Cour de cassation, arret, 1965-04-30, 61-13.186

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'instance d'appel ayant été engagée depuis le 2 mars 1959, les dispositions nouvelles... lui étaient applicables."

2. Sur le droit à l'indemnité d'éviction : Le second moyen contestait la décision de la cour d'appel qui avait considéré que le mauvais état des affaires de la société Neri était la cause de sa liquidation, et non le refus de renouvellement du bail. La cour a précisé que la liquidation ne faisait pas obstacle à la demande d'indemnité, mais a conclu qu'au moment de l'expiration du bail, la manufacture n'avait plus d'activité et que son fonds de commerce n'avait plus de valeur marchande.

> "Le congé avait été sans effet sur la mise en liquidation de la société... au 31 décembre 1955, la manufacture Neri était en liquidation, n'avait plus aucune activité..."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 141 : Cet article stipule que les arrêts doivent contenir l'exposé des moyens des parties. Toutefois, la Cour a interprété que la discussion des moyens dans l'arrêt suffisait à respecter cette exigence.

2. Indemnité d'éviction et liquidation : La décision traite également des droits des locataires en cas de refus de renouvellement de bail et de liquidation. Elle rappelle que le droit à l'indemnité d'éviction peut être affecté par la situation économique de la société, mais que la liquidation ne doit pas nécessairement priver le locataire de son droit à indemnité si le préjudice est établi.

- Code civil - Article 1716 : Cet article stipule que le locataire a droit à une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement, sauf si le refus est justifié par des motifs légitimes. La cour a interprété que, dans ce cas, le refus de renouvellement n'avait pas causé de préjudice à la locataire, car celle-ci était déjà en liquidation.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Pau a été fondée sur une interprétation des règles procédurales et des droits des locataires, en tenant compte des circonstances particulières de la liquidation de la société Neri. Le pourvoi a été rejeté, confirmant ainsi l'arrêt initial.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 6 JUILLET 1961) DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ANCIENS ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE CETTE FORMALITE RESTE APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, CE QUI ETAIT LE CAS DU LITIGE INTRODUIT PAR EXPLOIT DU 19 SEPTEMBRE 1955 ET ALORS QU'EN TOUT CAS L'ARRET NE CONTIENT PAS NON PLUS L'EXPOSE DES MOYENS PRESCRIT PAR LE NOUVEL ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE ENGAGEE DEPUIS LE 2 MARS 1959, LES DISPOSITIONS NOUVELLES, QUI ONT SUPPRIME L'EXIGENCE DES QUALITES, LUI ETAIENT APPLICABLES, D'AUTRE PART, QUE, SI L'ARRET, QUI DEBUTE PAR LA RELATION DE LA PROCEDURE SUIVIE, N'A PAS EXPRESSEMENT RELATE LES MOYENS DES PARTIES, LA DISCUSSION QU'IL EN FAIT EN DONNE CLAIREMENT CONNAISSANCE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SES DEUX BRANCHES ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES QUE LA MANUFACTURE DE CHAUSSURES NERI ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX OU ELLE EXPLOITAIT SON INDUSTRIE, EN VERTU D'UN BAIL QUI EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1955, DATE POUR LAQUELLE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES, LUI DELIVRERENT, LE 21 JUIN 1955, UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE DECIDA LE 8 DECEMBRE SUIVANT SA MISE EN LIQUIDATION ET QUE, SUR SA DEMANDE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET A BORNE A 1 NF LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QUE LE MAUVAIS ETAT DES AFFAIRES SOCIALES ET NON LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL AVAIT PROVOQUE LA LIQUIDATION DE LA MANUFACTURE NERI, ALORS QU'A LA DATE DU CONGE LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT PAS FAIT ETAT D'UNE CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, QUE CELLE-CI AVAIT DONC DROIT A UNE INDEMNITE A CETTE DATE, SANS QUE SON DROIT PUT ETRE ATTEINT PAR SA MISE EN LIQUIDATION ET QUE LA SOCIETE GARDAIT LA POSSIBILITE DE TROUVER UN SUCCESSEUR ET DE VENDRE SON FONDS, D'OU IL RESULTAIT QUE L'ARRET AVAIT MECONNU UN DROIT CERTAIN ET UN PREJUDICE ETABLI ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'A AUCUNEMENT TENU LA SURVENANCE DE LA LIQUIDATION COMME UN EVENEMENT FAISANT NECESSAIREMENT OBSTACLE A L'INDEMNITE D'EVICTION, RECHERCHANT SEULEMENT QUEL ETAIT LE PREJUDICE SUBI ET SE REFUSANT, A BON DROIT, D'EN FAIRE L'EVALUATION A LA DATE DU CONGE DONNE, A D'ABORD DECLARE QUE LE CONGE AVAIT ETE SANS EFFET SUR LA MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE, PUIS QU'AU 31 DECEMBRE 1955, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LA MANUFACTURE NERI ETAIT EN LIQUIDATION, N'AVAIT PLUS AUCUNE ACTIVITE ET AVAIT RENDU SON MATERIEL ET QUE LE FONDS DE COMMERCE, SANS VALEUR MARCHANDE, NE POUVAIT PLUS ETRE VENDU, PAS MEME LE DROIT AU BAIL QUI NE POUVAIT ETRE CEDE, AUX TERMES DES CONVENTIONS, QU'A L'OCCASION DE LA CESSION DU FONDS ET QUE LE REFUS DE RENOUVELER LE BAIL N'AVAIT PU CAUSER AUCUN PREJUDICE A LA LOCATAIRE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES ET A PROCEDE A DES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET MOTIVEES QUI NE PEUVENT PAS ETRE CONTESTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 61-13 186. Y... C/ CONSORTS X...ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M BOURDON-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCATS : MM LANDOUSY ET MAYER.