Cour de cassation, arret, 1965-04-30, 65-90.705

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de l'État : La décision du tribunal administratif a établi que la responsabilité de l'État devait être substituée à celle de X... pour les droits des tiers, mais cela ne signifie pas que X... était en service au moment de l'accident. La cour d'appel a valablement déduit que "X... avait abusé de ses fonctions", ce qui exclut son statut de service au sens militaire.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 31 décembre 1957 : Cette loi précise que la responsabilité de la personne morale de droit public est substituée à celle de son agent en ce qui concerne les dommages causés dans l'exercice de ses fonctions. La cour a noté que "la responsabilité de l'État doit être, conformément à la loi, substituée à celle d'X...", mais cela ne détermine pas que X... était en service au sens militaire.

En conclusion, la cour d'appel a correctement appliqué le droit en considérant que le sergent X... n'était pas en service au sens du Code de justice militaire, ce qui justifie le rejet du pourvoi.

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 10 FEVRIER 1965 QUI S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR JUGER LE PREVENU X..., TANT SUR LE PLAN PENAL QUE SUR LE PLAN CIVIL, DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, DELIT DE FUITE, INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 1ER MARS 1965 QUI, SUR LA REQUETE DU DEMANDEUR ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DECLARE LE POURVOI RECEVABLE DES A PRESENT ET FIXE AU 30 AVRIL 1965 LA DATE DE SON JUGEMENT ;\n\n\n\nVU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE PRODUITS AU NOM DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES, PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 2 DECEMBRE 1961, DESIRE X..., SERGENT A LA 3E SECTION D'INFIRMIERS MILITAIRES EN FONCTIONS A L'HOPITAL MILITAIRE BROUSSAIS DE NANTES, DECIDAIT, SANS ORDRE DE MISSION NI AUTORISATION DE SES CHEFS, DE PRENDRE UN VEHICULE MILITAIRE POUR CONDUIRE UN DE SES CAMARADES A LA GARE ;\n\n\n\n QU'ALORS QU'IL EFFECTUAIT LE TRAJET DE RETOUR, IL HEURTAIT, AVEC L'AUTOMOBILE EMPRUNTEE, LE CYCLISTE Y... (ROGER), LUI OCCASIONNANT DE GRAVES BLESSURES ;\n\n\n\nQUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTES, X... A ETE CONDAMNE DES CHEFS DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, BLESSURES INVOLONTAIRES, DELIT DE FUITE, DEPASSEMENT DEFECTUEUX, A DIVERSES PEINES ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL SUR LES APPELS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET DU MINISTERE PUBLIC, ET SAISIE D'UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE FUT TRANCHEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA QUESTION PREJUDICIELLE PORTANT SUR L'APPRECIATION DE LA NATURE DES LIENS EXISTANT AU MOMENT DUDIT ACCIDENT ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE SERGENT X... ;\n\n\n\n QUE PAR DECISION DU 30 OCTOBRE 1964 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A DIT QU'IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE CE DERNIER ETAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS QUAND IL A CAUSE L'ACCIDENT ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR JUGER LE PREVENU TANT AU PENAL QU'AU CIVIL, AU MOTIF QUE SI LE SERGENT X... ETAIT BIEN DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS IL N'ETAIT PAS POUR AUTANT EN SERVICE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;\n\n\n\n QUE C'EST TELLEMENT VRAI, ENONCE L'ARRET, QU'IL A ETE PUNI PAR SES CHEFS HIERARCHIQUES POUR AVOIR UTILISE, SANS ORDRE DE MISSION OU AUTORISATION, UN VEHICULE MILITAIRE ;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DU 11 MAI 1963 ETAIT FONDE SUR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 RELATIVE A LA COMPETENCE EN MATIERE DE DOMMAGES PROVOQUES PAR DES VEHICULES ADMINISTRATIFS, DONT L'ARTICLE 1ER, 2E ALINEA, DISPOSE : CETTE ACTION SERA JUGEE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT CIVIL, LA RESPONSABILITE DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC ETANT, A L'EGARD DES TIERS, SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT, AUTEUR DES DOMMAGES CAUSES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DANS SA DECISION PRECITEE, A DEDUIT QUE LE SERGENT X... ETAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DE LA CIRCONSTANCE QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Y..., NE PEUT ETRE REGARDE COMME DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE ;\n\n\n\nMAIS QU'IL PRECISE EGALEMENT QUE LE SERGENT X... A UTILISE ABUSIVEMENT LE VEHICULE, SANS ORDRE NI AUTORISATION ;\n\n\n\nQUE S'IL RESULTE DE SA DECISION QUI D'AILLEURS NE LIAIT PAS LE JUGE REPRESSIF AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DOIT ETRE, CONFORMEMENT A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, SUBSTITUEE A CELLE D'X... EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DES TIERS, ELLE N'ETABLIT PAS, AU CONTRAIRE, QU'X... ETAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, EN SERVICE, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;\n\n\n\nQUE MEME LA COUR D'APPEL EN A VALABLEMENT DEDUIT QU'X... AVAIT ABUSE DE SES FONCTIONS, ET QU'IL N'ETAIT DONC PAS EN SERVICE, BIEN QUE SON ACTE NE FUT PAS DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN SE DECLARANT COMPETENTE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DUDIT ARTICLE 2, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M PEIGNOT