Cour de cassation, arret, 1965-04-30, 64-20.092

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Propriété d'autres biens : La Cour a également noté que Demoiselle X... était copropriétaire d'autres biens immobiliers dans la même localité, ce qui a renforcé l'idée qu'elle ne pouvait pas justifier son besoin de relogement. Les juges ont estimé que l'intention de se reloger ne s'était manifestée que lors de l'exercice de son action en reprise.

3. Refus de l'autorisation de reprise : La Cour a refusé à Demoiselle X... l'autorisation d'exercer son droit de reprise en raison de l'acquisition de l'immeuble litigieux datant de moins de dix ans et de l'absence de preuve que cette acquisition avait été faite pour se loger ou pour satisfaire un intérêt familial légitime. Les juges ont conclu que « les motifs de ce chef ne peuvent être que surabondants et les moyens les critiquant inopérants. »

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, qui régit les conditions de reprise des baux, a été cité pour souligner que le droit de reprise est soumis à des conditions strictes, notamment la nécessité de prouver que l'acquisition a été faite pour se loger. La Cour a jugé que Demoiselle X... ne pouvait pas justifier son droit de reprise en raison de ses autres propriétés.

3. Article 815 du Code civil : Cet article traite de l'indivision et des droits des co-propriétaires. La Cour a noté que le fait que Demoiselle X... soit co-propriétaire d'un autre appartement n'était pas suffisant pour établir un besoin de relogement, soulignant ainsi que la situation d'indivision ne lui conférait pas automatiquement un droit de reprise.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des textes légaux concernant le droit de reprise, soulignant l'importance de la preuve de l'intention de se reloger dans le cadre de l'acquisition immobilière.

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE DEMOISELLE X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE SA DEMANDE EN REPRISE A L'ENCONTRE DE Y..., AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE MENTION RELATIVE A SON INTENTION DE SE RELOGER DANS L'ACTE D'ACQUISITION DU 12 MAI 1958, L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 4 JUILLET 1962 EXPRIMAIT POUR LA PREMIERE FOIS CETTE VOLONTE DE DEMOISELLE X... ET NE REPONDAIT PAS AU VOEU DU LEGISLATEUR ; \n\n\nALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A CONFONDU LE CONGE PREAVIS DU 4 JUILLET 1962 AVEC L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 14 OCTOBRE 1962 ET AINSI DENIE, AU PRIX D'UNE CONTRADICTION INTERNE, TOUTE VALEUR AU CONGE PREAVIS, DONT LA REGULARITE FORMELLE, NON CONTESTEE, NE DEPENDAIT PAS DE CELLE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, NON REGIE PAR L'ARTICLE 19 PRECITE ; \n\n\nALORS QUE D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE MENTION DANS L'ACTE D'ACQUISITION NE PRIVAIT PAS DEMOISELLE X... DU DROIT DE PROUVER PAR TOUS AUTRES MOYENS, SPECIALEMENT LES CIRCONSTANCES POSTERIEURES INVOQUEES DANS SES CONCLUSIONS, SON INTENTION DE SE RELOGER ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EN TOUS POINTS CONFIRMES PAR ELLE, QUE DEMOISELLE X... PROPRIETAIRE INDIVIS DE L'IMMEUBLE DE QUATRE PIECES OU ELLE VIT AVEC SON PERE EST EGALEMENT PROPRIETAIRE DANS L'INDIVISION DE DEUX AUTRES IMMEUBLES DANS LA MEME LOCALITE ; \n\n\nATTENDU QU'EN OBSERVANT QU'AUCUNE MENTION RELATIVE A SON INTENTION DE SE LOGER NE FIGURE DANS L'ACTE D'ACHAT DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE L'INTERESSEE QUI AVAIT AINSI FAIT PLUSIEURS PLACEMENTS IMMOBILIERS NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACQUISITION FAISANT L'OBJET DU LITIGE AVAIT EU POUR BUT DE SE LOGER, CETTE INTENTION NE S'ETANT MANIFESTEE QUE LORS DE L'EXERCICE DE SON ACTION EN REPRISE ; \n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 815 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN REPRISE AU MOTIF QU'ELLE ETAIT SUFFISAMMENT LOGEE DANS UN APPARTEMENT INDIVIS OU ELLE COHABITAIT AVEC SON PERE ET QU'ELLE AVAIT UN AUTRE APPARTEMENT INDIVIS, COMPARABLE A CELUI OCCUPE PAR Y..., ETANT DEVENU LIBRE, PREFERE LE RELOUER IMMEDIATEMENT ; \n\n\nALORS D'UNE PART QUE DEMOISELLE X... N'ETAIT PAS TENUE, NONOBSTANT L'IMPORTANCE DE L'APPARTEMENT DE COHABITER AVEC SON PERE ET DE SE SOUMETTRE DEFINITIVEMENT A L'ALEA D'UNE INDIVISION SUSCEPTIBLE DE CESSER A TOUT MOMENT ; \n\n\nALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT RETENIR UNE INSUFFISANCE DE LOGEMENT PROVOQUEE, ETANT DONNE QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE PRIVATIVE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR Y..., DONT ELLE POURSUIVAIT LA REPRISE, N'ETAIT QUE CO-PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT RELOUE POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION AVEC SON PERE ET SA SOEUR ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT REFUSE A DEMOISELLE X... L'AUTORISATION D'EXERCER LE DROIT DE REPRISE AUX MOTIFS QUE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, OBJET DE LA REPRISE, REMONTAIT A MOINS DE DIX ANS ET QUE DEMOISELLE X... NE JUSTIFIAIT PAS QUE CETTE ACQUISITION AVAIT ETE FAITE PAR ELLE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME, LES JUGES N'AVAIENT PAS A EXAMINER SI DEMOISELLE X... DISPOSAIT OU NON D'UN LOGEMENT SATISFAISANT A SES BESOINS NORMAUX ; \n\n\nQUE TOUS MOTIFS DE CE CHEF NE PEUVENT ETRE QUE SURABONDANTS ET LES MOYENS LES CRITIQUANT INOPERANTS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-20 092. DAME X... C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCATS : MM LE BRET ET GALLAND.