Cour de cassation, arret, 1965-04-30, 63-12.661

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Constatations des experts : La Cour a pris en compte plusieurs éléments, notamment des constatations d'huissiers et des rapports d'experts agricoles, qui ont révélé que la preneuse avait laissé croître des épines et des haies, et que l'état des clôtures et des herbages était préjudiciable à la bonne exploitation du fonds. La Cour a donc conclu que ces négligences étaient de nature à compromettre l'exploitation.

3. Améliorations tardives : Bien que la preneuse ait effectué quelques travaux d'entretien après la demande, la Cour a jugé que ces améliorations étaient tardives et insuffisantes pour faire obstacle à la résiliation du bail, compte tenu des négligences prolongées.

Interprétations et citations légales

Citations pertinentes :
- La Cour a affirmé que « l'absence d'apport de fumures et d'engrais » et « l'état d'entretien très préjudiciable » étaient des éléments déterminants pour justifier la résiliation du bail. Cela souligne l'importance de l'entretien régulier des terres louées pour assurer leur bonne exploitation.

- En se fondant sur les constatations des experts, la Cour a noté que « la preneuse a laissé croître au milieu même des herbages, des pieds et touffes d'épines, vieux de plusieurs années », ce qui démontre un manquement à ses obligations contractuelles.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Amiens repose sur une analyse rigoureuse des faits et des obligations légales du preneur, confirmant ainsi la résiliation du bail pour des agissements contraires à la bonne exploitation du fonds.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI LE 10 OCTOBRE 1955 POUR 2 HECTARES 61 ARES 28 CENTIARES D'HERBAGES A IRENE X... PAR SA MERE, DEPUIS DECEDEE ; \n\n\nQUE C'EST LE 15 FEVRIER 1962 QUE LA DEMANDE EN RESILIATION POUR AGISSEMENT DE LA PRENEUSE DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS A ETE INTRODUITE PAR DAME Y..., SOEUR D'IRENE X..., DEVENUE PROPRIETAIRE DES BIENS LOUES ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE L'EXPERT JUDICIAIRE AVAIT CONCLU SON PREMIER RAPPORT EN DECLARANT QU'IL NE POUVAIT EQUITABLEMENT CONFIRMER L'ETAT GENERAL DES LIEUX DECRITS PAR LES EXPERTS OFFICIEUX DES BAILLEURS A LA DATE DE LA DEMANDE, SOIT FEVRIER 1962 ; \n\n\nQUE LEDIT EXPERT JUDICIAIRE AVAIT PRECISEMENT RELEVE DANS LE CORPS DE SON TRAVAIL QU'AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES A L'ANNEE 1962, LA PRODUCTION LAITIERE DU TROUPEAU DE VACHES NOURRIES SUR LES HERBAGES LITIGIEUX, DEJA SUPERIEURE A LA MOYENNE, AVAIT ETE EN PROGRESSION CONSTANTE ; \n\n\nQUE PENDANT LE MEME TEMPS, UN EMPLOI RATIONNEL DES ENGRAIS AVAIT ETE FAIT PAR LE PRENEUR ; \n\n\nQUE DES LORS, S'IL Y AVAIT EU NEGLIGENCE PASSAGERE QUANT AUX RONCES ET EPINES, CETTE NEGLIGENCE N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; \n\n\nQUE, BIEN PLUS, INVITE A RECONBAILLEURS A LA DATE DE LA DEMANDE, SOIT FEVRIER 1962 ; \n\n\nQUE LEDIT SIDERER SA POSITION, LEDIT EXPERT N'AVAIT PU QUE CONFIRMER LES CONCLUSIONS DE SON PREMIER RAPPORT ; \n\n\nQU'AINSI, L'EXPERT JUDICIAIRE AVAIT BIEN RECHERCHE SI L'ON POUVAIT REPROCHER AU PRENEUR DES AGISSEMENTS ANTERIEURS A LA DEMANDE ET DE NATURE A NUIRE AU FONDS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER SON AVIS ET SE DISPENSER DE LE REFUTER PAR LE MOTIF PRECITE SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE ET PRIVER DU MEME COUP SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; \n\n\nMAIS, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI DECIDE JUSTEMENT QU'IL CONVIENT D'APPRECIER LES AGISSEMENTS DU PRENEUR AU JOUR DE LA DEMANDE, RETIENT QUE L'EXPERT COMMIS JUDICIAIREMENT N'A, DANS AUCUN DE SES DEUX RAPPORTS, RECHERCHE SI L'ON POUVAIT REPROCHER A DEMOISELLE X... DES AGISSEMENTS ANTERIEURS AU 15 FEVRIER 1962, DE NATURE A NUIRE A LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, A PU, EN RETENANT L'INSUFFISANCE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT COMMIS JUDICIAIREMENT, RETENIR, QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'UN EXPERT AGRICOLE A FORMERIE, D'UN CONSTAT D'HUISSIER DES 15 ET 26 FEVRIER 1962, D'ATTESTATIONS DELIVREES PAR QUATRE CULTIVATEURS A CROCOURT AINSI QUE D'UN RAPPORT TRES DETAILLE ETABLI PAR UN EXPERT AGRICOLE A GOURNAY-EN-BRAY DU 5 OCTOBRE 1962, QUE LA PRENEUSE, IRENE X... A LAISSE CROITRE AU MILIEU MEME DES HERBAGES, DES PIEDS ET TOUFFES D'EPINES, VIEUX DE PLUSIEURS ANNEES, A ABANDONNE DES HAIES, AVEC EXCROISSANCES, QU'IL EXISTE UN MAUVAIS ETAT DES CLOTURES ET QUE PAR SUITE DE L'ABSENCE D'APPORT DE FUMURES ET D'ENGRAIS, L'ETAT DES HERBAGES REFLETAIT UN ETAT D'ENTRETIEN TRES PREJUDICIABLE QUI ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; \n\n\nQU'EN DEFINITIVE, SI IRENE X... A EFFECTUE QUELQUES TRAVAUX DE COUPES D'EPINES ET A REPANDU DES ENGRAIS, ENTRE LE MOIS DE FEVRIER ET LE MOIS D'OCTOBRE 1962, CES AMELIORATIONS TARDIVES, FAITES APRES L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, NE FONT PAS OBSTACLE A LA RESILIATION DU BAIL, EU EGARD AUX AGISSEMENTS PROLONGES DE CETTE PRENEUSE QUI ONT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; \n\n\nATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63-12 661. DEMOISELLE X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCATS : MM GARAUD ET RAVEL.