREE DU DELAI D'APPEL ET A SON POINT DE DEPART, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT D'ORDRE ABSOLUMENT GENERAL ;\n\n\n\n QUE SI L'ARTICLE 809 EDICTE UNE EXCEPTION QUANT A LA DUREE D'APPEL, IL NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION FAISANT OBSTACLE A CE QUE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI SOIT FIXE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ET QU'EN SE REFERANT A L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE LEGISLATEUR N'A NULLEMENT ENTENDU SUBORDONNER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 AUX SEULS JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 443 RESERVE, POUR L'APPLICATION DES REGLES QUI REGISSENT L'APPEL DES DECISIONS JUDICIAIRES, LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES QUI FONT SUITE AUDIT ARTICLE ;\n\n\n\n QU'EN ENONCANT, SANS DISTINGUER SUIVANT QUE L'ORDONNANCE DE REFERE A ETE RENDUE CONTRADICTOIREMENT OU PAR DEFAUT, QUE L'APPEL NE SERA POINT RECEVABLE APRES LA QUINZAINE A DATER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEROGE AU DROIT COMMUN DE L'APPEL QUANT A LA DUREE DU DELAI D'APPEL ET QUANT A SON POINT DE DEPART ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 20 MAI 1963 ET PRESCRIVANT, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE METAL INDUSTRIE, L'EXPULSION DU SYNDICAT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES USAGERS DU DISQUE, AVAIT ETE SIGNIFIEE LE 14 JUIN 1963 PAR L'HUISSIER QUI, N'AYANT TROUVE PERSONNE AU DOMICILE DE L'APPELANT, ... A PARIS, AVAIT REMIS LA COPIE EN MAIRIE, L'INTERESSE AYANT ETE AVISE DE CE DEPOT CONFORMEMENT A LA LOI, L'ARRET ENONCE QUE CELUI-CI N'AVAIT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION QUE LE 16 JUILLET 1963, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\n QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-10884 SYNDICAT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES USAGERS DU DISQUE C/ SOCIETE ANONYME METAL INDUSTRIEL (MISA) PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN.