Résumé de la décision
Dans cette affaire, les consorts X..., propriétaires d'un pavillon à Colombes, avaient signifié un congé à leur locataire, veuve Z..., en vue d'une reprise de logement. La veuve Z... a contesté cette reprise en invoquant qu'elle remplissait les conditions d'âge et de non-imposition à l'impôt sur le revenu, conformément à l'article 14 de la loi du 4 août 1962. La cour d'appel a rejeté cette contestation, arguant que le juge devait apprécier les conditions au moment de la signification de l'acte, qui était antérieure à la loi. La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel, considérant que le droit à la reprise ne pouvait être acquis qu'à la date de prise d'effet du congé, soit le 1er octobre 1962.
Arguments pertinents
1. Droit de reprise et conditions d'âge : La décision souligne que le droit de reprise sans relogement ne peut être exercé par un propriétaire de moins de 65 ans contre un occupant de plus de 70 ans qui n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu. La Cour de cassation a précisé que les consorts X... n'avaient un droit acquis à la reprise qu'à la date effective du congé, soit le 1er octobre 1962.
2. Nature des actes de procédure : La cour d'appel a commis une erreur en considérant que les actes de procédure antérieurs à la loi du 4 août 1962 conféraient un droit acquis. La Cour de cassation a affirmé que ces actes ne pouvaient donner qu'une simple expectative et non un droit définitif.
Interprétations et citations légales
- Article 14 de la loi du 4 août 1962 : Cet article stipule que "le droit de reprise sans relogement ne peut être exercé par un propriétaire âgé de moins de 65 ans contre l'occupant non assujetti à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et qui à la date de la promulgation de la loi est âgé de plus de 70 ans". Cela souligne l'importance de l'âge et de la situation fiscale de l'occupant au moment de la reprise.
- Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement de la décision, il est pertinent dans le contexte des droits de reprise et des conditions qui y sont attachées.
La Cour de cassation a ainsi mis en lumière que le droit à la reprise ne peut être considéré comme acquis qu'à la date à laquelle le congé prend effet, ce qui est en accord avec la volonté du législateur de protéger les occupants vulnérables, comme les personnes âgées. Cette décision rappelle l'importance de respecter les conditions légales en matière de reprise de logement, en tenant compte des évolutions législatives intervenues entre la signification du congé et la date de son effet.