Cour de cassation, arret, 1965-04-30, 64-20.127

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt attaqué ayant expressément affirmé que la Cour statuaient en audience solennelle régulièrement constituée, il y a présomption de régularité de la composition de la Cour."

2. Statut de l'étudiante : Le deuxième moyen contestait la décision de considérer l'étudiante comme occupant le local, en raison de son activité principale d'études. La Cour a noté que l'étudiante était régulièrement affiliée à une caisse d'assurances sociales et qu'elle n'avait pas d'autre résidence principale. Les juges d'appel ont donc conclu qu'elle devait être comprise parmi les personnes occupant le local, conformément à l'article 4 du décret du 11 juillet 1955.

> "Les juges d'appel en ont déduit que par application de l'article 4, alinéa 2, du décret du 11 juillet 1955, cette étudiante devait être comprise au nombre des personnes occupant le local litigieux."

Interprétations et citations légales

2. Article 4 du décret du 11 juillet 1955 : Cet article définit les personnes qui peuvent être considérées comme occupant un local. La Cour a interprété que le statut d'étudiante, avec une affiliation à une caisse d'assurances, justifiait son inclusion parmi les occupants, indépendamment de la nature de son activité.

> "Loin de violer les textes visés au pourvoi, elle en a fait au contraire une exacte application."

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la décision de la Cour d'appel d'Orléans, en considérant que les arguments soulevés n'étaient pas fondés et que les textes de loi avaient été correctement appliqués.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION L'ARRET ATTAQUE AYANT SIMPLEMENT MENTIONNE QU'IL AVAIT ETE RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE ET PUBLIQUE REGULIEREMENT COMPOSEE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR PRECISE A QUELLE CHAMBRE DE LA COUR APPARTENAIT CHACUN DES MAGISTRATS AYANT SIEGE, NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LA COUR DE RENVOI ETAIT COMPOSEE DE LA REUNION DES CONSEILLERS DES DEUX CHAMBRES DE LA COUR ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT EXPRESSEMENT AFFIRME QUE LA COUR STATUAIT EN AUDIENCE SOLENNELLE REGULIEREMENT CONSTITUEE, IL Y A PRESOMPTION DE REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR, LES TEXTES VISES N'EXIGEANT PAS QU'IL SOIT FAIT MENTION DE LA CHAMBRE A LAQUELLE APPARTIENNENT LES MAGISTRATS QUI ONT SIEGE ; \n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nDEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE ETUDIANTE OCCUPANT UNE CHAMBRE DE BONNE DEVAIT ETRE COMPRISE AU NOMBRE DES PERSONNES OCCUPANT UN APPARTEMENT, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT LOGEE AU PAIR MOYENNANT QUELQUES TRAVAUX MENAGERS, ALORS QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA PROPRIETAIRE SOULIGNANT QU'UNE ETUDIANTE DONT L'ACTIVITE ESSENTIELLE EST D'ETUDIER NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE FEMME DE CHAMBRE DONT L'ACTIVITE UNIQUE EST DE VAQUER AUX TRAVAUX MENAGERS DANS L'APPARTEMENT, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE ETUDIANTE DEVAIT ETRE CONSIDEREE OU NON COMME UNE PERSONNE AU SERVICE DU LOCATAIRE VISE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955 ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE Y... A REGULIEREMENT AFFILIE CETTE ETUDIANTE A UNE CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES ET DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; \n\n\nQU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE N'A PAS D'AUTRE RESIDENCE PRINCIPALE, ET QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, CETTE ETUDIANTE DEVAIT ETRE COMPRISE AU NOMBRE DES PERSONNES OCCUPANT LE LOCAL LITIGIEUX ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT, AINSI, LA COUR DE RENVOI A REPONDU A TOUS LES CHEFS DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, ELLE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-20 127. VEUVE X... C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCATS : MM CAIL ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 233 (1°), P 192 ; \n\n\nA RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 31 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 115 (1°), P 93.