Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi en cassation formé par Madame Simonne Y... épouse X... contre une ordonnance rendue le 30 novembre 1961 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Nîmes, qui prononçait l'expropriation d'un terrain appartenant à l'expropriée au profit de la ville d'Alès pour cause d'utilité publique. La ville d'Alès a soulevé l'irrecevabilité du pourvoi, arguant que l'expropriée avait acquiescé à la décision en demandant le versement de l'indemnité fixée par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes.
La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, considérant que l'exécution sans réserve de la décision et l'acquiescement formel de l'expropriée rendaient cette décision irrévocable.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité du pourvoi : La ville d'Alès a soutenu que le pourvoi était irrecevable en raison de l'acquiescement de l'expropriée à la décision d'expropriation. La cour a retenu que « l'exécution sans réserve de la décision et l'acquiescement formellement exprimé par la demanderesse rendent ladite décision irrévocable ».
2. Effets de l'acquiescement : L'acquiescement à une décision judiciaire a pour effet de rendre celle-ci définitive et irrévocable, ce qui empêche toute contestation ultérieure. La cour a souligné que les lettres de l'expropriée, demandant le versement de l'indemnité et déclarant son acquiescement, témoignent de cette volonté.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur des principes juridiques relatifs à l'acquiescement et à l'irrévocabilité des décisions judiciaires. En droit français, l'acquiescement à une décision de justice est souvent interprété comme une renonciation à toute contestation future.
Citations légales pertinentes :
- Code civil - Article 1234 : Cet article stipule que « l'acceptation d'une offre de contrat emporte l'adhésion aux termes de l'offre ». Bien que cet article concerne principalement les contrats, il illustre le principe selon lequel l'acceptation d'une décision judiciaire, comme l'acquiescement, entraîne des conséquences juridiques irrévocables.
- Code de procédure civile - Article 480 : Cet article précise que « l'autorité de la chose jugée s'attache à la décision qui a été rendue, sauf à ce qu'il en soit autrement disposé par la loi ». Cela renforce l'idée que l'acquiescement rend la décision définitive.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de l'acquiescement dans le cadre des décisions judiciaires, et souligne que l'acceptation d'une décision d'expropriation, accompagnée de l'exécution de celle-ci, empêche toute contestation ultérieure, rendant ainsi le pourvoi irrecevable.