Cour de cassation, arret, 1965-04-30, 63-11.406

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA LOI DU 5 AOUT 1960 [...] AVAIT SOUMIS LE BAIL LITIGIEUX AUX DISPOSITIONS DU STATUT DE FERMAGE."

2. Interprétation restrictive des exceptions : La Cour a également précisé que l'exception selon laquelle le droit de préemption et de renouvellement ne peut être opposé lorsque les biens sont utilisés pour un service public doit être interprétée de manière restrictive. Dans ce cas, l'acquisition des terres par Y... ne pouvait pas être considérée comme une utilisation pour un service public, car il s'agissait d'une vente à un particulier.

> "L'EXCEPTION AU PRINCIPE SELON LEQUEL LES PRENEURS BENEFICIENT DU STATUT DE FERMAGE DEVAIT S'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT."

Interprétations et citations légales

2. Code rural - Article 861 : Cet article, dans sa rédaction de 1960, stipule que les baux des biens ruraux sont soumis aux dispositions du statut de fermage, sauf dans certains cas d'aliénation pour les besoins d'un service public. La Cour a interprété cet article pour conclure que l'aliénation à un particulier ne relevait pas de cette exception.

> "LES BAUX DU DOMAINE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES [...] SONT SOUMIS AU PRESENT TITRE."

En somme, la décision de la Cour de cassation a clarifié l'application des lois relatives aux baux agricoles, en insistant sur le fait que les droits des locataires doivent être protégés, même en cas de vente des biens loués, tant que cette vente ne répond pas à des besoins de service public.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 845 DU CODE RURAL ET 861, DEUXIEME ALINEA, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 AOUT 1960 ; \n\n\nATTENDU QUE POUR APPRECIER L'APTITUDE A REPRENDRE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, IL CONVIENT DE SE PLACER A LA DATE POUR LAQUELLE LA REPRISE EST DEMANDEE ; \n\n\nATTENDU QUE LES HOSPICES CIVILS DE CAMBRAI ONT DONNE LE 23 MAI 1960 CONGE A X..., LEUR LOCATAIRE, POUR LE 1ER OCTOBRE 1960 ; \n\n\nQUE CE CONGE ETAIT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU BAIL DU 26 JUIN 1952 QUI RESERVAIT AUX HOSPICES DE CAMBRAI, PROPRIETAIRES, LE DROIT DE RESILIER LE BAIL, ALORS NON SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, AU CAS OU LE BIEN LOUE A X...SERAIT VENDU OU EXPROPRIE ; \n\n\nATTENDU QUE, PAR ACTE DU 29 JUILLET 1960, LES TERRES LITIGIEUSES AYANT ETE VENDUES A Y..., X...A DEMANDE L'APPLICATION DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 AU MOTIF QU'IL AVAIT DESORMAIS DROIT AU RENOUVELLEMENT, TANDIS QUE Y..., PAR DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SOUTENAIT QUE LE BAIL AVAIT ETE VALABLEMENT RESILIE AVANT LA LOI DU 5 AOUT 1960 ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF QU'A LA DATE DU CONGE, IL S'ETAIT CREE UNE SITUATION NOUVELLE ENTRE LES PARTIES ET QUE LA LOI DU 5 AOUT 1960 NON RETROACTIVE, N'AVAIT PU LA MODIFIER ; \n\n\nATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE 1ER OCTOBRE 1960, DATE POUR LAQUELLE LA RESILIATION DU BAIL AVAIT ETE DEMANDEE, LA LOI DU 5 AOUT 1960, PARUE AU JOURNAL OFFICIEL DU 7 AOUT SUIVANT, AVAIT SOUMIS LE BAIL LITIGIEUX AUX DISPOSITIONS DU STATUT DE FERMAGE ET QU'AINSI, X...POUVAIT, EN PRINCIPE, EN OBTENIR LE RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE DE 9 ANS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; \n\n\nET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION DU 5 AOUT 1960 ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES BAUX DU DOMAINE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS RURAUX CONSTITUANT OU NON UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPLETE, SONT SOUMIS AU PRESENT TITRE. TOUTEFOIS, LE DROIT DE PREEMPTION ET DE RENOUVELLEMENT DU BAIL NE POURRONT ETRE OPPOSES PAR LES PRENEURS, LORSQUE LES BIENS LOUES SERONT UTILISES POUR LES BESOINS D'UN SERVICE PUBLIC OU AFFECTES A LA MISSION D'INTERET GENERAL, POURSUIVIS PAR CES PERSONNES MORALES ; \n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES HOSPICES CIVILS DE CAMBRAI AVAIENT, POUR CONSTRUIRE UN HOPITAL, VENDU A Y..., LE 29 JUILLET 1960, LES TERRES LOUEES A X..., L'ARRET REFUSE A CE PRENEUR EN PLACE, MEME EN ADMETTANT LA LOI DU 5 AOUT 1960 APPLICABLE, LE DROIT AU BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, DE L'ALIENATION D'UN BIEN POUR LES BESOINS D'UN SERVICE PUBLIC QUI NE PEUT ETRE CONSIDERE AUTREMENT QUE COMME L'UTILISATION DE CE BIEN, TEL QU'IL EST PREVU PAR CETTE LOI ; \n\n\nATTENDU CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXCEPTION AU PRINCIPE SELON LEQUEL LES PRENEURS BENEFICIENT DU STATUT DE FERMAGE DEVAIT S'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT ET QUE LE TEXTE QUI PREVOIT LE CAS OU LES BIENS LOUES SERONT UTILISES POUR LES BESOINS D'UN SERVICE PUBLIC, NE PEUT S'APPLIQUER AU CAS D'ACQUISITION PAR UN PARTICULIER POUR DES FINS PRIVEES, QUEL QUE SOIT L'USAGE QUI DOIT ETRE FAIT DU PRIX, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE VISE AU DEUXIEME MOYEN ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 13 DECEMBRE 1962 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63-11 406. X...C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : MMEMEGAUX-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCATS : MM GOUTET ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 3 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 473, P 385. 6 AVRIL 1965, BULL 1965, IV, N° 306, P 253. A RAPPROCHER : 3 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 474 (1°), P 386.