Cour de cassation, arret, 1965-04-30, 63-12.201

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation légitime : La cour a également observé que, bien que Y... ait demandé une vérification de l'étendue des terres louées, il lui incombait d'obtenir une décision de justice pour rectifier la superficie contestée. En conséquence, l'absence de contestation légitime a été un facteur déterminant dans le rejet de son argumentation.

3. Application des articles du Code rural : La cour a fait référence aux articles 830 et 840 du Code rural, qui prévoient des sanctions en cas de défaut de paiement des fermages. La décision a été justifiée par le fait que Y... n'avait fourni aucun motif légitime pour sa carence.

Interprétations et citations légales

2. Code rural - Article 840 : Cet article précise que le défaut de paiement des fermages entraîne des sanctions, y compris la résiliation du bail. La cour a retenu que "Y... qui n'a même pas envoyé un acompte sur les fermages réclamés pour les années 1959 et 1960, ne justifie d'aucun motif légitime à sa carence".

3. Interprétation de la mise en demeure : La cour a interprété la mise en demeure comme un acte formel nécessaire pour constater le défaut de paiement. Le fait que la première mise en demeure ne précisait pas le montant dû a été jugé insuffisant pour établir une incertitude sur la dette, car le montant du fermage était connu et non contesté.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai repose sur une application rigoureuse des dispositions du Code rural concernant le paiement des fermages et la nécessité pour le locataire de justifier sa carence. Les époux Y... n'ayant pas respecté leurs obligations contractuelles, la résiliation des baux a été jugée légitime.

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DES BAUX CONSENTIS PAR LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES, AUX EPOUX Y..., LEURS LOCATAIRES, POUR NON PAIEMENT DES FERMAGES DES ANNEES 1959 ET 1960, AYANT PERSISTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS, APRES MISES EN DEMEURE DES 19 AOUT 1960 ET 28 JUILLET 1961, SANS REFUTER LES MOTIFS DE LA DECISION ENTREPRISE QUI CONSTITUAIENT LE TEXTE DES CONCLUSIONS DES INTIMES ET D'APRES LESQUELS LA PREMIERE MISE EN DEMEURE, ADRESSEE APRES LE REFUS D'ENCAISSEMENT D'UN MANDAT ENVOYE PAR LE FERMIER, LAISSAIT CE DERNIER DANS L'INCERTITUDE SUR LE MONTANT DE SA DETTE QUI NE S'Y TROUVAIT PAS LIQUIDEE, DE TELLE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, EN LA CAUSE, DEFAUT REITERE DE PAIEMENT DES FERMAGES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI OBSERVE QUE LA PREMIERE MISE EN DEMEURE VISANT EXPRESSEMENT LE FERMAGE DE LA RECOLTE DE 1952 ET LA SECONDE, LE FERMAGE DE LA RECOLTE DE 1960, EN RAPPELANT CELUI DE 1959, RESTE IMPAYE, RETIENT QU'Y... NE JUSTIFIE D'AUCUNE DILIGENCE FAITE EN TEMPS UTILE POUR SATISFAIRE A CES MISES EN DEMEURE, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE CONTESTE QUE LE MONTANT DU FERMAGE ETAIT DE CINQ QUINTAUX DE BLE A L'HECTARE ET QUE SI Y... DEMANDAIT PAR AILLEURS LA VERIFICATION DE L'ETENDUE DES TERRES LOUEES, IL LUI APPARTENAIT D'OBTENIR UNE DECISION DE JUSTICE, RECTIFIANT LA SUPERFICIE QU'IL CRITIQUAIT ; \n\n\nQU'AINSI Y... QUI N'A MEME PAS ENVOYE UN ACOMPTE SUR LES FERMAGES RECLAMES POUR LES ANNEES 1959 ET 1960, NE JUSTIFIE D'AUCUN MOTIF LEGITIME A SA CARENCE DE NATURE A LUI EVITER LES SANCTIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ; \n\n\nATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; \n\n\nN° 63-12 201. EPOUX Y... C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCATS : MM MAYER ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 146, P 118.