Cour de cassation, arret, 1965-04-30, 64-93.382

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le nom de cette personne ne figure ni sur la liste des témoins cités à la requête du ministère public et signifiée à l'accusé, ni sur la liste des témoins cités à la requête de l'accusé."

2. Pouvoir discrétionnaire du président des assises : La Cour a souligné que le président des assises a agi dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire en procédant à l'audition du docteur Y... à titre de simples renseignements, sans excéder les droits qui lui sont conférés par la loi.

> "Ainsi le président des assises en procédant à son audition à titre de simples renseignements et sans prestation de serment, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, n'a pas excédé les droits qui lui sont conférés par la loi."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article impose également des conditions pour la prestation de serment des témoins. La Cour a interprété que le fait que le docteur Y... ait été cité comme expert, sans avoir reçu de mission d'expertise, le disqualifiait en tant que témoin.

> "Tout témoin cité et notifié doit être entendu après avoir préalablement prêté serment."

En conclusion, la Cour de cassation a validé la procédure suivie par la Cour d'assises, considérant que l'audition du docteur Y... était conforme aux dispositions légales en raison de son absence de qualité de témoin. Le pourvoi a donc été rejeté, confirmant la légalité de la peine appliquée.

REJET DU POURVOI DE X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1964 QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL A ETE PROCEDE DEVANT LA COUR D'ASSISES A L'AUDITION D'UN TEMOIN SANS PRESTATION DE SERMENT PREALABLE, AU SEUL MOTIF QUE LE DEPOSANT AURAIT ETE CITE ET NOTIFIE COMME EXPERT, ET NON, COMME IL SE DEVAIT, COMME TEMOIN ;\n\n\n\nALORS QUE TOUT TEMOIN CITE ET NOTIFIE DOIT ETRE ENTENDU APRES AVOIR PREALABLEMENT PRETE SERMENT, ET ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR ETE CITE EN QUALITE D'EXPERT ET NON COMME TEMOIN, N'AUTORISAIT PAS LA COUR D'ASSISES A RECEVOIR LA DEPOSITION DU CITE SANS PRESTATION DE SERMENT EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DE LA COUR, A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT, QUE LE SERMENT PRETE FUT CELUI AUQUEL EST TENU TOUT TEMOIN CITE ET NOTIFIE, ET NON CELUI PROPRE AUX EXPERTS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR Y..., QUI AVAIT ETE, PAR ERREUR, CITE ET DENONCE EN QUALITE D'EXPERT N'A, AU COURS DE L'INSTRUCTION, RECU AUCUNE MISSION D'EXPERTISE ET QU'IL A SEULEMENT DONNE SES PREMIERS SOINS A LA VICTIME ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE NOM DE CETTE PERSONNE NE FIGURE NI SUR LA LISTE DES TEMOINS CITES A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ET SIGNIFIEE A L'ACCUSE, NI SUR LA LISTE DES TEMOINS CITES A LA REQUETE DE L'ACCUSE ;\n\n\n\n QU'ELLE N'AVAIT PAS, DES LORS, LA QUALITE DE TEMOIN ET NE DEVAIT PAS PRETER LE SERMENT QUE LA LOI EXIGE DES TEMOINS ;\n\n\n\nQU'AINSI LE PRESIDENT DES ASSISES EN PROCEDANT A SON AUDITION A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS ET SANS PRESTATION DE SERMENT, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, N'A PAS EXCEDE LES DROITS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\n QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M SAINT MARC