Cour de cassation, arret, 1965-04-30, 63-13.186

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de sédentarité : La Commission a souligné que, même si une partie du personnel travaillait principalement sur place, une fraction importante ne remplissait pas les conditions de sédentarité pour bénéficier de la réduction de cotisation. Cela a été déterminant pour justifier l'application du taux de cotisation standard.

3. Risque accru : La Commission a noté qu'une partie significative du personnel exposait l'entreprise à des risques liés à des déplacements fréquents, ce qui a conduit à l'application du taux de cotisation plus élevé. La décision a été fondée sur le constat que le risque ne dépendait pas uniquement de l'indépendance du bureau, mais aussi de la nature des fonctions exercées par le personnel.

Interprétations et citations légales

- Conditions de sédentarité : L'arrêté précise que seuls les bureaux dont le personnel ne se déplace qu'exceptionnellement peuvent bénéficier d'un taux réduit. La Commission a interprété cela à la lumière des faits établis, concluant que le personnel de L'Omnium d'Entreprises ne remplissait pas ces conditions.

- Risque professionnel : La Commission a également appliqué une approche basée sur l'évaluation des risques professionnels, considérant que la nature des fonctions exercées par le personnel exposait l'entreprise à des risques accrus, justifiant ainsi l'application du taux de cotisation standard.

En conclusion, la Commission Nationale Technique a fait une application rigoureuse des textes en tenant compte des circonstances spécifiques de l'affaire, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de la société.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE L'OMNIUM D'ENTREPRISES REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE S'ETRE REFUSEE A APPLIQUER AU PERSONNEL DE SON BUREAU DE MARSEILLE LE TAUX CONCERNANT LES BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT ETABLISSEMENT AYANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, OCCUPANT DU PERSONNEL, QUI N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT AU MOTIF QUE SI SON BUREAU EST EFFECTIVEMENT INDEPENDANT, LE PERSONNEL QUI L'OCCUPE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE SEDENTARITE EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, ALORS QUE DANS DES MEMOIRES SUR LESQUELS LA COMMISSION NE S'EST PAS EXPLIQUEE, IL AVAIT ETE ETABLI QUE LES OCCUPANTS DE BUREAUX TRAVAILLENT EN PRINCIPE SUR PLACE ET QUE SI QUELQUES MEMBRES SE DEPLACAIENT, NOTAMMENT POUR EFFECTUER LA PAYE DES OUVRIERS, CE N'ETAIT QUE DANS LA PROPORTION DE 11 % DU TEMPS OCCUPE ET LE 13,9 % DES SALAIRES VERSES ;\n\n\n\n QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE AU VU DE CES PRECISIONS NON CONTESTEES DE DIRE QUE LE PERSONNEL DE BUREAU SE DEPLACAIT AUTREMENT QU'EXCEPTIONNELLEMENT ET D'EXIGER POUR CE PERSONNEL ET CELUI QUI NE BOUGEAIT JAMAIS UNE COTISATION DE 9,50 % AU LIEU DE 1,70 % ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE OBSERVE QUE SUR LES SEPT PERSONNES OCCUPANT LE BUREAU, TROIS, LE DIRECTEUR, UN INGENIEUR ET UN COMPTABLE, SONT SUSCEPTIBLES EN RAISON DE LEURS FONCTIONS DE SE DEPLACER HABITUELLEMENT SUR LES CHANTIERS ET DE SE TROUVER AINSI EXPOSES AUX RISQUES DECOULANT DES ACTIVITES Y EXERCEES ;\n\n\n\n QU'ABSTRACTION FAITE DES APPOINTEMENTS DU DIRECTEUR, LES SALAIRES TOUCHES PAR L'INGENIEUR ET LE COMPTABLE PENDANT L'ANNEE 1961, C'EST-A-DIRE PENDANT L'ANNEE PRECEDANT LE POINT DE DEPART DU NOUVEAU TAUX FIXE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1962, SE SONT ELEVES A 28,5 % DU MONTANT DES REMUNERATIONS VERSEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE BUREAU ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS FAISANT APPARAITRE UNE AGGRAVATION DU RISQUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ADMETTRE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE BUREAU SOIT INDEPENDANT DE TOUT ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, ALORS QU'IL ETAIT DEMONTRE QU'UNE FRACTION IMPORTANTE DU PERSONNEL QUI Y ETAIT EMPLOYE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE SEDENTARITE IMPOSEES POUR BENEFICIER DE LA DEROGATION EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1961 ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 JUILLET 1963 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;\n\n\n\nN° 63-13 186. OMNIUM D'ENTREPRISES C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE SUD-EST. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CELICE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 749, P 591.