Résumé de la décision
Dans cette affaire, la Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi concernant l'attribution d'une majoration de pension de vieillesse pour assistance d'une tierce personne. Le requérant, X..., avait obtenu une pension de vieillesse pour inaptitude au travail après son soixante-cinquième anniversaire, mais la cour d'appel avait admis qu'il pouvait bénéficier de la majoration s'il justifiait, avant cet anniversaire, les conditions d'invalidité requises. La Cour de cassation a cassé cette décision, estimant que la majoration était subordonnée à l'attribution de la pension avant le soixante-cinquième anniversaire.
Arguments pertinents
1. Conditions d'attribution de la majoration : La Cour a souligné que, selon l'article 356 du Code de la sécurité sociale, la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne ne peut être accordée que si la pension de vieillesse est attribuée avant le soixante-cinquième anniversaire du bénéficiaire. La décision de la cour d'appel a été jugée erronée car elle a admis la possibilité de bénéficier de la majoration malgré le fait que la pension ait été liquidée après cet âge.
> "EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'OBTENTION DE LADITE MAJORATION EST SUBORDONNEE A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION AVANT LE SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES."
2. Interprétation des articles de loi : La Cour a mis en avant que l'article 332 précise que la pension de vieillesse est liquidée entre 60 et 65 ans, ce qui implique que toute demande de majoration doit être examinée dans le cadre de cette période.
Interprétations et citations légales
1. Code de la sécurité sociale - Article 356 : Cet article établit les conditions dans lesquelles les titulaires d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail peuvent obtenir une majoration pour assistance d'une tierce personne. Il stipule que cette majoration est accessible si les conditions d'invalidité sont remplies soit au moment de la liquidation de la pension, soit avant le soixante-cinquième anniversaire.
2. Code de la sécurité sociale - Article 332 : Cet article précise que la pension de vieillesse est liquidée à un âge compris entre 60 et 65 ans, ce qui renforce l'idée que toute demande de majoration doit être faite dans ce cadre temporel.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des délais légaux pour l'attribution des droits à pension et à majoration, soulignant que les textes doivent être interprétés de manière stricte en ce qui concerne les conditions d'éligibilité.